Cybercriminalité : Dépôt d’une proposition de loi rédigée par la sénatrice Nathalie Goulet suite aux conclusions de la commission d’enquête sur la lutte contre la criminalité organisée « en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d’argent une priorité » (Dossier législatif, 31 juillet 2025).
Cybercriminalité : Un des membres du groupe de cybercriminels Lockbit a été interpellé mi-juillet par l’Unité nationale cyber de la Gendarmerie (UNCyber) (Communiqué du 5 août 2025).
Lutte Informationnelle / Rapport : Le rapport de la mission d’information sur « l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique influence » a été déposé le 2 juillet à l’Assemblée. Il constate les avancées dans cette nouvelle fonction stratégique et formule une série de 34 propositions pour s’adapter aux enjeux de l’influence (Rapport d’information n°1661 du 2 juillet 2025).
Règlement IA : Dans une lettre ouverte du 3 juillet, 52 chefs de grandes entreprises demandent une pause dans l’entrée en vigueur du Règlement IA (Communiqué du 3 juillet 2025).
Blocage des sites miroirs / Justice : La décision de blocage d’un site de diffusion de sites de diffusion illicite bénéficie de l’exécution provisoire et justifie à elle seule la demande de blocage des sites miroirs auprès de l’ARCOM (Conseil d’État décision n°502343, 4 juillet 2025).
IA et création / Rapport : Le rapport d’information sur l’intelligence artificielle et la création a été présenté au Sénat le 9 juillet, il s’attarde sur la nécessité d’une relation pérenne qui serait « respectueuse des droits et inspiratrice pour la création » (Rapport d’information du 9 juillet 2025).
Marques / Décisions : Dans deux décisions du 2 juillet, le Tribunal de l’UE annule les décisions de l’EUIPO dans lesquelles FERRARI avait été déchu de ses droits sur la marque verbale TESTAROSSA (Décisions du Tribunal de l’UE du 2 juillet 2025, dans les affaires T1103/23 et T1104/23).
Marques / Décisions : Dans 4 arrêts, rendus le 9 juillet par le Tribunal de l’UE, celui-ci confirme la décision de l’EUIPO d’annuler les marques constituées de la forme du « Rubik’s Cube » (Décisions du Tribunal de l’UE du 9 juillet 2025 dans les affaires 1170/23, 1171/23, 1172/23 et 1173/23).
IA / Stratégie : Le 3 juillet, le Ministère de la Culture a présenté sa stratégie d’action concernant les IA culturelles (Stratégie d’action IA du 3 juillet 2025).
Concurrence et IA / Rapport : L’Autorité de la Concurrence a publié le 10 juillet sa feuille de route 2025-2026 dans laquelle l’IA joue un rôle majeur (Feuille de route 2025-2026 de l’Autorité de la Concurrence).
Sécurité et Santé / Arrêté : Un arrêté du 3 juillet crée un programme de financement avec pour objectif le renforcement de la sécurité numérique des établissements de santé (Arrêté du 3 juillet 2025).
Marques / Arrêts : Dans 3 arrêts du 9 juillet, le Tribunal de l’UE a statué que le sigle Majuscule «I » et cœur rouge sur la partie gauche, ne pouvait être enregistré comme une marque de l’UE pour des vêtements (Arrêts du 9 juillet 2025 dans les affaires T-304/24, T-305/24 et T-306-24).
Propriété Intellectuelle / Editeur : Le 10 juillet 2025, l’avocat général Szpunar a rendu ses conclusions concernant l’affaire C-797/23, par laquelle la Cour est appelée à se prononcer sur la compatibilité de la législation italienne transposant la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. L’avocat général considère que “es États membres peuvent adopter des mesures de soutien pour garantir l’effectivité des droits des éditeurs de presse pour autant que ces mesures ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle” (Communiqué de presse de la CJUE, 10 juillet 2025)
Sécurité / Avis : La CNIL a précisé dans une décision du 11 juillet, qu’elle était contre l’usage de l’utilisation des caméras « augmentées » pour contrôler l’âge des clients des bureaux de tabac (Avis du 11 juillet 2025 de la CNIL).
Cybersécurité / Opération : L’opération international Eastwood, à laquelle ont pris part Europol et Eurojust du 14 au 17 juillet, a visé à agir contre les contrevenants et les infrastructures du réseau de cybercriminalité pro-russe NoName057 (Communiqué de Presse Europol du 16 juillet 2025).
Données Personnelles / Plaintes : Noyb a déposé une plainte le 17 juillet contre Tiktok, AliExpress et WeChat pour non-respect des droits d’accès des utilisateurs à leurs données prévus par l’article 15 du RGPD (Plaintes contre Tiktok, AliExpress et WeChat du 17 juillet 2025 déposées par Noyb).
Numérique / Ingérence : À la suite de deux signalements évoquant l’utilisation supposée de l’algorithme de X à des fins d’ingérences étrangères, le parquet de Paris a confié à la gendarmerie une enquête concernant le réseau social X. La société X dénonce sur le réseau du même nom une enquête à des fins politiques “qui détourne le droit français” et “in fine, de restreindre la liberté d’expression”. Pour les raisons évoquées, la société X refuse le laisser les autorités françaises d’accéder à son algorithme (Communiqué du Parquet de Paris du 11 juillet 2025 ; Communiqué de X du 21 juillet 2025 ; Communiqué du Département d’Etat des Etats-Unis du 25 juillet 2025).
RGPD / IA : En décembre 2024, le CEPD rappelait que le RGPD était applicable aux IA entrainées avec des données personnelles, notamment en raison de leurs facultés de mémorisation. Afin d’aider les acteurs de l’IA à déterminer si l’utilisation de leurs modèles est soumise au RGPD, la CNIL a publié un guide dans ses dernières fiches IA (Communiqué de la CNIL du 22 juillet 2025).
Cryptomonnaies / Législation : Le 17 juillet la Chambre des Représentants des Etats-Unis a adopté le CLARITY Act avec pour but de régulariser les cryptomonnaies (CLARITY Act adopté le 17 juillet 2025 par la Chambre des représentants des Etats-Unis).
IA / Accord : Le 10 juillet, la Commission Européenne a publié un code de bonne conduite relatif à l’IA à usage général (Code de bonne conduite par la Commission Européenne du 10 juillet 2025).
IA / Accord : Meta a annoncé le 19 juillet, via son responsable des affaires internationales Joel Kaplan, qu’il ne signerait pas le code de bonne conduite européen de l’IA (Publication Linkedin de Joel Kaplan du 19 juillet 2025).
IA / Rapport : Le 2 juillet, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a publié son rapport de mission sur la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’IA (Rapport de mission du CSPLA publié le 2 juillet 2025).
Piratage / Sport : Dans un communiqué du 11 juillet, la Ligue de Football Professionnel (LFP) a annoncé le jugement rendu par le TJ de Paris le 10 juillet, ordonnant, sur le fondement de l’article L. 333-10 du Code du sport, le blocage par les fournisseurs d’accès internet français de l’accès à des sites pirates de streaming en direct et des services IPTV (Communiqué du 11 juillet 2025).
Piratage / Sport : Dans un communiqué du 18 juillet, la Ligue de Football Professionnel (LFP) a annoncé la décision du 17 juillet du Président du Tribunal Judiciaire de Paris d’ordonner le blocage par des fournisseurs de DNS alternatifs de sites de streaming illégal, de services IPTV et d’une application diffusant sans droit les matchs de Ligue 1 McDonald’s et de Ligue 2 BKT (Communiqué du 18 juillet 2025).
Cybercrimalité : Europol annonce l’arrestation de l’administrateur de xss.is, une plateforme russophone sur la cybercriminalité (Communiqué du 23 juillet 2025).
Protection des données / DPO : La CNIL a publié le 23 juillet une analyse sur les bénéfices économiques liés à la présence d’un délégué à la protection des données (DPO) au sein des entreprises (Analyse de la CNIL du 23 juillet 2025).
IA / Modèle : Le 24 juillet, la Commission Européenne a publié un modèle permettant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de résumer les données utilisées pour former leur modèle (Communiqué 24 juillet 2025).
Droit d’auteur / Décision : La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 11 juillet qui confirme la protection par le droit d’auteur des modèles « Oran » et « Izmir » de la marque Hermès (Arrêt du 11 juillet 2025 de la Cour d’appel de Paris, RG n° 23/17558).
Sécurité des mineurs / Décision : Dans une décision du 22 juillet, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’ARCOM peut imposer à un service de résolution de noms de domaine américain de bloquer l’accès des internautes français à une plateforme de partage de vidéos pornographiques qui ne contrôle pas de façon effective l’âge de ses visiteurs (Décision du 22 juillet 2025 de la Cour administrative d’appel de Paris).
Open Data / Rapport : Le 11 juillet, la Cour de Cassation a partagé au Ministère de l’Intérieur un rapport sur l’open data des décisions de justice (Rapport de la Cour de Cassation de juillet 2025 sur l’open data des décisions de justice).
IA / Plan d’action : Le 23 juillet, la Maison-Blanche a publié son plan d’action sur l’IA intitulé « Winning The AI Race : America’s AI Action Plan » avec pour objectif de garantir la domination technologique mondiale des Etats-Unis en matière d’IA (Plan action Winning The AI Race : America’s AI Action Plan du 23 juillet 2025).
Crypto-actifs / Liste noire : L’Autorité des Marchés Financiers publie le 25 juillet, la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs (Liste noire de l’AMF du 25 juillet 2025).
Revente de billets / Sport : Le 2 juillet, la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision dans l’affaire opposant la Fédération Française de Tennis à Viagogo, estimant qu’il y avait bien une violation de Viagogo sur le monopole d’exploitation détenu par la FFT sur la vente des billets d’accès au Rolex Paris Masters (Communiqué de Presse de la FFT annonçant la décision de la Cour d’appel de Paris du 2 juillet 2025).
DSA / Enquête : La Commission Européenne a conclu le 28 juillet que le site marchand Temu a manqué à son obligation en vertu du règlement sur les services numériques (DSA) d’évaluer correctement les risques de diffusion de produits illicites sur son marché (Résultat d’enquête publié le 28 juillet 2025 par la Commission Européenne).
Phishing / Communiqué : Le 29 juillet l’Autorité Nationale des Chèques Vacances a alerté les bénéficiaires des chèques-vacances d’une tentative de phishing via des e-mails frauduleux (Communiqué sur la tentative de phishing publié par l’ANCV le 29 juillet 2025).
IA / Décision : Le 18 juillet, la Haute Courte de Delhi a rendu une décision dans une affaire de compagne de harcèlement numérique visant une militant indienne. Le juge a ordonné plusieurs mesures conservatoires d’une ampleur inédite visant à contrer les abus liés aux deepfakes et aux contenus générés par IA. (Décision de la Haute Courte de Delhi du 18 juillet 2025).
Droit d’auteur / Déclaration : Le 30 juillet, une coalition d’auteurs, d’interprètes, d’éditeurs, de producteurs et d’autres organisations d’ayants droit européens et mondiaux ont publié une déclaration dans laquelle s’oppose à la politique de l’UE en matière d’IA, celles-ci allant à l’encontre des règles européenne du droit d’auteur selon eux (Déclaration du 30 juillet 2025 par une coalition d’acteurs culturels européens).
Droits voisins / Décision : Le 18 juillet, le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu un jugement en faveur de Canal + et a ordonné à certains VPN de bloquer l’accès à certains sites dans le cadre de la diffusion des compétitions de la saison 2025 de F1, dont les droits sont détenus par Canal + (Jugement du 18 juillet 2025 du Tribunal Judiciaire de Paris, RG n°25/05198).
Numérique / Ingérence : À la suite de deux signalements évoquant l’utilisation supposée de l’algorithme de X à des fins d’ingérence étrangère, le parquet de Paris a confié à la gendarmerie une enquête concernant X.
La société X dénonce sur le réseau du même nom une enquête à des fins politiques “qui détourne le droit français” et “in fine, de restreindre la liberté d’expression”. Pour les raisons évoquées, la société X refuse le laisser les autorités françaises d’accéder à son algorithme (Communiqué de X, sur le réseau social X, le 21 juillet 2025).
RGPD / IA : En décembre 2024, le CEPD rappelait que le RGPD était applicable aux IA entrainées avec des données personnelles, notamment en raison de leurs facultés de mémorisation. Afin d’aider les acteurs de l’IA à déterminer si l’utilisation de leurs modèles est soumise au RGPD, la CNIL a publié un guide dans ses dernières fiches IA (Communiqué de presse de la CNIL, le 22 juillet 2025).
Cryptomonnaies / Législation : Le 17 juillet la Chambre des Représentants américaines a adopté le CLARITY Act avec pour but de régulariser la cryptomonnaie (CLARITY Act adopté le 17 juillet 2025 par la Chambre des représentants des Etats-Unis).
IA / Accord : Le 10 juillet, la Commission Européenne a publié un code de bonne conduite relatif à l’IA à usage général (Code de bonne conduite par la Commission Européenne du 10 juillet 2025).
IA / Meta : Meta a annoncé le 19 juillet, via son responsable des affaires internationales Joel Kaplan, qu’il ne signerait pas le code de bonne conduite européen de l’IA (Publication Linkedin de Joel Kaplan du 19 juillet 2025).
IA / Rapport : Le 2 juillet, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a publié son rapport de mission sur la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’IA (Rapport de mission du CSPLA publié le 2 juillet 2025).
Piratage / Sport : Dans un communiqué du 11 juillet, la Ligue de Football Professionnel (LFP) a annoncé le jugement rendu par le TJ de Paris le 10 juillet, ordonnant le blocage par les fournisseurs d’accès internet français de l’accès à des sites pirates de streaming en direct et des services IPTV (Communiqué de Presse du 11 juillet 2025 de la LFP).
Piratage / Sport : Dans un communiqué du 18 juillet, la Ligue de Football Professionnel (LFP) a annoncé la décision du 17 juillet du Président du Tribunal Judiciaire de Paris d’ordonner le blocage par des fournisseurs de DNS alternatifs de sites de streaming illégal, de services IPTV et d’une application diffusant sans droit les matchs de Ligue 1 McDonald’s et de Ligue 2 BKT (Communiqué de Presse du 18 juillet 2025 de la LFP).
Cybercrimalité : Europol a publié un communiqué de presse le 23 juillet pour annoncer l’arrestation de l’administrateur de xss.is, un forum russophone de cybercriminalité (Communiqué de presse d’Europol du 23 juillet 2025).
IA / Modèle : Le 24 juillet, la Commission Européenne a publié un modèle permettant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de résumer les données utilisées pour former leur modèle (Modèle de la Commission Européenne du 24 juillet 2025).
Droit d’auteur / Justice : La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 11 juillet qui confirme la protection par le droit d’auteur des modèles « Oran » et « Izmir » de la marque Hermès (Arrêt du 11 juillet 2025 de la Cour d’appel de Paris, RG n° 23/17558).
Sécurité des mineurs / Justice : Dans une décision du 22 juillet, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’ARCOM peut imposer à un service de résolution de noms de domaine américain de bloquer l’accès des internautes français à une plateforme de partage de vidéos pornographiques qui ne contrôle pas de façon effective l’âge de ses visiteurs (Décision du 22 juillet 2025 de la Cour administrative d’appel de Paris).
Open Data / Rapport : Le 11 juillet, la Cour de Cassation a partagé au Ministère de l’Intérieur un rapport sur l’open data des décisions de justice (Rapport de la Cour de Cassation de juillet 2025 sur l’open data des décisions de justice).
IA / Plan d’action : Le 23 juillet, la Maison-Blanche a publié son plan d’action sur l’IA intitulé « Winning The AI Race : America’s AI Action Plan » avec pour objectif de garantir la domination technologique mondiale des Etats-Unis en matière d’IA (Plan action Winning The AI Race : America’s AI Action Plan du 23 juillet 2025).
Crypto-actifs / Liste : L’Autorité des Marchés Financiers publie le 25 juillet, la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs (Liste noire de l’AMF du 25 juillet 2025).
Revente de billets / Sport : Le 2 juillet, la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision dans l’affaire opposant la Fédération Française de Tennis à Viagogo, estimant qu’il y avait bien une violation de Viagogo sur le monopole d’exploitation détenu par la FFT sur la vente des billets d’accès au Rolex Paris Masters (Communiqué de Presse de la FFT annonçant la décision de la Cour d’appel de Paris du 2 juillet 2025).
DSA / Enquête : La Commission Européenne a conclu le 28 juillet, que le site marchand Temu a manqué à son obligation en vertu le règlement sur les services numériques (DSA) d’évaluer correctement les risques de diffusion de produits illicites sur son marché (Résultat d’enquête publié le 28 juillet 2025 par la Commission Européenne).
Phishing / Communiqué : Le 29 juillet l’Autorité Nationale pour les Chèques-Vacances alerte sur une campagne de phishing en cours via des e-mails, SMS et appels frauduleux portant sur l’expiration de Chèques-Vacances (Communiqué sur la tentative de phishing publié par l’ANCV le 29 juillet 2025).
IA / Décision : Le 18 juillet, la Haute Courte de Delhi a rendu une décision dans une affaire de compagne de harcèlement numérique visant une militante indienne. Le juge a ordonné plusieurs mesures conservatoires d’une ampleur inédite visant à contrer les abus liés aux deepfakes et aux contenus générés par IA (Décision de la Haute Courte de Delhi du 18 juillet 2025).
Droit d’auteur / Déclaration : Le 30 juillet, une coalition d’auteurs, d’interprètes, d’éditeurs, de producteurs et d’autres organisations d’ayants droit européens et mondiaux a publié une déclaration dans laquelle elle s’oppose à la politique de l’UE en matière d’IA qui irait à l’encontre des règles européennes du droit d’auteur (Déclaration du 30 juillet 2025 par une coalition d’acteurs culturels européens).
Registrar / DNS : WebNic.cc épinglé par l’ICANN pour manquement à ses obligations contractuelles en matière de traitement des abus DNS (Communiqué du 29 juillet 2025).
Play Store : Google perd son appel contre Epic Games (Fortnite) et doit réformer sa boutique d’applications (Communiqué du 31 juillet 2025).
