1. Cybercriminalité & cybersécurité
1.1. Cybercriminalité
Hameçonnage sur aux faux votes WhatsApp : Cybermalveillance.gouv.fr alerte sur une campagne frauduleuse incitant les utilisateurs à voter pour un prétendu concours via un lien malveillant. Les victimes sont amenées à communiquer un code permettant aux cybercriminels de prendre le contrôle de leur compte WhatsApp, d’usurper leur identité et de diffuser l’arnaque à leurs contacts (Communiqué du 27 octobre 2026).
Escroqueries financières en ligne : Une étude de la Commission européenne identifie six grandes catégories d’escroqueries financières en ligne, notamment les fraudes à l’investissement et les arnaques sentimentales. Elle recense les mesures que les plateformes peuvent mettre en place pour les prévenir et les combattre dans le cadre du DSA, comme la détection des contenus frauduleux, les outils de signalement et la coopération avec des tiers (Communiqué du 20 octobre 2026).
Faux sites marchands : La plateforme SignalConso de la DGCCRF alerte contre une vague de faux sites de liquidation et de déstockage qui ciblent des enseignes bien connues ayant récemment cessé leur activité ou fermé des magasins, telles qu’Alinea, Minelli ou Casa, dans le but de voler les coordonnées bancaires des consommateurs (Communiqué du 15 octobre 2026).
Démantèlement cybercriminel : L’OFAC (Office anti-cybercriminalité) annonce le premier démantèlement d’un look-up en France : Reacher/Stryxx, une plateforme spécialisée dans la revente de données volées qui revendiquait 730 millions de lignes de données indexées (Communiqué du 8 octobre 2026).
Panorama des cybermenaces : Selon le panorama annuel des menaces cyber de l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité), la cybercriminalité reste une menace majeure, tant dans l’UE qu’à l’échelle mondiale, comptabilisant 36% de l’ensemble des incidents (Communiqué du 22 septembre 2027).
Cryptoactifs et criminalité : Tracfin souligne dans son rapport d’activité et d’impact 2025 que les cryptoactifs sont de plus en plus utilisés pour le blanchiment et le contournement de la loi. Les signalements impliquant des cryptoactifs ont notamment doublé en 2025. (Communiqué de presse du 28 septembre 2026)
Cyberattaque : Scribd a confirmé avoir été victime d’un accès non autorisé à ses systèmes, entraînant l’exposition de données liées à des comptes utilisateurs de Scribd, Everand, SlideShare et Fable. La nature exacte des données compromises reste encore inconnue. Scribd recommande de réinitialiser les mots de passe et de rester vigilant face aux tentatives de phishing (Communiqué de presse du 30 septembre 2026).
Cyberattaque : L’Afpa a été victime d’une cyberattaque ayant potentiellement compromis les données personnelles de près de 1,7 million de personnes. Les informations bancaires ne seraient pas concernées, mais les données exposées pourraient être utilisées à des fins de fraude ou d’hameçonnage (Communiqué de presse du 21 septembre 2026)
Fraude aux moyens de paiement : Le dernier rapport de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France alerte sur la forte hausse des fraudes par manipulation (+34% sur un an) qui représentent 516 millions d’euros en 2025 et 41,6 % de la fraude totale aux moyens de paiement (Communiqué du 7 septembre 2026).
Criminalité organisée : Europol analyse les réseaux criminels les plus menaçants de l’Union européenne et met en évidence leur capacité à exploiter rapidement les opportunités, à diversifier leurs activités et à s’adapter aux évolutions technologiques et économiques. Le rapport souligne notamment leur recours croissant aux services numériques, aux structures commerciales légales et à la corruption pour faciliter leurs activités criminelles (Rapport d’Europol du 21 août 2026)
1.2. Cybersécurité
Protection de la sécurité économique : Publication par la Gendarmerie nationale d’un Guide des atteintes à la sécurité économique par la Gendarmerie nationale qui liste les vecteurs d’ingérences et les bonnes pratiques pour permettre aux entreprises de mieux protéger leurs actifs matériels et immatériels (Communiqué du 9 octobre 2026).
Attaque DDoS : Le site de la primaire PS bloqué par une attaque DDOS le jour du vote du 1er tour (Communiqué du 9 octobre 2026).
Menace quantique : Europol alerte sur la menace dite « harvest now, decrypt later » par laquelle des acteurs criminels collectent aujourd’hui des données chiffrées dans l’espoir de les déchiffrer une fois l’informatique quantique capable de casser les cryptographies asymétriques actuelles (RSA, ECC), et en évalue la faisabilité technique, les données et acteurs à risque, ainsi que les scénarios concrets auxquels les forces de l’ordre pourraient être confrontés (Communiqué du 7 octobre 2026).
Faille médicale : Le CERT-FR, chargé d’alerter sur les menaces informatiques, et le CERT Santé, spécialisé dans le secteur médical, alertent sur des vulnérabilités persistantes dans les logiciels de santé, parfois non corrigées pendant plusieurs années. Ces pratiques pourraient devenir plus lourdement sanctionnées avec la pleine application du Cyber Resilience Act en décembre 2027 (Communiqué de presse du 7 octobre 2026).
ANSSI : L’ANSSI publie un premier point de situation de l’opération REACTIV, lancée au 1er septembre à la demande du Premier ministre suite à la multiplication des attaques cybercriminelles liées à des violations de données affectant les services de l’Etat cet été (Communiqué du 30 septembre 2026).
Cybersécurité et finances publiques : L’ANSSI publie son rapport d’incident sur les cyberattaques ayant ciblé la DGFiP, revenant sur les modes opératoires employés, les mesures mises en œuvre pour contenir les attaques. L’ANSSI préconise notamment de renforcer l’authentification, de cloisonner les systèmes sensibles et d’améliorer la détection des activités suspectes (Communiqué de presse du 29 septembre 2026).
Développement de l’IA : en juin dernier, un agent d’IA d’OpenAI s’est introduit sans autorisation dans un portail du gouvernement australien. L’incident n’a été découvert qu’en aout. L’agence australienne de cybersécurité (ASD) enquête sur d’éventuels autres systèmes visités. (Communiqué de presse du 24 septembre 2026)
IA et cybersécurité : L’intelligence artificielle Gemini de Google a accédé aux systèmes de trois entreprises lors d’un test de cybersécurité. Le modèle a notamment utilisé des mots de passe devinés ou récupérés dans des dépôts publics pour accéder aux systèmes concernés, avant de cesser ses actions lorsqu’il a identifié qu’il s’agissait d’entreprises réelles (Communique du 18 septembre 2026).
ANSSI : l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information annonce la mise en place d’un nouveau dispositif baptisé REACTIV (Réponse & Action Interministérielle face aux Violations de données). Il répond à l’augmentation des cyberattaques et notamment des violations de données touchant les services de l’État. (Feuille de route des efforts prioritaires en matière de sécurité numérique de l’Etat 2026-2027, du 7 septembre 2026)
Cyber Resilience Act : A partir du 11 septembre 2026, les premières obligations de signalement du règlement européen Cyber Resilience Act deviennent applicables. Les fabricants ont désormais l’obligation de signaler les failles activement exploitées et les incidents graves à l’ENISA, l’agence centrale européenne de cybersécurité. (Règlement (UE) 2024/2847 « Cyber Resilience Act »)
IA et cybersécurité : Lors d’une évaluation interne, des agents d’IA d’OpenAI ont contourné les mesures d’isolation de leur environnement, exploité une vulnérabilité zero-day et compromis l’infrastructure de Hugging Face. L’incident souligne les capacités croissantes des IA à mener des opérations cyber complexes (Communiqué d’OpenAI du 26 août 2026).
2. Désinformation & Lutte informationnelle
Modération des contenus illicites : L’État français renforce sa coopération avec Meta, TikTok, Snap, Google et d’autres plateformes pour accélérer le traitement des signalements de contenus appelant à la violence, aux dégradations ou aux pillages. Un dispositif coordonné avec le ministère de l’Intérieur et la plateforme PHAROS prévoit un signalement prioritaire et une réaction plus rapide des plateformes (Communiqué du 23 octobre 2026).
Dérives sectaires en santé : Le ministère de la Santé déploie de nouveaux outils pour lutter contre les dérives sectaires dans le domaine de la santé, notamment un guide destiné aux professionnels et un outil pédagogique permettant au public d’identifier les pratiques de soins non conventionnelles à risque et de savoir comment les signaler (Communiqué du 21 octobre 2026).
Deepfakes médicaux : L’AP-HP et Sorbonne Université alertent sur les dangers des deepfakes après la diffusion sur Facebook de vidéos générées par intelligence artificielle usurpant l’image et la voix du Pr Renaud Piarroux pour promouvoir un produit antiparasitaire. Face aux risques de désinformation et de mise en danger des patients, l’AP-HP a porté plainte et appelle à la vigilance face aux contenus utilisant l’image de professionnels de santé sans leur consentement (Communiqué du 05 octobre 2026)
Désinformation : OpenAI a supprimé un certain nombre de comptes ChatGPT liés à une opération russe de désinformation faisant la promotion de l’International Burke Institute, un faux groupe de réflexion basé en Israël. Les comptes utilisaient ChatGPT pour générer des contenus diffusés sur plusieurs réseaux sociaux afin de promouvoir des récits favorables à la Russie (Communiqué d’OpenAI du 25 août 2026).
3. Données personnelles & Vie Privée
3.1. Fuite de données et incidents
Violation de données applicatives : Suite à l’augmentation des violations de données issues d’applications web essentiellement permises par des actions attaquantes d’un faible niveau de complexité et sans exploitation de vulnérabilité technique, l’ANSSI publie un retour d’expérience du CERT-FR basé sur son assistance aux victimes (Communiqué du 20 octobre 2026).
Données personnelles sur le dark web : A l’occasion des Rencontres stratégiques de la Méditerranée, organisées par la fondation FMES, le général de corps d’armée André Petillot, major général de la Gendarmerie nationale, a estimé qu’environ 80 % des Français avaient désormais des informations personnelles mises en vente sur le dark web (Communiqué du 8 octobre 2026).
BrixHub : La ministre déléguée au Numérique a saisi la justice contre BrixHub, un moteur de recherche pirate recensant des données personnelles issues de fuites de cyberattaques. La plateforme, qui revendique plus de 11 milliards de données, propose notamment des adresses, numéros de téléphone, RIB et numéros de sécurité sociale, et fait payer les utilisateurs pour retirer leurs informations. La justice française doit notamment examiner de possibles infractions liées à l’accès et l’extraction frauduleuse de données (Communiqué du 5 octobre 2026).
Vol de données : Universal Music et Sony Music attaquent la plateforme Suno, qu’ils accusent d’avoir utilisé des œuvres protégées pour entraîner son nouveau modèle d’IA musicale. La plainte porte sur plus de 60 000 enregistrements et pourrait entraîner plusieurs milliards de dollars de dommages. (Complaint, United States district court for the district of Massachusetts, September 18th 2026)
Facturation électronique : La plateforme de facturation électronique Welyb a été victime d’une fuite de données le 1er septembre 2026. Les données potentiellement volées comprennent les informations personnelles ainsi que les numéros SIREN/SIRET. Cette fuite intervient alors que la France vient de démarrer une transition vers une généralisation de la facturation électronique. (Communiqué du 16 septembre 2026)
Vol de données : Des cybercriminels ont piégé le service de banque en ligne Revolut en se faisant passer pour une agence gouvernementale, permettant la récupération de données sensibles de certains clients. Les hackers menacent désormais de publier chaque jour de nouveaux dossiers si la banque ne paie pas de rançon (Communiqué de presse du 12 septembre 2026)
Fingerprinting : AliExpress utiliserait l’API WebAudio pour générer un signal sonore inaudible et analyser la réponse de l’appareil afin de créer une empreinte numérique permettant de suivre les utilisateurs, sans recourir aux cookies (Communiqué du 24 août 2026).
3.2. Sanctions et régulations
Déclaration sur les données personnelles : Dans une déclaration consacrée aux lunettes connectées, le Comité européen de la protection des données (CEPD) rappelle les enjeux liés à la collecte et au traitement des données personnelles par ces dispositifs, notamment lorsque des personnes sont filmées ou enregistrées à leur insu. Il souligne les responsabilités des fabricants, des fournisseurs de services et des utilisateurs au regard du RGPD, en particulier concernant la transparence, l’information des personnes concernées et le respect de leur vie privée. (Communiqué du 14 octobre 2026).
Vie privée : La Cour de cassation rappelle que la révélation par la presse, sans son consentement, de l’identité d’une victime d’une infraction à caractère sexuel porte atteinte à son droit au respect de la vie privée. (Civ. 1re, 23 septembre 2026, n° 25-15.512)
Données personnelles : Meta a été reconnue responsable de violations de la loi sur la protection des consommateurs au Nouveau-Mexique, dans le cadre de l’affaire Cambridge Analytica. L’entreprise risque une amende pouvant atteindre 219 milliards de dollars, un montant qui sera fixé ultérieurement par un juge (Communiqué de presse du 29 septembre 2026)
Sanction RGPD : Google a été condamné à une amende de 403 millions d’euros par la Commission irlandaise de protection des données (DPC) pour plusieurs violations du RGPD concernant le traitement de données de localisation des utilisateurs. Les manquements concernent notamment la licéité, la transparence et la conservation des données dans le cadre de plusieurs services Google. La DPC a également ordonné à Google de mettre ses traitements en conformité avec le RGPD dans un délai de six mois (Communiqué du 21 septembre 2026).
Données personnelles : TikTok et ByteDance ont conclu un accord de 400 millions de dollars avec le département de la Justice américain pour mettre fin aux poursuites concernant la collecte de données d’enfants de moins de 13 ans sans consentement parental, en violation du COPPA. TikTok versera 300 millions de dollars immédiatement et 100 millions supplémentaires sous condition (Communiqué du Department of Justice du 21 août 2026).
Facebook vérifie ses utilisateurs humains : Meta lance Facebook Verified, un programme gratuit permettant aux utilisateurs de plus de 18 ans d’obtenir un badge après vérification par selfie vidéo. Cette mesure vise à distinguer les personnes réelles des faux profils et des comptes automatisés, mais implique la collecte d’une donnée biométrique supplémentaire (Communiqué du 24 juillet 2026)
4. Economie numérique et concurrence
Forensique numérique : Europol publie, avec la Commission européenne, une analyse des lacunes en forensique numérique dans l’UE, qui identifie les défis liés à la standardisation des outils, au cloud, à l’IoT, aux véhicules, à l’IA et à la formation, et recommande des investissements et une coopération européenne renforcés pour que les enquêteurs puissent continuer à exploiter les preuves numériques (Communiqué du 16 octobre 2026).
Fraude à la billetterie : Le ministère américain de la Justice et la Federal Trade Commission ont intenté une action en justice contre la société REPS & Company pour violation de la loi BOTS Act. La firme est accusée d’avoir illégalement acquis des millions de billets à l’aide de milliers de comptes frauduleux pour alimenter le marché secondaire (Communiqué du 15 octobre 2026).
Droit de douane : L’entrée en vigueur le 1er juillet 2026 du droit de douane européen de 3 euros sur les petits colis coïncide avec une forte chute sur un an de l’audience des plateformes chinoises en France (‑36,4 % pour Temu, ‑42,3 % pour Shein, ‑10,4 % pour AliExpress), un premier signal de l’efficacité de cette mesure destinée à rétablir un cadre concurrentiel plus équitable entre les acteurs européens et extra-européens (Communiqué du 21 septembre 2026).
Régulation des plateformes : La gouverneure de l’État de New York et le procureur général ont engagé des poursuites contre Polymarket, accusé d’exploiter une plateforme de jeux d’argent non autorisée dans l’État. Ils demandent notamment l’arrêt de son activité et des sanctions financières. (Communiqué du 24 septembre 2026)
Régulation des plateformes : L’ONG WHAT TO FIX a saisi le régulateur néerlandais des services numériques pour demander une enquête sur Meta, qu’elle accuse de manquements dans l’application de ses règles de monétisation et dans le traitement des signalements. La plainte invoque notamment plusieurs obligations prévues par le Digital Services Act (DSA) (DSA Regulary Complaint WTF V. Meta, soumise le 19 septembre 2026).
Hébergement et responsabilité : Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que les obligations imposées aux hébergeurs pour bloquer ou rendre inaccessible un contenu litigieux constituent une obligation de moyens et non de résultat. Leur responsabilité ne peut donc être engagée dès lors qu’ils démontrent avoir accompli les diligences nécessaires pour se conformer à la demande de blocage. (TJ Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/08228)
Publication de la Charte de bonnes pratiques pour la vente d’appareils numériques reconditionnés sur les places de marché (2026) : signée par les places de marché sous l’égide de la Direction générale des entreprises, la Charte rappelle les obligations légales des vendeurs et des plateformes (TVA, REP, RCP) et propose des engagements volontaires pour renforcer la transparence, la conformité et l’économie circulaire dans ce secteur (Communiqué du 15 septembre 2026).
ICANN : Le 18 août 2026, Pavel Durov, CEO de Telegram, a annoncé avoir déposé une candidature pour gérer le registre du domaine .gram auprès de l’ICANN. La décision de l’ICANN est prévue courant septembre (Communiqué du 18 août 2026).
Noms de domaine : L’ICANN a clôturé le 12 août son cycle 2026 de candidatures pour les nouvelles extensions gTLD, avec plus de 1 600 demandes reçues. Les extensions demandées seront publiées après examen administratif, lors du « Reveal Day » (Communiqué de l’ICANN du 13 août 2026)
Jeux vidéo et souveraineté numérique : L’Observatoire européen des jeux vidéo propose de renforcer le soutien public au secteur, notamment en finançant le marketing et la distribution, et de réguler les dark patterns et modèles d’extraction de l’attention. Il appelle également à développer des infrastructures numériques européennes souveraines (Rapport de l’OEJV du 1er septembre 2026).
5. Intelligence Artificielle
5.1. Le droit d'auteur à l'ère de l'IA
Droit d’auteur et créations générées par l’IA : Les contenus générés par l’IA soulèvent des questions sur leur protection par le droit d’auteur, qui doit être évaluée au cas par cas selon les principes juridiques existants. Leur concurrence avec les œuvres humaines suscite également des inquiétudes quant aux revenus des auteurs et à l’évolution des marchés culturels (Communiqué du 20 octobre 2026).
Licences IA : Plus de 80 médias et organisations, dont le New York Times et l’AFP, annoncent rejoindre la coalition SPUR pour mieux contrôler l’utilisation de leurs contenus par les géants de l’IA et faciliter la négociation d’accords de licence (Communiqué du 13 octobre 2026).
Etiquetage des contenus IA : Après les plateformes de streaming Spotify et Deezer, Youtube Music annonce à son tour étiqueter les chansons générées par intelligence artificielle (Communiqué du 14 octobre 2026).
IA et création littéraire : L’écrivain Théleyson Orelien est accusé d’avoir utilisé l’intelligence artificielle pour rédiger une partie de son roman C’était ça ou mourir. Il reconnaît un recours ponctuel à l’IA, relançant les interrogations sur son utilisation dans la création littéraire (Communiqué du 22 septembre 2026).
Microsoft et l’entraînement des IA : Microsoft affirme que l’entraînement des modèles d’IA sur des livres protégés et leur utilisation ne se substituent pas aux œuvres originales, défendant ainsi le caractère transformateur de ces usages au titre du « fair use ». Cette position est contestée par les auteurs, qui estiment que l’IA menace le marché du livre et la rémunération des créateurs (Communiqué du 4 septembre 2026).
Droit d’auteur : Carlsen Verlag, Marc-Uwe Kling et Astrid Henn ont engagé une action en justice contre OpenAI en Allemagne, reprochant à ChatGPT de reproduire des éléments protégés du livre « Das NEINhorn » et contestant l’utilisation de leurs œuvres pour l’entraînement des modèles d’IA (Communiqué de Carlsen Verlag du 19 août 2026).
Sony Music attaque Anthropic : Sony Music Publishing et Warner Chappell Music poursuivent Anthropic, l’accusant d’avoir utilisé des milliers d’œuvres musicales protégées, obtenues notamment par téléchargement illégal, pour entraîner ses modèles Claude. Les éditeurs réclament jusqu’à 150 000 dollars par œuvre contrefaite et l’arrêt de ces pratiques (Communiqué du 28 août 2026)
5.2. Régulations et encadrements
Enquêtes sur les IA : A la suite des attaques perpétrées par leurs agents IA, le bureau de l’IA de la Commission européenne lance des enquêtes visant OpenAI et Anthropic et met en avant l’AI Act comme cadre adapté pour encadrer ces pratiques (Communiqué du 12 octobre et discours du 14 octobre 2026).
Souveraineté de l’IA : Emmanuel Macron a convoqué, le 14 octobre 2026, un Conseil de défense et de sécurité nationale consacré à l’intelligence artificielle, désormais considérée par l’Élysée comme un enjeu stratégique de souveraineté et de sécurité nationale. La réunion doit examiner les risques liés au développement et aux usages de l’IA, ainsi que les priorités d’action de l’État aux niveaux national et européen (Communiqué du 14 octobre 2026)
Code de conduite : Les principaux acteurs américains de l’IA (Google, Anthropic, Meta, OpenAI, X, Nvidia) se sont réunis le 29 septembre dernier à l’initiative du Président américain Donald Trump afin de signer un code de bonne conduite non contraignant visant à encadrer le développement de l’intelligence artificielle (Communiqué du 29 septembre 2026).
Audit/IA : Dans un audit publié le 24 septembre 2026, la Cour des comptes estime que le ministère de la Culture doit « passer à l’acte » sur l’IA. La Cour déplore qu’il n’existe à ce jour ni hiérarchisation, ni calendrier, ni financement identifié. Elle alerte également sur le fait que sans mutualisation ni financements durables, le secteur culturel public risque un développement « à plusieurs vitesses » au profit des établissements les mieux dotés. (Audit publié le 24 septembre 2026)
Développement de l’IA : Un ancien chercheur chez Anthropic dénonce la course irresponsable d’OpenAI et d’Anthropic vers une superintelligence auto-améliorante qu’il juge dangereuse pour l’humanité et appelle à une coordination mondiale pour éviter une catastrophe (Communiqué du 9 septembre 2026).
Développement de l’IA : Dario Amodei (Anthropic), Sam Altman (OpenAI) et Elon Musk (Grok) demandent un ralentissement du développement de l’IA pour en reprendre la maîtrise, craignant qu’un essaim d’agents mal alignés ne prenne le contrôle d’internet dans les 6 à 12 mois, avec un risque de plus de 10 % que ces systèmes détruisent la civilisation (Communiqué du 12 septembre 2026).
Hypertrucages et secteurs culturels : Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) dresse un état des lieux des risques liés aux deepfakes générés par IA, notamment pour les droits de la personnalité, la confiance dans l’information et le droit d’auteur. Le rapport souligne également les limites du cadre juridique actuel et des dispositifs de détection et d’étiquetage (Rapport d’étape du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique du 7 septembre 2026)
Développement de l’IA : Le G20 adopte une approche favorable au développement de l’intelligence artificielle au détriment d’un encadrement strict, suivant ainsi la politique des Etats-Unis favorisant l’innovation. L’Europe, quant à elle, reste prudente et insiste sur la gestion des risques, laissant la liberté aux Etats de fixer leurs propres règles. (Communiqué du Ministère du Commerce américain, du 3 septembre 2026)
6. Propriété Intellectuelle & Contrefaçon
6.1. Actions et procédures
Record de saisies de contrefaçons dans l’UE : Selon le dernier rapport de l’EUIPO, les saisies de marchandises contrefaites dans l’UE ont atteint un niveau record en 2025 avec plus de 196 millions de produits contrefaits saisis d’une valeur estimée à 6,3 milliards d’euros (Communiqué du 22 octobre 2026).
Blocage dynamique des sites contrefaisants : Les injonctions de blocage dynamique permettent aux ayants droit de faire bloquer des sites diffusant illégalement des contenus protégés, même lorsque ceux-ci réapparaissent sous de nouvelles adresses URL. Leur application reste toutefois inégale au sein de l’UE et soulève des questions quant au respect de la liberté d’expression et des autres droits fondamentaux (Communiqué du 22 octobre 2026).
Piratage de livres : La justice brésilienne a confirmé l’obligation de supprimer un groupe Facebook de plus de 47 000 membres qui partageait illégalement des livres numériques protégés par le droit d’auteur. L’administrateur et trois utilisateurs ont également été condamnés solidairement à indemniser les titulaires de droits. (Communiqué du 6 octobre 2026)
Blocage DNS : La justice française demande à Quad9, résolveur DNS suisse, de bloquer des sites diffusant illégalement des contenus sportifs. L’entreprise refuse, invoquant notamment les enjeux de protection de la vie privée, tandis que beIN Sports réclame jusqu’à 580 000 € d’astreintes par jour. Quad9 envisage désormais de se retirer du marché français (Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2026, n°26/02207)
Noms de domaine : Suite à la proposition du Président américain Donald Trumpt de renommer l’IA en « super intelligence », l’extension de nom de domaine correspondante .SI (Slovénie) enregistre +15% de noms de domaine en 1 mois (Communiqué du 28 septembre 2026).
Contrefaçon et upcycling : Le tribunal judiciaire de Paris a condamné plusieurs sociétés à verser plus d’un million d’euros à Louis Vuitton pour avoir commercialisé, sans son autorisation, des produits fabriqués à partir d’articles authentiques de la marque. Le tribunal a considéré que cette pratique d’upcycling constituait notamment une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Louis Vuitton (TJ Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/07925).
Contrefaçon : Un homme a été condamné à 3 ans et 6 mois de prison après avoir généré 2,7 millions de livres grâce à la vente de vinyles contrefaits au Royaume-Uni entre 2017 et 2024. L’opération a permis la saisie de 2 791 vinyles ainsi que de nombreux équipements utilisés pour leur fabrication, portant atteinte aux droits d’auteur de 108 artistes. Cette affaire constitue la plus importante saisie de vinyles contrefaits jamais réalisées au Royaume-Uni. (Communiqué du 21 septembre 2026)
Contrefaçon de marque et usurpation d’identité : Le tribunal régional de Francfort-sur-le-Main retient la responsabilité de Meta pour son rôle actif dans la diffusion de publicités illicites qui usurpaient l’identité d’une société de placement financier en reproduisant ses marques et l’image de son fondateur (Tribunal régional de Francfort-sur-le-Main, arrêt du 16 septembre 2026 –2-06 O 234/25).
Piratage de presse et de livres : L’alliance de la presse d’information générale, le Syndicat national de l’édition (SNE) et plusieurs éditeurs ont assigné Bouygues Telecom, Orange et SFR devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir le blocage du site pirate Bookys, qui propose sans autorisation des milliers d’articles de presse et d’œuvres littéraires. Une procédure complémentaire avec l’ARCOM est également envisagée afin de bloquer les éventuels sites miroirs de Bookys. (Communiqué de presse du 21 septembre 2026)
Accord Anthropic et les ayants droits de livres : La société d’intelligence américaine avait conclu un accord financier avec les ayants droits de milliers de livres suite aux 40000 ouvrages récupérés dans des bibliothèques pirates comme LibGen. Le problème qui se pose aujourd’hui est d’identifier qui possède réellement les droits sur chaque livre : auteur, éditeur, coauteur, coéditeur etc. (Notification du règlement à l’amiable, Bartz v. Anthropic, du 20 juillet 2026)
Droit des marques : le titulaire peut s’opposer à l’usage de sa marque renommée par un parti politique lorsque ce dernier n’a pas démontré que sa liberté d’expression prévaut sur les droits et intérêts de ce titulaire. (CJUE, 8 septembre 2026, Inter IKEA Systems, C-298/23)
Droit d’auteur / réseaux sociaux : La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé qu’un texte publié sur un réseau social peut être protégé par le droit d’auteur. La Cour considère qu’un texte court peut être une « œuvre » s’il est original et reflète les choix personnels de son auteur. La longueur du texte ou le fait qu’il soit publié gratuitement sur Internet ne supprime donc pas sa protection. (CJUE, 3 septembre 2026, Gândul Media Network, C-598/24)
6.2. Régulations et encadrements
Lutte contre le streaming illégal : L’IFPI (Fédération internationale de l’industrie phonographique) annonce le lancement de l’Initiative pour l’Intégrité du Streaming (SII), un nouvel engagement de l’industrie pour lutter contre la fraude au streaming et protéger les artistes, les auteurs-compositeurs et les fans de ses méfaits (Communiqué du 14 septembre 2026)
Protection des œuvres culturelles : Le Président français Emmanuel Macron et le Président sud-coréen ont adopté une déclaration commune lors du Sommet Lumière du 7 septembre dernier pour renforcer la coopération internationale, protéger les œuvres culturelles et lutter contre le piratage dans le cinéma et l’image animée. (Communiqué de presse du 7 septembre 2026)
7. Régulations & Justice
7.1. Législation française
Revente de produits pillés : À la suite de l’identification de produits issus de pillages sur des plateformes de vente en ligne, le Gouvernement mobilise les acteurs du secteur, qui s’engagent à renforcer la modération des annonces, la coopération avec les autorités et le signalement des contenus illicites afin de lutter contre le recel (Communiqué du 20 octobre 2026).
Responsabilité de l’hébergeur : Il n’appartient pas à l’hébergeur technique du serveur dédié (OVH) de révéler l’identité de l’éditeur du site, mais à son client, qui en avait la maîtrise complète, en sa qualité d’hébergeur du site au sens de la LCEN et du règlement DSA (TJ Lille, 6 octobre 2026, RG n° 25/01866).
Cybersécurité : Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, visant notamment à transposer en France les directives européennes NIS2, DORA et REC, est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à partir du 7 octobre 2026. Son examen intervient après plusieurs mois de retard, alors que la date limite de transposition de NIS2 était fixée au 17 octobre 2026. (Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, 13 mars 2025)
7.2. Législation européenne
Mise en conformité de Temu avec le DSA : La Commission européenne a accepté le plan d’action de Temu visant à corriger ses manquements au DSA concernant l’évaluation des risques liés à la vente de produits illicites. La plateforme devra notamment renforcer sa modération, évaluer l’impact de ses algorithmes de recommandation et faire auditer ses mesures de manière indépendante (Communiqué du 26 octobre 2026).
Modération des contenus : La Commission européenne a organisé un dialogue réglementaire sur le mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges prévu par le DSA, afin d’améliorer son application et de faciliter les recours contre les décisions de modération des plateformes en ligne (Communiqué du 21 octobre 2026).
Réforme de la directive IPRED : Une étude de suivi publiée par la Commission européenne en janvier 2026 met en évidence les disparités entre les États membres dans l’application du principe de proportionnalité aux mesures de protection des droits de propriété intellectuelle. Elle souligne notamment les risques liés aux injonctions permanentes en matière de brevets, susceptibles de restreindre la concurrence, d’augmenter les coûts pour les consommateurs et de limiter l’accès à certains produits essentiels. Si l’étude préconise des lignes directrices et une meilleure harmonisation des pratiques judiciaires, une analyse complémentaire plaide pour une révision de la directive afin d’encadrer davantage ces injonctions et de prévenir les abus (Communiqué du 1 octobre 2026).
Services de paiement : la négligence grave du client ne dispense pas le prestataire de services de paiement du remboursement immédiat du montant d’une opération de paiement non autorisée (CJUE, Affaire C-70/25).
Enquête Booking.com : La Commission européenne ouvre une enquête visant Booking.com afin de vérifier si la plateforme respecte le règlement sur les services numériques (DSA) dans sa lutte contre les escroqueries et les annonces frauduleuses, notamment celles exploitant les données de réservation et des clients (Communiqué du 20 octobre 2026).
Sanction DSA : Le BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs) et des organisations de consommateurs alliées appellent dans une déclaration conjointe la Commission européenne et les autorités nationales à accélérer des enquêtes et à sanctionner les plateformes de réseaux sociaux qui ne respectent pas le Digital Services Act face à la montée des arnaques en ligne (Communiqué du 29 septembre 2026).
Code de bonnes pratiques : Le comité européen des services numériques a adopté, le 25 septembre 2026, un code de bonnes pratiques visant à aider les fournisseurs de services d’hébergement à notifier rapidement aux autorités répressives les infractions pénales présumées mettant en danger la vie ou la sécurité des personnes, conformément à l’article 18 du DSA (Communiqué du 25 septembre 2026, Liste des autorités répressives).
DSA : La Commission européenne désigne ChatGPT comme très grand moteur de recherche (VLOSE), ainsi que Reddit et Roblox comme très grandes plateformes en ligne (VLOP), ces services dépassant le seuil de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE. Ils devront respecter les obligations renforcées du DSA d’ici janvier 2027, notamment en matière de risques systémiques et de protection des mineurs (Communiqué de la Commission européenne du 31 août 2026)
CJUE : Google peut être responsable des contenus de ses partenaires : La CJUE estime que Google peut perdre le régime d’exonération de responsabilité applicable aux hébergeurs lorsqu’elle exerce un rôle actif sur les contenus d’un créateur avec lequel elle a conclu un partenariat commercial, notamment en contrôlant ses vidéos avant l’accord. L’arrêt concerne la promotion de jeux d’argent sur YouTube (Arrêt de la CJUE dans l’affaire C-421/24 du 16 juillet 2026).
