Données personnelles / Justice : Tiktok se voit infliger une amende de 530 millions d’euros par la Commission de Protection des données irlandaise (Irish Data Protection Commission, 02 mai 2025)
Données personnelles / Décision : Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté un avis favorable concernant la décision d’adéquation en faveur de l’Organisation européen des brevets (OEB). La décision d’adéquation une fois adoptée par la Commission permettra des échanges de données personnelles facilités depuis l’Europe vers l’OEB. Il s’agit de la première décision d’adéquation au profit d’une organisation internationale. Le but de cette décision est de faciliter la délivrance et le respect des brevets délivrés par l’OEB (Communiqué du CEPD du 06 mai 2025).
Piratage sportif / Justice : Le 15 mai 2025 le Tribunal judiciaire de Paris, à travers deux décisions, a ordonné pour la première fois à des services de VPN le blocage de 200 sites diffusant illégalement des compétitions de foot ou de rugby, ouvrant la voie à un blocage opéré par les services de VPN.
Blocage de DNS / Rapport : Le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) de l’ICANN a publié un rapport le 16 mai 2025 concernant le « blocage de DNS revisité ». Le SSAC constate l’utilisation plébiscitée par les autorités du blocage de DNS pour lutter contre les contenus illicites mais déplore le manque d’effectivité de cette méthode qui ne s’attaque pas aux contenus à la racine et qui peut même affecter des services légitimes. Le Comité conseille une approche plus réfléchie et encadrée de ces blocages pour les entités voulant y recourir (Rapport du SSAC pour l’ICANN intitulé « DNS Blocking Revisited », du 16 mai 2025).
Revenge-porn et Deepfakes / Législation : Les Etats-Unis ont adopté le ‘Take it down Act’ le 19 mai 2025, ce texte bipartisan interdit la publication non-consentie de représentations intimes d’individus réelles ou générées artificiellement, autrement dit sont interdits les Deepfakes pornographiques et le revenge porn. Cette interdiction est accompagnée par une obligation de suppression dans les 48h suivant la notification par la victime pour les plateformes concernées (Public Law No : 119-12, 19 mai 2025).
Piratage audiovisuel / Justice : Le tribunal judiciaire de Paris saisi par des organisations professionnelles du cinéma (FNEF, SEVN, UPC…) s’est attaqué aux applications dissimulant la diffusion illicite de contenus piratés derrière des apparences d’applications anodines de prise de note, de météo etc… Il a ainsi ordonné à Orange, Bouygues, Free et SFR de mettre en œuvre tout moyen efficace pour empêcher l’accès aux applications en question mais également aux sites distribuant les APK de ces applications (Communiqué du 15 mai 2025).
Données personnelles – Google My Business / Justice : La Cour d’appel de Chambéry confirme que les informations publiées au sein des fiches Google My Business sont des données personnelles pour lesquelles l’intérêt légitime n’est pas suffisant pour en justifier le traitement en absence de consentement du professionnel concerné (Cour d’appel de Chambéry, 22 mai 2025, n° 22/01814).
Finances : L’Organisation Internationale des Commissions de valeurs (IOSCO) a créé en mars 2025 I-SCAN, un portail unique regroupant les listes noires de 150 régulateurs à travers le Monde. Ce portail expose les services ou sites de finances exerçant de manière frauduleuse. Ce portail mis à jour régulièrement compte plus de 31 900 entrées et vise à s’étoffer encore (Communiqué de l’IOSCO du 20 mars 2025).
Cybercriminalité / Gouvernement : Le ministère de l’Intérieur à travers COMCYBER-MI a publié sa Stratégie Nationale pour lutter contre la cybercriminalité. Elle est construite sur 4 piliers : Anticipation et résilience ; Opérationnel ; Partenariats, coopérations et pilotage ; Compétence et attractivité (Stratégie publiée le 30 mai 2025).
IA générative et copyright / Rapport : L’EUIPO a publié un rapport sur le développement des IA génératives du point de vue du droit d’auteur, il y annonce la création du Copyright Knowledge Centre pour fin 2025 qui accompagnerait les auteurs et ayants-droits à saisir les enjeux de l’IA. Ce rapport souligne également l’importance de la traçabilité des œuvres protégées et du recours à des méthodes nouvelles de partenariats et de médiation pour pérenniser l’utilisation d’œuvre par les fournisseurs d’IA génératives (EUIPO, Rapport sur le développement de l’intelligence artificielle générative du point de vue du copyright, mai 2025).
PI / Rapport : La Commission européenne a publié son rapport biennal sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers et sa liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage (Rapport de la Commission Européenne publié le 22 mai 2025).
Cybercriminalité : L’action coordonnée de l’unité contre les crimes numériques de Microsoft et d’Interpol a permis le retrait, la suspension et le blocage de 2 300 domaines liés au logiciel malveillant Lumma Stealer (Communiqué de presse du 21 mai 2025).
