1. Cybercriminalité & cybersécurité
1.1. Cybercriminalité
Interpellation : L’OFAC (Office anti-cybercriminalité) annonce avoir interpellé 5 des principaux membres du groupe de hackers français « MARAK » qui ciblaient spécifiquement des établissements de santé, des entreprises du secteur médical, ainsi qu’une messagerie utilisée par le service des douanes (Communiqué du 23 juin 2026).
Coopération internationale : Europol et INTERPOL ont renouvelé leur partenariat en adoptant de nouvelles priorités opérationnelles communes pour 2026-2027. L’accord vise à renforcer la lutte contre la criminalité organisée, la cybercriminalité, la criminalité financière et le terrorisme grâce à une meilleure coordination des enquêtes transfrontalières. (Communiqué Europol, 22 juin 2026)
Démantèlement YggTorrent : Les cyberenquêteurs de la gendarmerie ont procédé au démantèlement du site de téléchargement illégal YggTorrent dans le cadre d’une enquête pour contrefaçon en bande organisée, visant les administrateurs et contributeurs de la plateforme utilisée pour la diffusion non autorisée d’œuvres protégées (Communiqué de la Gendarmerie nationale du 1er juillet 2026)
Sensibilisation : Cybermalveillance.gouv.fr a lancé la MalletteCyber Pro, un kit gratuit destiné aux TPE-PME pour renforcer leur culture de cybersécurité et les aider à mieux se prémunir contre les cyberattaques. Conçue avec de nombreux acteurs professionnels, cette ressource pédagogique propose des outils pratiques pour sensibiliser dirigeants et collaborateurs aux risques numériques et aux bonnes pratiques de protection. (Communiqué du 25 juin 2026)
1.2. Cybersécurité
Plan d’action : La Commission européenne a présenté un plan d’action visant à renforcer la cybersécurité face aux risques liés aux modèles avancés d’intelligence artificielle. Le texte prévoit notamment l’évaluation des systèmes d’IA, le développement de capacités européennes de test et de contrôle, ainsi qu’un soutien accru à l’innovation pour mieux prévenir et contrer les cyberattaques. (Communiqué en date du 07 juin 2026)
Cyber espionnage : L’ANSSI et le CERT-FR publient un rapport sur les activités cyber malveillantes conduites contre les intérêts français par le mode opératoire d’attaque Turla, en appui de la déclaration d’attribution portée par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et qui s’inscrit dans une démarche coordonnée de dénonciation et de sanctions des acteurs de l’écosystème cyber offensif russe par l’ensemble de l’Union européenne et de ses Etats-membres. (Communiqué du 13 juillet 2026)
Souveraineté Numérique : Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale met en lumière les dépendances technologiques de la France envers des acteurs étrangers et les vulnérabilités qui en découlent pour son autonomie stratégique. Il formule des recommandations visant à renforcer la résilience, la maîtrise des infrastructures critiques et l’indépendance numérique nationale. (Communiqué du 8 juillet 2026)
2. Désinformation & Lutte informationnelle
Propagande en ligne : La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’interdiction de diffuser les contenus de la chaîne Russia Today s’applique également aux sites internet librement accessibles au public, confirmant que les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne visent tout mode de diffusion de ces contenus afin de lutter contre la propagande russe dans le contexte de la guerre en Ukraine (Communiqué de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 juillet 2026)
Recommandation : Le rapport d’information sur La régulation de l’information dans l’espace numérique, publié le 9 juillet 2026 par la commission sénatoriale de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, recommande la création d’un observatoire pour les manipulations internes de l’information, le renforcement du droit européen pour protéger l’information et la responsabilisation des plateformes et des concepteurs d’IA. (Communiqué de 08 juillet 2026)
Information : Selon le Reuters Institute Digital News Report 2026, les réseaux sociaux et plateformes vidéo sont devenus la principale source d’information pour 54 % des utilisateurs. Le rapport souligne également une baisse de la confiance dans l’information, seuls 37 % des répondants déclarant faire confiance aux actualités, tandis que 62 % éprouvent des difficultés à distinguer les contenus vrais des contenus faux. (Communiqué du 16 juin 2026)
3. Données personnelles & Vie Privée
3.1. Fuite de données et incidents
Violation de données : La CNIL met en garde les personnes victimes de violations de données contre les offres frauduleuses proposant de supprimer leurs informations personnelles d’Internet ou d’obtenir une indemnisation, et rappelle qu’aucun acteur ne peut garantir l’effacement de données déjà divulguées, invitant les victimes à faire preuve de vigilance face à ces sollicitations et aux tentatives d’escroquerie qui en découlent (Communiqué de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 24 juin 2026)
3.2. Sanctions et régulations
Transfert de données : Le 29 juin dernier, la décision de la Cour suprême des États-Unis déclarant inconstitutionnelles toutes les autorités indépendantes du pays dont notamment la Commission fédérale du commerce – Federal Trade Commission en charge de la veille du respect des accords entre l’UE et les Etats-Unis en matière de données à caractère personnel, a rendu les législations européennes et américaines incompatibles. La société de Max Schrems, Noyb, demande désormais à la Commission européenne d’envisager une sortie de l’accord UE-États-Unis sur les données (Communiqué du 29 juin 2026).
Jeux d’argent et RGPD : La CNIL rappelle les obligations des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en matière de protection des données personnelles, notamment la minimisation des données collectées, la transparence des traitements, la sécurisation des informations et le respect des droits des joueurs, en soulignant les risques élevés liés à la sensibilité des données dans ce secteur (Communiqué de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 27 juin 2026)
4. Economie numérique et concurrence
Cartographie : L’IGN a lancé cartes.gouv.fr, une plateforme cartographique gratuite et souveraine regroupant 1 141 couches de données. Le service intègre également une fonctionnalité comparable à Google Street View et vise à renforcer l’offre publique française de cartographie numérique. (Communiqué IGN, 29 juin 2026)
Fast fashion : La proposition de loi visant à lutter contre l’ultra fast fashion a été définitivement adoptée. Elle prévoit notamment l’interdiction de la publicité pour ces produits sur tous les supports à compter du 1er janvier 2027. (Communiqué du 29 juin 2026)
Concurrence : Un tribunal suédois a condamné Google à verser 1,3 milliard d’euros à PriceRunner pour abus de position dominante. La juridiction a estimé que Google avait favorisé pendant plusieurs années son propre comparateur de prix au détriment de ses concurrents, causant un préjudice économique à l’entreprise suédoise. (Communiqué du 1er juillet 2026)
Concurrence et IA : Anthropic accuse Alibaba d’avoir mis en œuvre une opération d’« adversarial distillation » visant son modèle Claude, reposant sur environ 25 000 comptes ayant généré près de 28,8 millions d’interactions afin d’extraire les capacités du modèle et d’entraîner des systèmes concurrents, une pratique soulevant des enjeux de concurrence et de captation de valeur dans le secteur de l’intelligence artificielle (Communiqué du 25 juin 2026)
Streaming : La plateforme de streaming Spotify a retiré plus d’un demi-million de streams douteux qui avaient permis à un titre de devenir artificiellement la chanson la plus populaire du mois et aux parieurs de la plateforme de marchés prédictifs Kalshi de remporter plusieurs millions d’euros (Communiqué du 06 juillet 2026).
Partage de données : La Commission européenne a imposé à Google de partager certaines données de classement de son moteur de recherche avec des acteurs concurrents à partir de janvier 2027. Cette mesure, prise dans le cadre du Règlement sur les marchés numériques (DMA), vise à réduire les déséquilibres entre plateformes dominantes et moteurs de recherche tiers afin de favoriser une concurrence plus équitable sur le marché numérique européen. (Communiqué du 16 juillet 2026)
5. Intelligence Artificielle
5.1. Le droit d'auteur à l'ère de l'IA
Intelligence Artificielle : Le rapport 2025 du CSPLA place l’intelligence artificielle au cœur des enjeux de propriété intellectuelle, avec un accent particulier sur la rémunération des créateurs dont les œuvres sont utilisées pour entraîner les modèles d’IA. Les travaux préconisent un cadre de négociation entre ayants droit et fournisseurs d’IA afin de garantir un partage équitable de la valeur générée par ces technologies. (Communiqué du 08 juillet 2026)
Droit d’auteur : Des éditeurs et auteurs ont porté plainte contre Google, accusé d’avoir utilisé des livres protégés par le droit d’auteur, y compris issus de bibliothèques pirates, pour entraîner son modèle d’IA Gemini. Les plaignants dénoncent une exploitation non autorisée des œuvres, une concurrence directe avec les créations originales et réclament des dommages et intérêts ainsi que l’arrêt de ces pratiques. (Communiqué du 15 juillet 2026)
IA générative : Le CSPLA publie un rapport sur le statut juridique des productions réalisées avec l’IA générative. Il considère que le droit d’auteur actuel est suffisamment adapté pour protéger les créations intégrant une contribution créative humaine significative, tout en excluant les productions purement synthétiques du champ de la protection et en proposant des outils pour préserver la création originale face aux contenus générés par IA. (Communiqué du 16 juillet 2026)
5.2. Régulations et encadrements
IA générative : Le tribunal régional de Munich (Allemagne) a jugé que Google est responsable des contenus générés par sa fonctionnalité « AI Overviews », considérant que ces réponses constituent des déclarations propres de l’entreprise et non de simples contenus issus de tiers, ce qui exclut le régime de responsabilité limitée des moteurs de recherche et engage sa responsabilité en cas de propos faux ou diffamatoires (Landgericht München I, 28 mai 2026, décision n° 26 O 869/26)
Évaluation des modèles d’IA : La Maison-Blanche aurait demandé à OpenAI de retarder le déploiement public de GPT-5.6 afin de permettre un examen de sécurité d’une durée de 30 jours, le modèle devant être mis à disposition dans un premier temps d’un nombre restreint de partenaires approuvés par le gouvernement américain, dans le cadre du nouveau dispositif d’évaluation des modèles d’IA avancés (Communiqué du 25 juin 2026)
6. Propriété Intellectuelle & Contrefaçon
6.1. Actions et procédures
Décision : Le TJ de Paris rejette les demandes en contrefaçon et concurrence déloyale de l’émission Les Incorrectibles, estimant que son format et sa mise en scène ne présentent pas une originalité protégeable. En revanche, la société productrice est condamnée à verser 22 000 € à l’Observatoire du conspirationnisme pour le blocage injustifié de 22 vidéos sur YouTube. (Décision du TJ Paris, 19 juin 2026, RG n°24/03517)
Contrefaçon : Hermès a poursuivi la société Le Bidon Français pour avoir commercialisé des objets décoratifs reproduisant ses marques et les ayant promus en ligne avec des mentions et hashtags. Le tribunal judiciaire de Paris retient des actes de contrefaçon, les signes ayant été reproduits à l’identique pour des produits similaires à des fins commerciales, l’argument tiré de l’expression artistique ou de la parodie étant écarté en raison des publications promotionnelles créant un lien avec Hermès. Il reconnaît également des actes de concurrence déloyale en raison du risque de confusion pour le public (TJ Paris, 3 juin 2026, RG 23/15690)
6.2. Régulations et encadrements
Propriété intellectuelle : L’INPI annonce la publication d’un décret de simplification du Code de la propriété intellectuelle visant à moderniser et clarifier certaines procédures administratives liées aux titres de propriété industrielle, afin de faciliter les démarches des déposants et renforcer la lisibilité du droit applicable en matière de brevets, marques et dessins et modèles (Communiqué de l’Institut national de la propriété industrielle du 26 juin 2026)
Rémunération : L’Autorité de la concurrence a ordonné à Meta de reprendre des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse concernant la rémunération des droits voisins. Estimant que certaines pratiques pourraient constituer un abus de position dominante, elle impose également la transmission d’informations essentielles pour garantir des discussions transparentes et équilibrées. (Communiqué du 08 juillet 2026)
Domaine public : La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’une œuvre entrée dans le domaine public dans un État membre peut y être diffusée librement, même si elle reste protégée dans un autre État membre. Toutefois, le site qui la met en ligne doit mettre en place des mesures techniques efficaces pour empêcher son accès depuis les pays où les droits d’auteur sont toujours en vigueur. (Communiqué du 09 juillet 2026)
7. Régulations & Justice
7.1. Législation française
Preuve numérique : Un constat de commissaire de justice ne suffit pas à établir de manière certaine la date de création ou de modification de fichiers informatiques, la Cour de cassation rappelant que de tels constats ne permettent pas de détecter d’éventuelles manipulations des données, ce qui impose une appréciation rigoureuse de la fiabilité de la preuve numérique en justice (Cass. civ. 2e, 12 juin 2026, n° 24/14629)
7.2. Législation européenne
Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé définitivement l’amende de 4,1 milliards d’euros infligée à Google pour abus de position dominante sur Android, en validant les pratiques anticoncurrentielles liées à la préinstallation de Google Search et Chrome ainsi qu’aux accords imposés aux fabricants de smartphones, rejetant ainsi le dernier recours formé par l’entreprise (Communiqué de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 2 juillet 2026)
Concurrence : À partir du 1er juillet 2026, l’UE applique un droit de douane de 3 € sur les colis de faible valeur importés depuis des pays hors UE. Cette mesure vise à garantir une concurrence plus équitable, renforcer la sécurité des consommateurs et lutter contre la fraude douanière. (Communiqué en date du 29 juin 2026)
Crime organisé : La Commission européenne propose de renforcer Europol et Eurojust afin de mieux lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et la cybercriminalité transfrontalière. Ces mesures doivent améliorer le partage d’informations, accélérer les enquêtes et renforcer la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne. (Communiqué en date du 24 juin 2026)
Digital Services Act. : La Commission européenne estime, à titre préliminaire, que certaines fonctionnalités d’Instagram et Facebook (défilement infini, lecture automatique, notifications et recommandations personnalisées) enfreignent le Digital Services Act. Selon elle, ces mécanismes favoriseraient une utilisation excessive des plateformes, notamment chez les mineurs, et les mesures de protection mises en place par Meta seraient insuffisantes. (Communiqué du 10 juillet 2026)
Transparence : La Commission européenne a accepté le plan d’action de X visant à se conformer au Digital Services Act (DSA), notamment en matière de transparence publicitaire et d’accès des chercheurs aux données publiques. La plateforme devra mettre en œuvre plusieurs mesures correctrices, qui feront l’objet d’un audit indépendant et d’un suivi renforcé par les autorités européennes. (Communiqué du 16 juillet 2026)
