Piratage sportif / Législation : Le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. En plus de l’introduction de nouvelles procédures, notamment auprès de l’ARCOM, pour mieux lutter dynamiquement contre la diffusion illicite de compétitions sportives, le texte crée de nouvelles infractions ciblant les fournisseurs de services de diffusion illicites, les fournisseurs de logiciels et dispositifs permettant l’accès à ces diffusions mais aussi les personnes incitant en ligne à l’usage de ces logiciels et dispositifs. Aussi, l’article L.333-1-1 du code du sport est précisé pour inclure dans le droit d’exploitation d’une manifestation sportive : « le droit d’exploiter la billetterie de ces manifestations et compétitions, avec ou sans prestation de services associée, sous quelque modalité que ce soit » (Articles 10 et 10bis de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 10 juin 2025).
IA et Fair Use / Justice : Dans un contexte jurisprudentiel états-unien prolifique en matière de Fair use et d’I.A. (dont s’inspirent les législateurs européens) une décision californienne précise que l’utilisation de contenu protégés pour l’entrainement et la numérisation d’œuvres protégées entre dans le cadre du Fair use à l’inverse de l’obtention par piratage de ces œuvres (US District Court, Nothern district of California, A. Bartz, C. Graeber et K. Wallace Johnson v. Anthropic PBC, 23 juin 2025).
Piratage / Débrideur : Les « débrideurs » se démocratisent chez les utilisateurs. L’utilisateur colle une URL vers un contenu piraté téléchargeable et le débrideur s’occupe de le télécharger rapidement depuis l’endroit où il est hébergé. Ces services permettent une confidentialité certaine des utilisateurs et une sécurité accrue face aux risques des sites de téléchargement (publicités à risque, filage de navigation, fichiers vérolés…) ainsi qu’une meilleure rapidité de téléchargement (Communiqué du 28 juin 2025).
IA / Rapport : Le laboratoire d’innovation d’Europol a publié un rapport qui vise à fournir des lignes directrices aux services répressifs sur la manière de déployer les technologies de l’IA tout en préservant les droits fondamentaux. Ce rapport intervient dans le contexte d’application de l’AI Act (Rapport du 27 juin 2025).
Numérique / Rapport : La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’état d’avancement de la décennie numérique qui montre les progrès accomplis dans les objectifs fixés pour 2030 et les grands axes à prioriser pour atteindre ces objectifs (Rapport de la Commission du 16 juin 2025).
Lutte informationnelle / Rapport : L’OTAN a publié un rapport intitulé « Virtual Manipulation Brief 2025 » qui constate les efforts russes et chinois pour affaiblir la crédibilité et l’influence de l’OTAN dans le Monde et qui formule une série de recommandations en la matière notamment tournées vers les nouvelles possibilités offertes par l’IA (Rapport publié de l’OTAN du 2 juin 2025).
