31/10/2022
🚆 [ Cyberattaque ] Au Danemark, un logiciel utilisé par la principale entreprise ferroviaire a été piraté le 29 octobre dernier, paralysant tout le réseau de chemin de fer à l’échelle nationale.
🇫🇷 [ Santé / Justice ] Le tribunal administratif de Paris interdit à l’Etat d’utiliser les termes anglophones « Health Data Hub », ou encore le sigle « HDH » à compter du 20 avril 2023, suite à une demande de l’association Francophonie Avenir (TA Paris, 20 oct. 2022, n°2006810).
🌐 [ Métavers / Régulation ] Le premier rapport exploratoire sur les métavers commandé en février 2022 a été remis au Gouvernement le 24 octobre dernier (Rapport interministériel Métavers).
✅ [ Consommation / Déréférencement ] Le Conseil constitutionnel valide le dispositif de déréférencement des sites web sur injonction de la DGCCRF (Cons. const., 21 oct. 2022, n° 2022-1016 QPC)
🍪 [ Contrefaçon / Justice ] Alors que le titulaire de la marque Les Galettes de Belle Isle a assigné en contrefaçon le titulaire des marques Petits Sablés de Belle-Île et Le Petit Bellilois, il est reconnu forclos par tolérance. Par ailleurs, les conditions d’exploitation de la marque Les Galettes de Belle Isle permettent d’établir que la marque est devenue trompeuse, justifiant sa déchéance et une condamnation en concurrence déloyale (Com. 7 sept. 2022, F, n° 15-28.822).
🌍 [ Cryptomonnaies / Cybercriminalité ] L’Organisation internationale de police criminelle Interpol se dote d’une unité dédiée à la lutte contre la criminalité liée aux cryptomonnaies.
🎮 [ Consommation / Jeux vidéo ] Revirement pour le droit des « gamers » de revendre leurs copies dématérialisées de jeux vidéo (Paris, 21 octobre 2022 ; TGI Paris, 17 septembre 2019).
21/10/2022
⌚ [ Cyberdélinquance / Données personnelles ] La durée de conservation des métadonnées portée à un an aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale (Décr. n° 2022-1327, 17 oct. 2022, JO 18 oct.).
🔒 [ Données personnelles / Sécurité ] La CNIL met à jour sa recommandation de 2017 concernant la sécurité des mots de passe pour tenir compte de l’évolution des connaissances et permettre aux entreprises de garantir un niveau de sécurité minimal (Communiqué du 17 oct. 2022).
💄[ Distribution / Justice ] La Cour de Cassation confirme la licéité du réseau de distribution sélective de parfums de luxe de la société Coty France (Cass. Com, 19 octobre 2022 / n° 21-18.301)
14/10/2022
🇪🇺 [ Big Tech / Législation ] Publication du Digital Markets Act au Journal officiel de l’UE le 12 octobre dernier. Entrée en vigueur prévue le 1er novembre 2022.
👜 [ Marque / Justice ] Par un jugement en date du 10 octobre 2022, le Tribunal de l’Union européenne affirme au sujet de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage que s’agissant du damier de Louis Vuitton, il faut établir un usage intensif dans chaque Etat membre pris individuellement (TUE 19 oct. 2022, Louis Vuitton Malletier c/ EUIPO – Wisniewski, aff. T-275/21).
🐒 [ NFT / Justice ] 5 personnes mises en examen à Paris pour le vol de NFT d’une valeur estimée à 2,5 millions de dollars.
🤖 [ Intelligence artificielle / Droit d’auteur ] La banque d’images Getty Images a interdit la diffusion d’images générées par des intelligences artificielles.
🎶 [ Désinformation / Régulation ] La plateforme de streaming musical Spotify a racheté Kinzen, une entreprise spécialisée dans la lutte anti-désinformation et discours haineux.
👨💻 [ Logiciel / Contrefaçon ] Le titulaire d’un logiciel sous licence libre est recevable à agir en contrefaçon en cas de violation des clauses de la licence. Cass. Civ. 1re, 5 octobre 2022
🔒 [ Sécurité / Piratage ] Microsoft annonce avoir trouvé la solution contre le piratage de mots de passe en permettant aux appareils Windows de verrouiller les comptes administrateurs.
🎞️ [ Piraterie / FAI ] La Motion Picture Association a annoncé avoir obtenu le blocage par les FAI de 20 000 sites web dans 39 pays, soit plus de 75 000 noms de domaine.
📁 [ Base de données / Justice ] La Cour de Cassation confirme l’atteinte aux bases de données du site Leboncoin.fr par la société Entreparticuliers.com️, condamnée pour extraction et réutilisation illicites du contenu du site leboncoin, leader sur le marché de l’immobilier. Cass. Civ. 1re, 5 octobre 2022
07/10/2022
👕 [ Contrefaçon / Brevet ] Peloton Interactive parvient à un accord amiable suite à un procès dans lequel la société lululemon a accusé le fabricant de vélos stationnaires d’avoir enfreint ses brevets en développant une ligne de vêtements pour femmes.
📜 [ Intelligence Artificielle / Responsabilité ] La Commission européenne présente deux propositions de textes visant à adapter la responsabilité des produits défectueux et des dommages causés par l’IA.
🍪 [ Cookies / Régulation ] Le navigateur web Brave Software va proposer une option permettant de bloquer les bannières de consentement au dépôt de cookies.
🌐 [ DNS / Piratage ] L’OMPI s’interroge sur la capacité des services DNS de lutter contre le piratage en ligne et de leur responsabilité en qualité de contrevenants secondaires.
💲 [ Cryptomonnaie / Justice ] L’influenceuse Kim Kardashian a été condamnée à payer une amende 1,26 million de dollars pour avoir frauduleusement promu un actif en cryptomonnaies, les jetons EMAX, sans mentionner qu’elle avait été payée par la plateforme EthereumMax pour en faire la publicité.
🍫 [ Marque / Justice ] Le discounter Lidl a été sommé par un tribunal fédéral de Lausanne de détruire son stock de lapins en chocolat reproduisant ceux du fabricant Lindt.
🇮🇳 [ Cinéma / Justice ] Un tribunal indien a ordonné le blocage de 13 445 sites pirates afin de protéger la sortie du film « Vikram Vedha ».
🇷🇺 [ Désinformation / Usurpation ] Le géant du web Meta a démantelé un réseau pro-russe usurpant l’identité de nombreux sites web de médias européens pour promouvoir les intérêts russes.
🎮 [ Jeux vidéo / Piratage ] Le jeu vidéo Overwatch 2, édité par Blizzard Entertainment, victime d’une cyberattaque le jour de son lancement.
❌ [ Déréférencement / Droit d’auteur ] Au cours de la dernière décennie, Google a supprimé plus de 6 milliards de liens sur son moteur de recherche portant atteinte aux droits d’auteur.
