WHOIS : L’ICANN annonce qu’à compter du 28 janvier, le protocole d’accès aux données d’enregistrement des noms de domaine (RDAP) deviendra la source faisant autorité pour les données d’enregistrement des noms de domaines génériques de premier niveau (gTLD), en lieu et place des services WHOIS, dont le fonctionnement a été arrêté (Communiqué du 27 janvier 2025).
LCEN : L’article 6, 1 de la LCEN n’interdit pas aux signataires d’un contrat monétique auquel est partie un hébergeur de stipuler que celui-ci est tenu à une obligation de surveillance des informations qu’il stocke ou publie (Cass Com 15 janvier 2025 n°23-14.625).
Fraude aux billets : Une nouvelle proposition de la loi « Mitigating Automated Internet Networks for (MAIN) Event Ticketing Act » est en discussion au Sénat américain (Communiqué du 23 janvier 2025).
Ingérence économique : La DGSI publie une édition consacrée aux atteintes à la réputation auxquelles les entreprises et laboratoires français peuvent être confrontés dans le cadre de leur développement international sur les marchés étrangers (Communiqué du 28 janvier 2025).
Désinformation : La Commission et le Conseil européen des services numériques ont approuvé l’intégration officielle du code de bonnes pratiques sur la désinformation dans le cadre du DSA (Communiqué du 13 janvier 2025).
Données personnelles : La CNIL publie son plan stratégique 2025-2028 avec quatre grands axes : intelligence artificielle, droits des mineurs, cybersécurité et usages du quotidien numérique (Communiqué du 16 janvier 2025).
Cybercriminalité : Europol et Eurojust publient leur dernier rapport intitulé « Défis communs en matière de cybercriminalité » qui examine les problèmes persistants et émergents qui entravent les enquêtes sur la cybercriminalité (Communiqué du 31 janvier 2025).
Criminalité financière : Publication par Europol d’un guide pratique de l’EFIPPP pour la coopération opérationnelle entre les autorités d’enquête et les institutions financières (Communiqué du 30 janvier 2025).
IA : La Commission européenne lance un appel d’offres pour une étude de faisabilité sur le développement d’un registre central des refus de fouille de textes et de données exprimés par les titulaires de droits (Communiqué du 23 janvier 2025).
DSA : La Commission européenne annonce trois nouvelles mesures techniques dans l’enquête sur la plateforme X concernant son système de recommandation (Communiqué du 17 janvier 2025).
Désinformation : Mark Zuckerberg, le patron du groupe Meta, a annoncé d’importants changements en matière de modération sur ses plateformes, avec notamment la fin de son programme de fact checking (Communiqué du 7 janvier 2025).
