Le 12 juillet dernier, le Tribunal Correctionnel d’Annecy a donné raison à la Ligue de Football Professionnel (LFP) dans le litige qui l’opposait à un revendeur de billets à l’occasion de la Finale de la Coupe de la Ligue 2018.
Depuis la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, l’article 313-6-2 du code pénal punit d’une amende de 15.000 euros le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur. Cette peine est portée à 30.000 euros d’amende en cas de récidive.
Cette disposition permet aux organisateurs d’événements sportifs, culturels ou commerciaux de mieux lutter contre la revente illégale de billets sur Internet.
Un mode opératoire qui représente une menace pour la sécurité et un trouble à l’ordre public
Le revendeur, France Sport Agency, avait créé 45 identités fictives pour acheter 578 places de la tribune réservée à l’AS Monaco pour le match opposant l’équipe au Paris Saint-Germain. Ces places avaient été ensuite revendues sur Internet sans autorisation de la LFP, organisatrice de l’événement.
L’alinéa 2 de l’article 313-6-2 du code pénal précise par ailleurs qu’est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle.
Selon la LFP, l’acquisition de ces places en dehors des réseaux autorisés représente une menace pour la sécurité et un trouble à l’ordre public en raison de la gestion de la sectorisation des supporters.
Le prévenu ne pouvait prétendre qu’il n’avait pas connaissance de la réglementation
Selon le Tribunal Correctionnel, le prévenu ne pouvait sérieusement prétendre qu’il n’avait pas connaissance de la réglementation d’une part en raison du mode opératoire choisi qui caractérise à lui seul l’intention frauduleuse et d’autre part en raison de son expérience professionnelle dans le domaine des agences de voyages dédiées aux événements sportifs.
De plus, le prévenu avait déjà fait l’objet d’une mise en demeure pour des faits de même nature par la Fédération Française de Rugby.
Condamnation pour escroquerie et vente de titres d’accès sans autorisation, interdiction d’exercer l’activité d’agent de voyage sportif et événementiel
Le revendeur a été condamné pour escroquerie et vente de titres d’accès sans autorisation ainsi que d’une amende de 5.000 euros assortie d’une interdiction d’exercer l’activité d’agent de voyage sportif et événementiel et d’une privation du droit d’éligibilité durant 5 ans.
La LFP a été indemnisée pour son préjudice à hauteur d’un euro symbolique à titre de dommage-intérêts et de 5.000 euros pour les nombreuses investigations et démarches entreprises en amont de son dépôt de plainte.
