1. Cybercriminalité & cybersécurité
1.1. Cybercriminalité
Interpellation : L’OFAC (Office anti-cybercriminalité) annonce avoir interpellé 5 des principaux membres du groupe de hackers français « MARAK » qui ciblaient spécifiquement des établissements de santé, des entreprises du secteur médical, ainsi qu’une messagerie utilisée par le service des douanes (Communiqué du 23 juin 2026).
Coopération internationale : Europol et INTERPOL ont renouvelé leur partenariat en adoptant de nouvelles priorités opérationnelles communes pour 2026-2027. L’accord vise à renforcer la lutte contre la criminalité organisée, la cybercriminalité, la criminalité financière et le terrorisme grâce à une meilleure coordination des enquêtes transfrontalières. (Communiqué Europol, 22 juin 2026)
Démantèlement YggTorrent : Les cyberenquêteurs de la gendarmerie ont procédé au démantèlement du site de téléchargement illégal YggTorrent dans le cadre d’une enquête pour contrefaçon en bande organisée, visant les administrateurs et contributeurs de la plateforme utilisée pour la diffusion non autorisée d’œuvres protégées (Communiqué de la Gendarmerie nationale du 1er juillet 2026)
1.2. Cybersécurité
2. Désinformation & Lutte informationnelle
Propagande en ligne : La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’interdiction de diffuser les contenus de la chaîne Russia Today s’applique également aux sites internet librement accessibles au public, confirmant que les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne visent tout mode de diffusion de ces contenus afin de lutter contre la propagande russe dans le contexte de la guerre en Ukraine (Communiqué de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 juillet 2026)
3. Données personnelles & Vie Privée
3.1. Fuite de données et incidents
Violation de données : La CNIL met en garde les personnes victimes de violations de données contre les offres frauduleuses proposant de supprimer leurs informations personnelles d’Internet ou d’obtenir une indemnisation, et rappelle qu’aucun acteur ne peut garantir l’effacement de données déjà divulguées, invitant les victimes à faire preuve de vigilance face à ces sollicitations et aux tentatives d’escroquerie qui en découlent (Communiqué de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 24 juin 2026)
3.2. Sanctions et régulations
Transfert de données : Le 29 juin dernier, la décision de la Cour suprême des États-Unis déclarant inconstitutionnelles toutes les autorités indépendantes du pays dont notamment la Commission fédérale du commerce – Federal Trade Commission en charge de la veille du respect des accords entre l’UE et les Etats-Unis en matière de données à caractère personnel, a rendu les législations européennes et américaines incompatibles. La société de Max Schrems, Noyb, demande désormais à la Commission européenne d’envisager une sortie de l’accord UE-États-Unis sur les données (Communiqué du 29 juin 2026).
Jeux d’argent et RGPD : La CNIL rappelle les obligations des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en matière de protection des données personnelles, notamment la minimisation des données collectées, la transparence des traitements, la sécurisation des informations et le respect des droits des joueurs, en soulignant les risques élevés liés à la sensibilité des données dans ce secteur (Communiqué de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 27 juin 2026)
4. Economie numérique et concurrence
Cartographie : L’IGN a lancé cartes.gouv.fr, une plateforme cartographique gratuite et souveraine regroupant 1 141 couches de données. Le service intègre également une fonctionnalité comparable à Google Street View et vise à renforcer l’offre publique française de cartographie numérique. (Communiqué IGN, 29 juin 2026)
Fast fashion : La proposition de loi visant à lutter contre l’ultra fast fashion a été définitivement adoptée. Elle prévoit notamment l’interdiction de la publicité pour ces produits sur tous les supports à compter du 1er janvier 2027. (Communiqué du 29 juin 2026)
Concurrence : Un tribunal suédois a condamné Google à verser 1,3 milliard d’euros à PriceRunner pour abus de position dominante. La juridiction a estimé que Google avait favorisé pendant plusieurs années son propre comparateur de prix au détriment de ses concurrents, causant un préjudice économique à l’entreprise suédoise. (Communiqué du 1er juillet 2026)
Concurrence et IA : Anthropic accuse Alibaba d’avoir mis en œuvre une opération d’« adversarial distillation » visant son modèle Claude, reposant sur environ 25 000 comptes ayant généré près de 28,8 millions d’interactions afin d’extraire les capacités du modèle et d’entraîner des systèmes concurrents, une pratique soulevant des enjeux de concurrence et de captation de valeur dans le secteur de l’intelligence artificielle (Communiqué du 25 juin 2026)
5. Intelligence Artificielle
5.1. Le droit d'auteur à l'ère de l'IA
5.2. Régulations et encadrements
IA générative : Le tribunal régional de Munich (Allemagne) a jugé que Google est responsable des contenus générés par sa fonctionnalité « AI Overviews », considérant que ces réponses constituent des déclarations propres de l’entreprise et non de simples contenus issus de tiers, ce qui exclut le régime de responsabilité limitée des moteurs de recherche et engage sa responsabilité en cas de propos faux ou diffamatoires (Landgericht München I, 28 mai 2026, décision n° 26 O 869/26)
Évaluation des modèles d’IA : La Maison-Blanche aurait demandé à OpenAI de retarder le déploiement public de GPT-5.6 afin de permettre un examen de sécurité d’une durée de 30 jours, le modèle devant être mis à disposition dans un premier temps d’un nombre restreint de partenaires approuvés par le gouvernement américain, dans le cadre du nouveau dispositif d’évaluation des modèles d’IA avancés (Communiqué du 25 juin 2026)
6. Propriété Intellectuelle & Contrefaçon
6.1. Actions et procédures
Décision : Le TJ de Paris rejette les demandes en contrefaçon et concurrence déloyale de l’émission Les Incorrectibles, estimant que son format et sa mise en scène ne présentent pas une originalité protégeable. En revanche, la société productrice est condamnée à verser 22 000 € à l’Observatoire du conspirationnisme pour le blocage injustifié de 22 vidéos sur YouTube. (Décision du TJ Paris, 19 juin 2026, RG n°24/03517)
Contrefaçon : Hermès a poursuivi la société Le Bidon Français pour avoir commercialisé des objets décoratifs reproduisant ses marques et les ayant promus en ligne avec des mentions et hashtags. Le tribunal judiciaire de Paris retient des actes de contrefaçon, les signes ayant été reproduits à l’identique pour des produits similaires à des fins commerciales, l’argument tiré de l’expression artistique ou de la parodie étant écarté en raison des publications promotionnelles créant un lien avec Hermès. Il reconnaît également des actes de concurrence déloyale en raison du risque de confusion pour le public (TJ Paris, 3 juin 2026, RG 23/15690)
6.2. Régulations et encadrements
Propriété intellectuelle : L’INPI annonce la publication d’un décret de simplification du Code de la propriété intellectuelle visant à moderniser et clarifier certaines procédures administratives liées aux titres de propriété industrielle, afin de faciliter les démarches des déposants et renforcer la lisibilité du droit applicable en matière de brevets, marques et dessins et modèles (Communiqué de l’Institut national de la propriété industrielle du 26 juin 2026)
7. Régulations & Justice
7.1. Législation française
Preuve numérique : Un constat de commissaire de justice ne suffit pas à établir de manière certaine la date de création ou de modification de fichiers informatiques, la Cour de cassation rappelant que de tels constats ne permettent pas de détecter d’éventuelles manipulations des données, ce qui impose une appréciation rigoureuse de la fiabilité de la preuve numérique en justice (Cass. civ. 2e, 12 juin 2026, n° 24/14629)
7.2. Législation européenne
Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé définitivement l’amende de 4,1 milliards d’euros infligée à Google pour abus de position dominante sur Android, en validant les pratiques anticoncurrentielles liées à la préinstallation de Google Search et Chrome ainsi qu’aux accords imposés aux fabricants de smartphones, rejetant ainsi le dernier recours formé par l’entreprise (Communiqué de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 2 juillet 2026)
