Propriété intellectuelle / Contrefaçon : La première chambre civile de la Cour de cassation affirme le point de départ du délai de prescription en cas de contrefaçon résultant d’une succession d’actes distincts et précise « qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance » (Cass. Civ. 1, 13-09-2025, n°23-18.669).
DSA / Justice : La Cour de Justice de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne selon laquelle Zalando est une très grande plateforme en ligne au titre du DSA (Communiqué du 3 septembre 2025).
CNIL / Sanction : La CNIL sanctionne Google d’une amende de 325 millions d’euros pour avoir inséré des publicités entre les courriels des utilisateurs de Gmail sans leur accord et pour avoir déposé des cookies lors de la création de comptes Google, également sans le consentement valide des utilisateurs (Communiqué du 3 septembre 2025).
Concurrence / Sanction : La Commission européenne inflige à Google une amende d’un montant de 2.95 milliards d’euros au motif que Google a enfreint les règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles en faussant la concurrence dans le secteur des technologies publicitaires. Google a en effet favorisé ses propres services de technologie d’affichage publicitaire en ligne au détriment des fournisseurs concurrents de services de technologie publicitaire, des annonceurs et des éditeurs en ligne (Communiqué du 5 septembre 2025).
Droit d’auteur / Justice : Warner Bros attaque l’éditeur Midjourney d’IA générative pour violation de droits d’auteur devant une cour en Californie (Communiqué du 5 septembre 2025).
Lutte informationnelle : Lancement du compte @FrenchResponse sur le réseau X par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, avec pour ambition de « contrer les attaques fallacieuses dont la France est la cible » (Communiqué du 5 septembre 2025).
Cybersécurité : Le Commandement du ministère de l’Intérieur dans le cyberespace alerte sur une recrudescence des tentatives de vols de cryptoactifs s’appuyant sur l’usurpation de la fonction de gendarme ou de policier (Communiqué du 8 septembre 2025).
Fraude / Internet : Selon le ministère de l’Economie, les services de la DGCCRF ont déjà procédé, en 2025, à près de 80 réquisitions numériques permettant de restreindre l’accès à des sites internet utilisant des pratiques trompeuses. Parmi ces pratiques frauduleuses sont retrouvées : la mise en avant de produits ou de services non disponibles, la vente de produits interdits ou des fausses annonces de réduction de prix (Communiqué du 9 septembre 2025).
Santé : L’Agence nationale de sécurité du médicament alerte sur la vente et la publicité illégales en ligne de faux produits pour lutter contre l’obésité (Communiqué du 11 septembre 2025).
Cybercriminalité : Le Parquet de Paris annonce le démantèlement de la plateforme « Dark French Anti System » (DFAS) (Communiqué du 12 septembre 2025).
Hameçonnage : « Bonjour vous êtes chez vous ? » : Cybermalveillance.gouv.fr présente les contours de l’escroquerie à la livraison de colis qui consiste notamment à usurper l’identité de sociétés de transport existantes, telles que Mondial Relay, La Poste, Colissimo, DPD, Chronopost, UPS ou fictives (IPS / International Parcel Service) (Communiqué du 1er septembre 2025).
