Escroquerie / Enquête : Le 18 octobre 2024, l’Ofcom a ouvert une enquête pour déterminer si le fournisseur de communications Tismi a pris les mesures appropriées pour garantir que les numéros de téléphone qui lui sont attribués, ne sont pas utilisés à mauvais escient, notamment pour commettre des escroqueries. En effet, l’Ofcom étant l’organisme d’attribution des numéros de téléphone au Royaume-Uni, il diligente des enquêtes pour s’assurer que ces opérateurs respectent les règles de protection des consommateurs de l’Ofcom. Il vérifie notamment que les compagnies téléphoniques effectuent des contrôles de diligence raisonnable sur leurs clients professionnels afin d’empêcher les escrocs d’accéder à des numéros valides ou encore qu’elles surveillent le niveau de risque posé par un client professionnel en surveillant les éventuels abus de numéros (Communiqué de presse de l’Ofcom, publié le 18 octobre 2024).
Numérique / Législation : Le règlement européen sur les services numériques (DSA) normalise le format, le contenu et les périodes des rapports de transparence (Publication de la commission européenne du 4 novembre 2004, relative au règlement d’application DSA).
Souveraineté numérique européenne : Ecosia et Qwant annoncent la création de la joint-venture, European Search Perspective (EUSP), qui vise à développer et à construire une infrastructure de moteur de recherche en Europe (Communiqué de presse de Qwant, 8 novembre 2024).
Rançongiciel / Justice : Free s’est vu proposer, via un message envoyé sur Telegram, une demande de rançon de 10 millions d’euros sous peine de diffuser ou d’exploiter les 19 millions de clients et 5 millions de RIB dérobés en octobre dernier. Face à cette demande, la société n’a pas cédé. Free assigna en référé, la société Telegram afin qu’elle divulgue les informations personnelles se cachant derrière un pseudonyme pour envoyer la demande de rançon. Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné, par une ordonnance de référé du 12 novembre 2024 « à la société Telegram Messenger Inc. de communiquer aux sociétés Free et Free mobile, pour les besoins des poursuites pénales, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance, toutes les données d’identification de la personne qui a créé le compte de la messagerie ayant permis d’envoyer le message litigieux ». Il ordonna notamment de communiquer le numéro de téléphone ayant servi à la création du compte, ainsi que les ports-source des adresses IP et plus largement, toute information permettant d’identifier l’auteur du message (Ordonnance de référé, Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024).
Concurrence / Justice : La Commission européenne a infligé une amende de 797,72 millions d’euros à Meta pour avoir enfreint les règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles en liant son service d’annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son réseau social personnel, Facebook, et en imposant des conditions commerciales déloyales à d’autres fournisseurs de services d’annonces publicitaires en ligne alors que Meta occupe une position dominante sur le marché des réseaux sociaux personnels (Communiqué de presse de la Commission européenne, 14 novembre 2024).
Parasites SEO : Google lance une lutte contre les parasites SEO. La pratique consiste à utiliser la réputation d’une page bien référencée afin d’optimiser le référencement et la visibilité d’une deuxième. Le problème de cette pratique est qu’elle favorise la mise en avant de contenu de médiocre qualité, présentant de nombreuses publicités. En parallèle, des sites de qualité se retrouvent au fond du classement lorsqu’on réalise une recherche google. La société a pris conscience du problème et a modifié sa politique au mois de mars 2024, pour combattre les spams et les contenus de mauvaise qualité. Une politique renforcée aujourd’hui en annonçant que la manipulation de la réputation d’un site bien classé constituait une violation, et ce peu importe le degré d’implication directe du site hôte. Les accords de licence, la sous-traitance ou les accords de propriété partielle n’excusent pas ces pratiques qui sont considérées comme abusives (Publication sur le blog Google Search Central, du 19 novembre 2024).
Droits voisins / Justice : Divers éditeurs de presse tels que Le Figaro, Le Monde ou encore Le Parisien ont décidé de poursuivre en justice le réseau social X , mais aussi Microsoft pour son moteur de recherche Bing et son réseau social LinkedIn pour l’utilisation sans rémunération au titre des droits voisins des contenus produits par les journalistes (Communiqué du 8 novembre 2024).
Droit pénal du numérique / Justice : Le parquet de Paris obtient une première condamnation sur la base du nouveau délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne (Décision de la 15e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris).
Régulation / Réseaux sociaux : Le réseau social TikTok a annoncé que les “filtres beauté” de son application, permettant aux utilisateurs d’ajouter sur leurs selfies un maquillage virtuel qui déforme grossièrement leurs traits du visage, ne seront plus accessibles aux mineurs d’ici la fin de l’année (Communiqué du 27 novembre 2024).
Régulation : L’Arcom désigne son 1er signaleur de confiance qui est l’association d’utilité publique, e-Enfance (Communiqué de presse, 6 novembre 2024).
Propriété intellectuelle / Justice : Dans une décision en date du 25 novembre 2024, l’EUIPO prononce la déchéance quasi-totale de la marque THE OLYMPICS. L’Office déclare à ce titre, la déchéance pour non-usage de l’intégralité de la marque dans toutes les classes de produits et services (1 à 45), à l’exception de la classe “Entertainment ; sporting and cultural activities related to sports” (EUIPO, 25 novembre 2024).
Souveraineté numérique / Données personnelles : Dans une décision en date du 13 novembre 2024, le Conseil d’Etat confirme l’hébergement des données du Health Data Hub chez Microsoft (Décision du Conseil d’Etat en date du 13 novembre 2024).
Piratage / Justice : Le Tribunal judiciaire de Paris, dans trois nouvelles décisions, oblige Google, Cisco et Cloudflare, trois géants du numérique et fournisseurs de DNS à bloquer l’accès à certains sites internet diffusant des flux streaming de retransmission des grands prix de Formule 1, de la Ligue des champions et de la Premier League (Communiqué du 24 octobre 2024).
Propriété intellectuelle / Jeux vidéo : Dans une décision en date du 7 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris considère qu’est banal le jeu vidéo qui applique le principe des idle games à un nouveau domaine (Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024, n°24/02849).
Propriété intellectuelle / Législation : Les Etats membres de l’OMPI ont adopté le 22 novembre 2024, le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles (OMPI, Communiqué, 22 novembre 2024).
Contrefaçon / Régulation : Publication par l’ARCOM de trois études, desquelles il ressort que la consommation illicite de contenus audiovisuels et de retransmissions
d’événements sportifs en 2023 engendre un manque à gagner de 1.5 milliards d’euros (Etudes présentées lors la conférence de presse de l’ARCOM, du 28 novembre 2024).
Indication géographique / Régulation : Le « nougat de Montélimar » est désormais officiellement reconnu en Indication Géographique Protégée (IGP), par publication, le 26 novembre 2024, du règlement d’exécution au Journal officiel de l’Union Européenne (Communiqué du 26 novembre 2024).
Piratage / Justice : Les forces de l’ordre européennes soutenues par Europol et Eurojust ont démantelé l’un des plus grands réseaux de streaming illégal opérant au sein et en dehors de l’UE. Ce réseau criminel composé de 102 suspects a distribué illégalement des œuvres protégées par le droit d’auteur à plus de 22 millions d’utilisateurs dans le monde (Communiqué du 27 novembre 2024).
Concurrence / Justice : La Commission européenne a infligé à Pierre Cardin et à son principal preneur de licence Ahlers , une amende d’un montant total de 5,7 millions d’euros pour avoir enfreint les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles en restreignant les ventes transfrontalières de vêtements de la marque Pierre Cardin, ainsi que les ventes de ces produits à certains clients (Communiqué du 28 novembre 2024).
