Lutte Informationnelle / Rapport : Le rapport de la mission d’information sur « l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique influence » a été déposé le 2 juillet à l’Assemblée. Il constate les avancées dans cette nouvelle fonction stratégique et formule une série de 34 propositions pour s’adapter aux enjeux de l’influence (Rapport d’information n°1661 du 2 juillet 2025).
Règlement IA : Dans une lettre ouverte du 3 juillet, 52 chefs de grandes entreprises demandent une pause dans l’entrée en vigueur du Règlement IA (Communiqué du 3 juillet 2025).
Blocage des sites miroirs / Justice : La décision de blocage d’un site de diffusion de sites de diffusion illicite bénéficie de l’exécution provisoire et justifie à elle seule la demande de blocage des sites miroirs auprès de l’ARCOM (Conseil d’État décision n°502343, 4 juillet 2025).
IA et création / Rapport : Le rapport d’information sur l’intelligence artificielle et la création a été présenté au Sénat le 9 juillet, il s’attarde sur la nécessité d’une relation pérenne qui serait « respectueuse des droits et inspiratrice pour la création » (Rapport d’information du 9 juillet 2025).
Marques / Décisions : Dans deux décisions du 2 juillet, le Tribunal de l’UE annule les décisions de l’EUIPO dans lesquelles FERRARI avait été déchu de ses droits sur la marque verbale TESTAROSSA (Décisions du Tribunal de l’UE du 2 juillet 2025, dans les affaires T1103/23 et T1104/23).
Marques / Décisions : Dans 4 arrêts, rendus le 9 juillet par le Tribunal de l’UE, celui-ci confirme la décision de l’EUIPO d’annuler les marques constituées de la forme du « Rubik’s Cube » (Décisions du Tribunal de l’UE du 9 juillet 2025 dans les affaires 1170/23, 1171/23, 1172/23 et 1173/23).
IA / Stratégie : Le 3 juillet, le Ministère de la Culture a présenté sa stratégie d’action concernant les IA culturelles (Stratégie d’action IA du 3 juillet 2025).
Concurrence et IA / Rapport : L’Autorité de la Concurrence a publié le 10 juillet sa feuille de route 2025-2026 dans laquelle l’IA joue un rôle majeur (Feuille de route 2025-2026 de l’Autorité de la Concurrence).
Sécurité et Santé / Arrêté : Un arrêté du 3 juillet crée un programme de financement avec pour objectif le renforcement de la sécurité numérique des établissements de santé (Arrêté du 3 juillet 2025).
Marques / Arrêts : Dans 3 arrêts du 9 juillet, le Tribunal de l’UE a statué que le sigle Majuscule «I » et cœur rouge sur la partie gauche, ne pouvait être enregistré comme une marque de l’UE pour des vêtements (Arrêts du 9 juillet 2025 dans les affaires T-304/24, T-305/24 et T-306-24).
Propriété Intellectuelle / Editeur : Le 10 juillet 2025, l’avocat général Szpunar a rendu ses conclusions concernant l’affaire C-797/23, par laquelle la Cour est appelée à se prononcer sur la compatibilité de la législation italienne transposant la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. L’avocat général considère que “es États membres peuvent adopter des mesures de soutien pour garantir l’effectivité des droits des éditeurs de presse pour autant que ces mesures ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle” (Communiqué de presse de la CJUE, 10 juillet 2025)
Sécurité / Avis : La CNIL a précisé dans une décision du 11 juillet, qu’elle était contre l’usage de l’utilisation des caméras « augmentées » pour contrôler l’âge des clients des bureaux de tabac (Avis du 11 juillet 2025 de la CNIL).
Cybersécurité / Opération : L’opération international Eastwood, à laquelle ont pris part Europol et Eurojust du 14 au 17 juillet, a visé à agir contre les contrevenants et les infrastructures du réseau de cybercriminalité pro-russe NoName057 (Communiqué de Presse Europol du 16 juillet 2025).
Données Personnelles / Plaintes : Noyb a déposé une plainte le 17 juillet contre Tiktok, AliExpress et WeChat pour non-respect des droits d’accès des utilisateurs à leurs données prévus par l’article 15 du RGPD (Plaintes contre Tiktok, AliExpress et WeChat du 17 juillet 2025 déposées par Noyb).
