La loi PACTE et l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent ont mis en place une nouvelle autorité nationale de régulation des jeux : l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Succédant à l’ARJEL, cette nouvelle autorité administrative indépendante est chargée de la régulation du marché des jeux d’argent en France.
Pour faire face à l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et du hasard en ligne, la nouvelle autorité de régulation se voit dotée d’un périmètre d’intervention élargi et de pouvoirs renforcés, notamment dans le domaine de la prévention des activités frauduleuses et criminelles.
En janvier 2021, l’ANJ publie son plan stratégique sur 3 ans et inscrit la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent parmi ses actions prioritaires.
Les actions de l’ANJ pour lutter contre l’offre illégale de jeux en ligne
La procédure de blocage des sites illégaux de jeux en ligne de l’ANJ suit 3 étapes :
- Etablissement d’un procès-verbal constatant le contenu illégal par les agents assermentés et habilités de l’autorité de régulation ;
- Mise en demeure de l’éditeur du site et de son hébergeur afin d’empêcher l’accès au contenu illégal en France ;
- Saisine du président du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir une injonction aux principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) français de bloquer le site illégal.
Grâce à ces actions, l’autorité de régulation a bloqué 281 noms de domaine, soit 125 sites illégaux en 2020.
Premiers jugements publiés par l’ANJ : blocage de deux importants sites illégaux de jeux en ligne en France
Les sites de casino en ligne sont interdits en France. En plus des risques d’addiction, l’interdiction de l’usage de la cryptomonnaie ou encore l’absence de protection des données personnelles des joueurs, il n’existe, selon l’ANJ, aucun recours en cas de non-paiement des gains.
Pour attirer l’attention du public sur les dangers des sites illégaux à forte audience en France, l’ANJ a décidé de publier pour la première fois, le 26 juillet dernier, deux jugements du tribunal judiciaire de Paris.
L’autorité de régulation avait saisi le président du tribunal judiciaire de Paris afin qu’il reconnaisse l’illégalité et qu’il ordonne le blocage des sites « cbet » et « stake » par les principaux FAI français.
Par deux jugements, respectivement du 20 mai et du 13 juillet 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris a enjoint aux principaux FAI français d’empêcher l’accès depuis la France aux différentes adresses des sites illégaux « cbet » et « stake », incluant les sites miroirs permettant de contourner les mesures de blocage.
