Les brèves d’octobre 2022

28 octobre 2022
Par Noticio
2 min

⭐ [ Best of ] Retrouvez l'essentiel de l'actualité du mois d'octobre sur la suppression de contenus illicites en ligne.

31/10/2022

🚆 [ Cyberattaque ] Au Danemark, un logiciel utilisé par la principale entreprise ferroviaire a été piraté le 29 octobre dernier, paralysant tout le réseau de chemin de fer à l’échelle nationale.

🇫🇷 [ Santé / Justice ] Le tribunal administratif de Paris interdit à l’Etat d’utiliser les termes anglophones « Health Data Hub », ou encore le sigle « HDH » à compter du 20 avril 2023, suite à une demande de l’association Francophonie Avenir (TA Paris, 20 oct. 2022, n°2006810).

🌐 [ Métavers / Régulation ] Le premier rapport exploratoire sur les métavers commandé en février 2022 a été remis au Gouvernement le 24 octobre dernier (Rapport interministériel Métavers).

✅ [ Consommation / Déréférencement ] Le Conseil constitutionnel valide le dispositif de déréférencement des sites web sur injonction de la DGCCRF (Cons. const., 21 oct. 2022, n° 2022-1016 QPC)

🍪 [ Contrefaçon / Justice ] Alors que le titulaire de la marque Les Galettes de Belle Isle a assigné en contrefaçon le titulaire des marques Petits Sablés de Belle-Île et Le Petit Bellilois, il est reconnu forclos par tolérance. Par ailleurs, les conditions d’exploitation de la marque Les Galettes de Belle Isle permettent d’établir que la marque est devenue trompeuse, justifiant sa déchéance et une condamnation en concurrence déloyale (Com. 7 sept. 2022, F, n° 15-28.822).

🌍 [ Cryptomonnaies / Cybercriminalité ] L’Organisation internationale de police criminelle Interpol se dote d’une unité dédiée à la lutte contre la criminalité liée aux cryptomonnaies.

🎮 [ Consommation / Jeux vidéo ] Revirement pour le droit des « gamers » de revendre leurs copies dématérialisées de jeux vidéo (Paris, 21 octobre 2022 ; TGI Paris, 17 septembre 2019).

👥 [ CPF / Fraude ] Pour mieux lutter contre les fraudes au Compte Personnel de Formation, le DINUM a annoncé qu’à partir du 25 octobre 2022, FranceConnect+, une version renforcée de FranceConnect, sera désormais utilisée pour les démarches sensibles avec une « authentification forte ou vérification en deux étapes ».

🍎 [ NFT / App Store ] Apple a mis à jour ses conditions d’utilisations pour encadrer l’usage et les échanges de crypto et des NFT sur l’App Store : les ventes de NFT devront passer par le système d’achat intégré et seules les crypto-bourses disposant de licences pourront offrir leur service sur l’App Store (App Store Review Guideline updates, October 24, 2022).

🇨🇦 [ Facebook / Presse ] Meta menace de bloquer le partage de contenus journalistiques sur Facebook au Canada suite à l’examen par le gouvernement canadien d’une loi qui forcerait les géants du numérique à rémunérer les médias nationaux pour la diffusion de leurs contenus.

🎭 [ Droit d’auteur / Justice ] L’auteur d’une nouvelle version de l’œuvre de Molière « Tartuffe » attaque en justice pour violation de ses droits d’auteur la Comédie Française et les cinémas Pathé, pour avoir diffusé son œuvre sans son autorisation et sans le rétribuer.

🇬🇧 [ Piraterie / Régulation ] L’unité de police britannique en charge de la lutte anti-piraterie (PIPCU) établit depuis 2014 une liste noire des sites pirates, the Infringing Website List (IWL), pour mieux lutter contre le financement des sites pirates et retrouver les annonceurs qui continuent de les financer.

21/10/2022

⌚ [ Cyberdélinquance / Données personnelles ] La durée de conservation des métadonnées portée à un an aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale (Décr. n° 2022-1327, 17 oct. 2022, JO 18 oct.).

🔒 [ Données personnelles / Sécurité ] La CNIL met à jour sa recommandation de 2017 concernant la sécurité des mots de passe pour tenir compte de l’évolution des connaissances et permettre aux entreprises de garantir un niveau de sécurité minimal (Communiqué du 17 oct. 2022).

💄[ Distribution / Justice ] La Cour de Cassation confirme la licéité du réseau de distribution sélective de parfums de luxe de la société Coty France (Cass. Com, 19 octobre 2022 / n° 21-18.301)

🔓 [ Open Data / Législation ] Deux nouveaux décrets parus au Journal officiel du 14 octobre 2022 encadrent désormais l’open data des questions prioritaires de constitutionnalité (Décrets n° 2022-1317 et 2022-1318 du 13 octobre 2022).

⚖️ [ Contrefaçon / Justice ] L’usage du signe Pierre Croizet ne constitue pas une contrefaçon de la marque Croizet, en ce qu’il s’agit d’un usage antérieur du nom patronymique à titre d’enseigne et de bonne foi (Cass. Com. 7 sept. 2022, F-D, n° 21-12.602)

⚠️ [ Cybercriminalité / Régulation ] Dans deux interventions récentes, Guillaume Poupard, Directeur Général de l’ANSSI évoque les risques encourus en termes de cybersécurité durant les futurs Jeux olympiques de Paris de 2024.

🎬 [ Vidéos / Piratage ] La Motion Picture Association (MPA) a envoyé le 7 octobre dernier sa nouvelle liste noire des sites de piratage hautement problématiques au gouvernement américain.

📚 [ Livres / Piratage ] La plateforme Shopify parvient à un accord avec les 5 éditeurs américains de manuels scolaires qui l’accusaient d’héberger des livres numériques piratés et lui réclamaient plus de 500 millions de dommages-intérêts.

🔗 [ Blockchain / Justice ] La Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC) s’est déclarée compétente pour toutes les transactions impliquant Ethereum, car la plupart des nœuds du réseau Ethereum sont regroupés aux États-Unis (US District Court, Western District of Texas, Austin Division, Civil Action No. 1:22-CV-950).

⚽ [ IPTV / Justice ] La Ligue de Football Professionnel obtenu, sur le fondement de l’article L. 333-10 du Code du sport, le blocage par les FAI français des sites de streaming et d’IPTV pirates diffusant sans autorisation les championnats de Ligue 1 Uber Eats et de Ligue 2 BKT (TJ. Paris, 10 oct. 2022).

🚬 [ Cigarettes / Contrefaçon ] Une étude de la British American Tobacco (BAT) a démontré l’ampleur de la vente illégale de cigarettes sur les réseaux sociaux à raison de près de 10 000 annonces présentent sur Facebook et Snapchat depuis le début de l’année.

📱 [ Cybercriminalité / Données Personnelles ] Meta annonce avoir détecté 400 applications Android et IOS malveillantes conçues pour se connecter à Facebook et aider les escrocs à se procurer les identifiants des utilisateurs.

🤝 [ Nomination / Dnum ] M. Arnaud Beaufort prend la tête de la direction du numérique (Dnum) au ministère de la Transition écologique.

📚 [ Droit d’auteur / Justice ] La cour fédérale allemande (BGH) a refusé le blocage par le FAI Deutsche Telekom des sites des bibliothèques scientifiques clandestines Sci-hub et LibGen sur demande des quatre plus importants éditeurs scientifiques, car, selon elle, d’autres options plus raisonnables pouvaient être envisagées.

🕵️ [ Cybercriminalité / Tendances ] Selon le rapport de synthèse d’Interpol sur les tendances mondiales en matière de criminalité en 2022, la criminalité financière et la cybercriminalité sont les principales menaces criminelles dans le monde mais également celles qui devraient augmenter le plus à l’avenir.

👕 [ Droit d’auteur / Justice ] La galerie de Offices à Florence a annoncé le 10 octobre dernier qu’elle entamait des poursuites judiciaires à l’encontre de la maison Jean Paul Gaultier pour « utilisation non autorisée de la Vénus de Botticelli ».

💻 [ Streaming / Justice ] La Motion Picture Association (MPA) a obtenu de la justice britannique le blocage de clones et de sites miroirs d’un énorme réseau de streaming illégal 123movies, sans la moindre vérification du contenu piraté.

🇺🇸 [ Piratage / Régulation ] L’Internet Infrastructure Coalition a demandé au représentant américain au commerce d’exclure les intermédiaires d’infrastructure neutres de sa liste annuelle de marchés de piratage notoires (Docket Number USTR–2022–0010)

🛍️ [ Contrefaçon / Régulation ] L’American Apparel & Footwear Association (AAFA) demande au représentant américain au commerce (USTR) d’inclure le groupe Meta (Facebook) et la plateforme singapourienne Shopee dans le rapport 2022 des « Notorious Markets for Counterfeiting and Piracy« , en raison de la prolifération de publicités frauduleuses et de l’abondance de produits contrefaits disponibles sur ces plateformes.

🍾 [ Champagne / Contrefaçon ] Selon le Market Manager Central Africa Moët Hennessy, des distilleries clandestines camerounaises contrefont la marque Ruinart en produisant du champagne Ruinart local.

📖 [ Manga / Piraterie ] Des sites pirates de mangas japonais ciblés par un tribunal américain fonctionnent désormais ouvertement depuis la Russie.

👥 [ RGPD / Sanction ] La société de reconnaissance biométrique faciale américaine Clearview AI a été condamnée par la CNIL le 20 octobre dernier à 20 millions d’euros d’amende pour avoir aspiré plus de 10 milliards d’images à travers le monde sans le consentement des intéressés et sans base légale (Délibération SAN-2022-019 du 17 octobre 2022).

14/10/2022

🇪🇺 [ Big Tech / Législation ] Publication du Digital Markets Act au Journal officiel de l’UE le 12 octobre dernier. Entrée en vigueur prévue le 1er novembre 2022.

👜 [ Marque / Justice ] Par un jugement en date du 10 octobre 2022, le Tribunal de l’Union européenne affirme au sujet de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage que s’agissant du damier de Louis Vuitton, il faut établir un usage intensif dans chaque Etat membre pris individuellement (TUE 19 oct. 2022, Louis Vuitton Malletier c/ EUIPO – Wisniewski, aff. T-275/21).

🐒 [ NFT / Justice ] 5 personnes mises en examen à Paris pour le vol de NFT d’une valeur estimée à 2,5 millions de dollars.

🤖 [ Intelligence artificielle / Droit d’auteur ] La banque d’images Getty Images a interdit la diffusion d’images générées par des intelligences artificielles.

🎶 [ Désinformation / Régulation ] La plateforme de streaming musical Spotify a racheté Kinzen, une entreprise spécialisée dans la lutte anti-désinformation et discours haineux.

👨‍💻 [ Logiciel / Contrefaçon ] Le titulaire d’un logiciel sous licence libre est recevable à agir en contrefaçon en cas de violation des clauses de la licence. Cass. Civ. 1re, 5 octobre 2022

🔒 [ Sécurité / Piratage ] Microsoft annonce avoir trouvé la solution contre le piratage de mots de passe en permettant aux appareils Windows de verrouiller les comptes administrateurs.

🎞️ [ Piraterie / FAI ] La Motion Picture Association a annoncé avoir obtenu le blocage par les FAI de 20 000 sites web dans 39 pays, soit plus de 75 000 noms de domaine.

📁 [ Base de données / Justice ] La Cour de Cassation confirme l’atteinte aux bases de données du site Leboncoin.fr par la société Entreparticuliers.com️, condamnée pour extraction et réutilisation illicites du contenu du site leboncoin, leader sur le marché de l’immobilier. Cass. Civ. 1re, 5 octobre 2022

07/10/2022

👕 [ Contrefaçon / Brevet ] Peloton Interactive parvient à un accord amiable suite à un procès dans lequel la société lululemon a accusé le fabricant de vélos stationnaires d’avoir enfreint ses brevets en développant une ligne de vêtements pour femmes.

📜 [ Intelligence Artificielle / Responsabilité ] La Commission européenne présente deux propositions de textes visant à adapter la responsabilité des produits défectueux et des dommages causés par l’IA.

🍪 [ Cookies / Régulation ] Le navigateur web Brave Software va proposer une option permettant de bloquer les bannières de consentement au dépôt de cookies.

🌐 [ DNS / Piratage ] L’OMPI s’interroge sur la capacité des services DNS de lutter contre le piratage en ligne et de leur responsabilité en qualité de contrevenants secondaires.

💲 [ Cryptomonnaie / Justice ] L’influenceuse Kim Kardashian a été condamnée à payer une amende 1,26 million de dollars pour avoir frauduleusement promu un actif en cryptomonnaies, les jetons EMAX, sans mentionner qu’elle avait été payée par la plateforme EthereumMax pour en faire la publicité.

🍫 [ Marque / Justice ] Le discounter Lidl a été sommé par un tribunal fédéral de Lausanne de détruire son stock de lapins en chocolat reproduisant ceux du fabricant Lindt.

🇮🇳 [ Cinéma / Justice ] Un tribunal indien a ordonné le blocage de 13 445 sites pirates afin de protéger la sortie du film « Vikram Vedha ».

🇷🇺 [ Désinformation / Usurpation ] Le géant du web Meta a démantelé un réseau pro-russe usurpant l’identité de nombreux sites web de médias européens pour promouvoir les intérêts russes.

🎮 [ Jeux vidéo / Piratage ] Le jeu vidéo Overwatch 2, édité par Blizzard Entertainment, victime d’une cyberattaque le jour de son lancement.

❌ [ Déréférencement / Droit d’auteur ] Au cours de la dernière décennie, Google a supprimé plus de 6 milliards de liens sur son moteur de recherche portant atteinte aux droits d’auteur.