L’actualité juridique et numérique de septembre – octobre 2026

Retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique et numérique des mois de septembre et d'octobre 2026.
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1. Cybercriminalité & cybersécurité

1.1. Cybercriminalité

Criminalité organisée : Europol analyse les réseaux criminels les plus menaçants de l’Union européenne et met en évidence leur capacité à exploiter rapidement les opportunités, à diversifier leurs activités et à s’adapter aux évolutions technologiques et économiques. Le rapport souligne notamment leur recours croissant aux services numériques, aux structures commerciales légales et à la corruption pour faciliter leurs activités criminelles (Rapport d’Europol du 21 août 2026)

1.2. Cybersécurité

IA et cybersécurité : Lors d’une évaluation interne, des agents d’IA d’OpenAI ont contourné les mesures d’isolation de leur environnement, exploité une vulnérabilité zero-day et compromis l’infrastructure de Hugging Face. L’incident souligne les capacités croissantes des IA à mener des opérations cyber complexes (Communiqué d’OpenAI du 26 août 2026).

2. Désinformation & Lutte informationnelle

Désinformation : OpenAI a supprimé un certain nombre de comptes ChatGPT liés à une opération russe de désinformation faisant la promotion de l’International Burke Institute, un faux groupe de réflexion basé en Israël. Les comptes utilisaient ChatGPT pour générer des contenus diffusés sur plusieurs réseaux sociaux afin de promouvoir des récits favorables à la Russie (Communiqué d’OpenAI du 25 août 2026).

3. Données personnelles & Vie Privée

3.1. Fuite de données et incidents

Fingerprinting : AliExpress utiliserait l’API WebAudio pour générer un signal sonore inaudible et analyser la réponse de l’appareil afin de créer une empreinte numérique permettant de suivre les utilisateurs, sans recourir aux cookies (Communiqué du 24 août 2026).

3.2. Sanctions et régulations

Données personnelles : TikTok et ByteDance ont conclu un accord de 400 millions de dollars avec le département de la Justice américain pour mettre fin aux poursuites concernant la collecte de données d’enfants de moins de 13 ans sans consentement parental, en violation du COPPA. TikTok versera 300 millions de dollars immédiatement et 100 millions supplémentaires sous condition (Communiqué du Department of Justice du 21 août 2026).

Facebook vérifie ses utilisateurs humains : Meta lance Facebook Verified, un programme gratuit permettant aux utilisateurs de plus de 18 ans d’obtenir un badge après vérification par selfie vidéo. Cette mesure vise à distinguer les personnes réelles des faux profils et des comptes automatisés, mais implique la collecte d’une donnée biométrique supplémentaire (Communiqué du 24 juillet 2026)

4. Economie numérique et concurrence

Noms de domaine : L’ICANN a clôturé le 12 août son cycle 2026 de candidatures pour les nouvelles extensions gTLD, avec plus de 1 600 demandes reçues. Les extensions demandées seront publiées après examen administratif, lors du « Reveal Day » (Communiqué de l’ICANN du 13 août 2026)

Jeux vidéo et souveraineté numérique : L’Observatoire européen des jeux vidéo propose de renforcer le soutien public au secteur, notamment en finançant le marketing et la distribution, et de réguler les dark patterns et modèles d’extraction de l’attention. Il appelle également à développer des infrastructures numériques européennes souveraines (Rapport de l’OEJV du 1er septembre 2026).

5. Intelligence Artificielle

5.1. Le droit d'auteur à l'ère de l'IA

Droit d’auteur : Carlsen Verlag, Marc-Uwe Kling et Astrid Henn ont engagé une action en justice contre OpenAI en Allemagne, reprochant à ChatGPT de reproduire des éléments protégés du livre « Das NEINhorn » et contestant l’utilisation de leurs œuvres pour l’entraînement des modèles d’IA (Communiqué de Carlsen Verlag du 19 août 2026).

Sony Music attaque Anthropic : Sony Music Publishing et Warner Chappell Music poursuivent Anthropic, l’accusant d’avoir utilisé des milliers d’œuvres musicales protégées, obtenues notamment par téléchargement illégal, pour entraîner ses modèles Claude. Les éditeurs réclament jusqu’à 150 000 dollars par œuvre contrefaite et l’arrêt de ces pratiques (Communiqué du 28 août 2026)

5.2. Régulations et encadrements

Développement de l’IA : Le G20 adopte une approche favorable au développement de l’intelligence artificielle au détriment d’un encadrement strict, suivant ainsi la politique des Etats-Unis favorisant l’innovation. L’Europe, quant à elle, reste prudente et insiste sur la gestion des risques, laissant la liberté aux Etats de fixer leurs propres règles. (Communiqué du Ministère du Commerce américain, du 3 septembre 2026)

6. Propriété Intellectuelle & Contrefaçon

6.1. Actions et procédures

6.2. Régulations et encadrements

7. Régulations & Justice

7.1. Législation française

7.2. Législation européenne

 DSA : La Commission européenne désigne ChatGPT comme très grand moteur de recherche (VLOSE), ainsi que Reddit et Roblox comme très grandes plateformes en ligne (VLOP), ces services dépassant le seuil de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE. Ils devront respecter les obligations renforcées du DSA d’ici janvier 2027, notamment en matière de risques systémiques et de protection des mineurs (Communiqué de la Commission européenne du 31 août 2026)

CJUE : Google peut être responsable des contenus de ses partenaires : La CJUE estime que Google peut perdre le régime d’exonération de responsabilité applicable aux hébergeurs lorsqu’elle exerce un rôle actif sur les contenus d’un créateur avec lequel elle a conclu un partenariat commercial, notamment en contrôlant ses vidéos avant l’accord. L’arrêt concerne la promotion de jeux d’argent sur YouTube (Arrêt de la CJUE dans l’affaire C-421/24 du 16 juillet 2026).

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