Le saviez-vous : qu’est-ce que la dégénérescence de marque ?

20220708_Notion_Degenerescence_Marque

💡[ Le saviez-vous ] La dégénérescence est le fait pour une marque de devenir une désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service dont elle garantit l’origine. En cas de dégénérescence de marque, l’inaction de son titulaire peut entraîner la déchéance de ses droits sur la marque (art. L714-5 du Code de la propriété […]

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