Actualités juridiques
Retrouvez toute l'actualité de la suppression de contenus illicites en ligne à destination des professionnels.
Reconduction de l’AFNIC, office d’enregistrement du .fr, pour une durée de 5 ans
L’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) est reconduite en qualité d’office d’enregistrement du .fr pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2022.
Publication sur Internet d’un article critiquant, de manière mesurée et fort argumentée, un jeu de société
⚖️ [ Justice ] Un article publié sur Internet critiquant de manière mesurée et fort argumentée un jeu de société ne cause pas de trouble manifestement illicite. TJ Lyon, 3 mai 2021, n° 21/00193
Revente illégale de billets en ligne : la Ligue de Football Professionnel obtient gain de cause
⚖️ [ Justice ] Le Tribunal Correctionnel d’Annecy donne raison à la Ligue de Football Professionnel dans le litige qui l’opposait à un revendeur de billets à l’occasion de la Finale de la Coupe de la Ligue 2018.
Comment l’Autorité nationale des jeux lutte contre l’offre illégale en ligne ?
Depuis 2021, la lutte contre l’offre illégale en ligne est l’une des actions prioritaires de l’Autorité nationale des jeux.
Le saviez-vous : qu’est-ce qu’un contenu illicite ?
[ Le saviez-vous ? ] Un contenu illicite se définit comme toute information, en ligne ou hors ligne, qui n’est pas en conformité avec le
Noticio dans le baromètre 2020 des Legaltechs françaises
📊 [ Infographie ] Découvrez les grandes tendances des Legaltechs françaises en 2020 réalisé par Maddyness en partenariat avec le groupe média Wolters Kluwer
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