1. Cybercriminalité & cybersécurité
1.1. Cybercriminalité
Hameçonnage : l’AMF alerte les professionnels : L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les professionnels contre une campagne de mails frauduleux usurpant son identité. Ces messages, intitulés « [Action requise] Avis relatif aux licences – Documentation manquante requise », invitent les destinataires à signer des documents. L’AMF indique n’être pas à l’origine de ces envois, demande de ne pas y donner suite et a transmis les éléments au procureur de la République. (Communiqué du 17 novembre 2026).
Réseaux de malwares démantelés : Europol annonce avoir démantelé l’infrastructure derrière les malwares Gootloader, CastleRAT et StealC utilisés pour les ransomwares, le vol de données et la fraude visant 6,4 millions de jeux de données de victimes (Communiqué du 12 novembre 2026).
Lutte contre les escroqueries : Après la publication d’une étude le 20 octobre dernier portant sur les escroqueries financières sur les plateformes en ligne et les moyens de les contrer, la Commission européenne consulte les banques et les plateformes en ligne en vue de l’élaboration éventuelle d’un code de conduite volontaire contre les escroqueries en ligne dans le cadre du règlement sur les services numériques (Communiqué du 26 octobre 2026).
1.2. Cybersécurité
L’évènement européen de la cybersécurité : Pendant 4 jours, du 16 au 19 novembre 2026, se déroule à Rennes la semaine européenne de la cybersécurité. L’objectif de l’événement est de réunir les experts du secteur public et privé afin de renforcer l’autonomie de l’Europe dans le domaine de la cybersécurité et de l’IA de défense. (Communiqué du 16 novembre 2026)
Cyberattaques contre l’État : le point de situation REACTIV : L’ANSSI publie son deuxième point de situation pour le mois d’octobre, au titre de l’opération REACTIV, portant sur les cyberattaques affectant les administrations ou les organismes sous tutelle de l’Etat, ayant conduit à des vols de données avérés ou suspectés (Communiqué du 12 novembre 2026).
Prévention du phishing : À l’occasion du Mois européen de la cybersécurité, la Commission européenne et l’ENISA mettent l’accent sur la prévention de l’hameçonnage (phishing), principale méthode d’intrusion initiale lors des cyberattaques. La campagne vise à sensibiliser les citoyens et les organisations aux risques liés aux messages frauduleux et à promouvoir les bonnes pratiques de sécurité, notamment la protection des mots de passe et des données personnelles (Communiqué du 20 octobre 2026).
2. Désinformation & Lutte informationnelle
Meta condamnée au Brésil : Le Tribunal supérieur électoral brésilien condamne Meta, accusée d’avoir favorisé les posts du candidat d’extrême droite Flavio Bolsonaro sur ceux de Luiz Inácio Lula da Silva lors de l’élection présidentielle en octobre dernier, à une amende symbolique d’1,2 million (Communiqué du 10 novembre 2026).
Lutte contre la désinformation : Lors de sa douzième plénière le 27 octobre 2026, la task-force du code de conduite contre la désinformation de l’UE (48 signataires) a fait le point sur les risques électoraux, la réponse aux crises et la démonétisation de la désinformation, en présence de la vice-présidente Henna Virkkunen (Communiqué du 28 octobre 2026).
Recherche sur les médias : L’Arcom présente les travaux d’une vingtaine de chercheurs européens à l’occasion de sa cinquième journée d’études, organisée en partenariat avec l’ENS Paris-Saclay. Les recherches portent notamment sur l’influence des algorithmes et de l’IA générative sur l’information, la désinformation, la polarisation politique et la transparence des plateformes au regard du Digital Services Act (DSA). Cette journée vise à nourrir la réflexion sur les enjeux de régulation des médias et du numérique (Communiqué du 02 novembre 2026).
3. Données personnelles & Vie Privée
3.1. Fuite de données et incidents
3.2. Sanctions et régulations
Europol : recours du CEPD irrecevable : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’irrecevabilité du recours introduit par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) contre les dispositions transitoires adoptées en 2022, autorisant Europol à poursuivre, sous certaines conditions, le traitement de données personnelles déjà détenues. La Cour considère que ces dispositions ne portent pas directement atteinte à la situation juridique du CEPD, dès lors qu’elles ne modifient ni ses missions, ni ses compétences, ni les garanties de son indépendance. (Communiqué de presse CJUE n°165/26 du 17 novembre 2026).
La CNIL sanctionne en procédure simplifiée : Entre juin et octobre 2026, la CNIL a prononcé 38 sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour un total de 302 800 euros d’amendes. Elles portent principalement sur les cookies, la sécurité des données, la prospection commerciale et le défaut de coopération avec la CNIL. (Communiqué de la CNIL du 17 novembre 2026).
Sanction de META : La Garante (l’autorité italienne de protection des données) a sanctionné META à une amende de 805 millions d’euros pour avoir utilisé les photos et vidéos issues des galeries des utilisateurs Android sans avoir demandé leur consentement au préalable. Meta a désormais 60 jours pour se conformer à la décision. (Communiqué du 14 novembre 2026)
Sanction RGPD : La CNIL a condamné FNAC-Darty à une amende de 7 millions d’euros et d’une astreinte de 10 000 euros par jour pour avoir collecter les données personnelles des utilisateurs de l’application mobile sans avoir recueilli leur consentement. Si la CNIL estime que la finalité d’aide à la navigation pourrait être considéré comme un objectif légitime, la collecte de ces données de navigation peut aussi poursuivre d’autres finalités comme un objectif marketing qui nécessite le recueil du consentement des utilisateurs. (Communiqué du 29 octobre 2026 et Délibération CNIL SAN -2026-015 du 22 octobre 2026)
4. Economie numérique et concurrence
DSA : l’algorithme de TikTok jugé non conforme : la Commission européenne estime que l’algorithme « For You » de TikTok ne respecte pas le DSA. Il enferme les utilisateurs dans des « rabbit holes » en recommandant massivement des contenus similaires, avec des effets sur leur santé mentale, notamment via des vidéos liées aux troubles psychologiques et à l’image corporelle. La Commission demande à TikTok de cesser de se baser sur le temps de visionnage et de privilégier les préférences explicites des utilisateurs. (Communiqué du 6 novembre 2026)
Droits voisins des éditeurs de presse : Par deux arrêts du 29 octobre 2026 (RG n° 26/12580 et n° 26/12581), la cour d’appel a rejeté les recours formés par Meta contre les décisions de mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence (l’Autorité) après avoir retenu que les pratiques de Meta, se rapportant aux modalités de détermination des montants des droits voisins des éditeurs de presse, apparaissent susceptibles de constituer un abus de position dominante, prohibé par le droit européen et français de la concurrence (CA Paris, pôle 5, ch 7, 29 Octobre 2026, n°26/12580; CA Paris, pôle 5, ch 7, 29 Octobre 2026, n°26/12581).
5. Intelligence Artificielle
5.1. Le droit d'auteur à l'ère de l'IA
Chatbots IA et presse: L’avocat général Maciej Szpunar a rendu ses conclusions pour l’affaire C-250/25 Like Company. Il estime que la récupération et la réutilisation de publication de presse en ligne, par des chatbot IA dans le but de renseigner les utilisateurs, peut porter atteinte au droit d’auteur des éditeurs de presse dans certaines circonstances. C’est notamment le cas lorsque la publication a été récupérée illégalement et que la réponse du chatbot reproduit le style d’expression de la publication de manière très reconnaissable. En revanche, le droit d’auteur ne permet pas aux éditeurs de presse d’obtenir le monopole sur l’information en tant que telle. (Conclusions générales du 03 novembre 2026)
Presse et IA : le NYT poursuit Brave : Le New York Times a déposé plainte contre l’entreprise Brave devant le tribunal de New York. Il accuse l’entreprise de contourner le paywall de son site pour se procurer les articles sous copyright et de les revendre à des entreprises d’IA générative comme Anthropic, Perplexity, Mistral, xAI et Cohere. Elle accuse également l’entreprise de rendre accessible ces articles au grand public via le développement de son propre chatbot IA « Ask Brave ». (Communiqué du 02 novembre 2026)
IA et Législation : S’inspirant de la PPL portée par la sénatrice Laure Darcos, une proposition de loi a été déposée le 7 octobre 2026 à la Chambre des représentants de Belgique, visant à instaurer une présomption d’utilisation des œuvres culturelles par les fournisseurs d’IA, afin de corriger l’asymétrie d’information qui empêche les titulaires de droits de vérifier si leurs œuvres ont servi à entraîner les modèles (Communiqué du 7 octobre 2026, n°1797/001).
AI Overview et AI Mode : une coalition inédite d’organisations françaises d’éditeurs dépose plainte auprès de la Commission européenne (Communiqué du 30 octobre 2026).
5.2. Régulations et encadrements
6. Propriété Intellectuelle & Contrefaçon
6.1. Actions et procédures
Droit d’auteur : le rapport de transparence de Reddit : Dans son rapport de transparence pour le premier semestre 2026, Reddit indique avoir retiré près de 259 000 contenus à la suite de notifications pour atteinte au droit d’auteur, soit 19 % de plus qu’au semestre précédent. Dans le même temps, les bannissements pour récidive baissent nettement : 118 communautés (subreddits) ont été bannies, contre 563 au second semestre 2025. (Communiqué du 17 novembre 2026)
Statistiques sur la consommation de contenus piratés : l’Arcom a publié son baromètre de 2026 concernant la consommation de contenus culturels et sportifs piratés. 25% des internautes français de plus de 15 ans déclarent consommer ces contenus de manière illicite, notamment via les réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos pour 51% d’entre eux, un chiffre en hausse depuis 2019. (Communiqué du 04 novembre 2026)
Piratage TV bloqué : Le tribunal de Santiago a donné raison à Warner et à l’association Alliance contre la piraterie digitale (Allianza contra la Piratería Digital) en ordonnant le blocage de sites comme MagisTV, FlujoTV, XuperTV et leurs variantes. En résultat, le sous-secrétariat des télécommunications du Chili (Subsecretaria de telecomunicaciones) a ordonné le blocage de 2 000 URL. (Communiqué du 27 octobre 2026)
Dailymotion exonérée de sa responsabilité : Le Tribunal judiciaire de Paris a intégralement débouté une société de production de ses demandes au motif que Dailymotion, en sa qualité de fournisseur de service de partage de contenus en ligne, s’est valablement exonérée de sa responsabilité au sens de l’article L. 137-2 du Code de la propriété intellectuelle, en démontrant avoir fourni ses « meilleurs efforts » pour obtenir une autorisation des titulaires de droits (TJ Paris, 1 octobre 2026, n°24/05403).
Blocage des sites pirates : la Cour de Rotterdam a ordonné au fournisseur d’accès à Internet KPN de bloquer les bibliothèques pirates Z-Library et OceanofPDF. Cette injonction de blocage dynamique, demandée par l’organisation anti-piratage BREIN, couvre également les nouveaux noms de domaine, les proxys et les sites miroirs (Communiqué du 30 octobre 2026 ).
6.2. Régulations et encadrements
Blocage des sites pirates sportifs : L’Arcom a précisé, dans une délibération du 4 novembre 2026, les modalités de signalement, par les titulaires des droits, des services diffusant des compétitions sportives de manière illicite afin d’étendre les mesures de blocage à des services qui n’ont pas été identifiés par la décision de justice initiale. (Délibération n° 2026-08 d dynau 4 novembre 2026)
Lutte contre la contrefaçon : Lors de sa conférence internationale sur la criminalité liée à la propriété intellectuelle, organisée à Bangkok du 27 au 29 octobre 2026, INTERPOL a réuni 450 participants issus de 52 pays et de 255 organisations. Les experts ont appelé à renforcer le partage de renseignements et la coopération internationale pour lutter contre la contrefaçon et les produits illicites (Communiqué du 29 octobre 2026).
7. Régulations & Justice
7.1. Législation française
7.2. Législation européenne
Rapprochement des législations (UE/ Corée du Sud) : Le CEPD (Comité européen de la protection des données) approuve la décision d’adéquation de la Commission à l’encontre de la Corée du Sud à la suite de la modification de la loi coréenne sur la protection des informations à caractère personnel. Ont notamment été ajoutés un droit général au retrait du consentement, un droit à la suspension du traitement de données ainsi qu’un droit d’opposition à une décision automatisée. (Communiqué du 11 novembre 2026)
Produits illicites : la Commission vise Temu : La Commission européenne conclut, à titre préliminaire, que Temu a manqué à son obligation au titre du DSA de mettre en place des mesures raisonnables, proportionnées et efficaces pour atténuer le risque de vente de produits illicites sur sa plateforme. Les contrôles de la plateforme ne vérifieraient pas suffisamment la conformité des produits eux-mêmes aux exigences de sécurité de l’UE (Communiqué du 17 novembre 2026)
DSA : le règlement extrajudiciaire des litiges : La Commission européenne publie une étude publiée portant sur la mise en œuvre pratique du mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges prévu par l’article 21 du Règlement sur les services numériques (DSA). L’étude confirme que le système est désormais « opérationnel et en développement » mais son efficacité à long terme dépend de l’amélioration de la clarté juridique, de la cohérence des procédures et de la coopération de bonne foi des plateformes (Communiqué du 13 novembre 2026).
ByteDance : confirmation de sa qualification de contrôleur d’accès au titre du DMA : l’avocat général Andrea Biondi a publié ses conclusions générales sur l’affaire C-627/24 qui oppose Bytedance et la Commission à propos de la qualification de « gatekeeper », au titre du Digital Market Act. L’avocat général confirme l’arrêt du Tribunal (T-1077/23) en qualifiant ByteDance de « gatekeeper », en rejetant notamment l’argument de l’utilisation de plusieurs services concurrents par les utilisateurs pour démontrer que Tiktok n’est pas un point d’accès majeur. L’avocat général invite donc la Cour à rejeter le pourvoi formé par Bytedance. (Communiqué de presse n°151/26 du 15 octobre 2026)



