Contrefaçon / Justice : Europol a dirigé l’opération SHIELD IV, une initiative mondiale impliquant 30 pays sur 3 continents pour lutter contre le trafic de médicaments contrefaits et de substances dopantes. L’opération a été appuyée par diverses agences, y compris Europol, OLAF et l’AMA. Elle a permis de saisir des faux médicaments d’une valeur de 64 millions d’euros. Les résultats incluent des inculpations de 1 284 personnes, le démantèlement de 52 groupes criminels organisés et la fermeture de 92 sites Web illégaux (Communiqué de presse du 13 février 2024).
IA / Régulation : La Commission européenne a créé le Bureau européen de l’intelligence artificielle pour surveiller les progrès des modèles d’IA et garantir le respect de la législation. Ses responsabilités incluent l’évaluation des modèles, la surveillance de leur mise en œuvre, la gestion des risques et l’enquête sur les violations potentielles. La décision entrera en vigueur le 21 février 2024 (Décision de la Commission du 24 janvier 2024).
Données personnelles / Justice : La CNIL a infligé une amende de 100 000 euros à la société PAP pour des violations du RGPD, notamment en ce qui concerne la durée de conservation des données et la sécurité des données. En effet, la société a été sanctionnée pour avoir conservé des données plus longtemps que nécessaire, pour avoir fourni une politique de confidentialité incomplète et imprécise, pour ne pas avoir encadré correctement les traitements effectués par ses sous-traitants, et pour avoir eu des mesures de sécurité insuffisantes, exposant ainsi les données à des risques d’attaques informatiques et de fuites (Délibération SAN-2024-002 du 31 janvier 2024).
Désinformation / Régulation : TikTok lance des mesures pour lutter contre la désinformation avant les élections européennes, notamment avec des « centres électoraux » dans son application et une équipe de modération de 6 000 personnes. La plateforme collabore également avec des entités de fact-checking et investit dans l’éducation aux médias. Les comptes vérifiés sont encouragés à garantir l’accès à des informations fiables (Centre référendaire Irlandais).
DSA / Législation : Le DSA, en vigueur depuis le 25 août 2023, s’appliquera désormais à toutes les plateformes en ligne opérant dans l’Union européenne dès le 17 février 2024, avec pour objectif de mieux protéger les utilisateurs contre les contenus illicites. Le règlement impose des obligations telles que la lutte contre la désinformation, la protection des mineurs contre la publicité ciblée, et la coopération avec les autorités judiciaires. Les très grandes plateformes sont particulièrement visées et peuvent être soumises à des amendes pouvant atteindre 6% de leur chiffre d’affaires mondial en cas de non-respect des règles (Communiqué de presse, 13 février 2024).
Contrefaçon / Justice : Amazon et BMW ont gagné un procès en Espagne contre quatre fraudeurs pour vente de produits contrefaits. Amazon a détecté l’activité suspecte, suspendu les comptes des fraudeurs et supprimé les annonces de contrefaçon. Le CCU d’Amazon a joué un rôle crucial dans cette affaire. En 2022, Amazon a stoppé plus de 800 000 tentatives d’ouverture de nouveaux comptes de vente par des acteurs malveillants (Communiqué de presse, 8 février 2024).
Contrefaçon / Législation : En Italie, la loi n° 206 du 27 décembre 2023, entrée en vigueur le 11 janvier 2024, vise à renforcer la protection du « Made in Italy » contre la contrefaçon. Elle élargit le champ d’application de l’infraction de vente de produits industriels portant des signes trompeurs, autorise les opérations d’infiltration dans les cas de contrefaçon d’indications géographiques ou d’appellations d’origine de produits agroalimentaires, et modifie les dispositions sur la destruction des biens saisis. De plus, elle permet de tenir pénalement responsables ceux qui détiennent des produits en vue de les vendre (Communiqué du 8 février 2024).
E-commerce / Régulation : Le député Antoine Vermorel-Marques propose une loi pour taxer les enseignes qui vendent plus de mille nouveaux modèles par jour, avec une pénalité pouvant atteindre 5 euros par article. Cette mesure vise à favoriser la mode durable en décourageant la fast fashion. Elle s’inscrit dans une démarche environnementale et de santé publique, soulignant les dangers liés aux produits chimiques présents dans certains vêtements. Le dispositif prévoit également des primes pour les producteurs respectant les critères de durabilité (Communiqué du 14 février 2024).
Piraterie / Justice : beIN Sports a remporté une victoire importante en obtenant le blocage de 56 sites pirates diffusant illégalement la Coupe d’Afrique des Nations en France. Cette action, issue d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, vise à contrer les pertes financières causées par le piratage, estimées à 500 millions d’euros par an pour des chaînes comme beIN Sports (Communiqué du 23 janvier 2024).
Droit des marques / Justice : La CJUE a confirmé qu’un constructeur automobile peut interdire à un tiers la commercialisation de pièces détachées reproduisant sa marque. En effet, c’est dans un litige opposant Audi à un commerçant polonais, que la Cour a statué que la commercialisation de telles pièces pouvait porter atteinte à la marque du constructeur, en vertu du règlement sur la marque de l’Union européenne (CJUE, 25 janv. 2024, C-334/22).
IA / Régulation : La Sacem et la GEMA ont publié les résultats d’une étude inédite sur l’impact de l’IA dans la musique. Cette première analyse, basée sur une enquête en ligne menée auprès de plus de 15 000 membres des deux sociétés, révèle que l’IA générative connaît une croissance rapide et que les créateurs sont préoccupés par la protection de leurs revenus face à cette évolution technologique. De plus, les résultats indiquent que la régulation et la transparence dans le développement des outils d’IA sont essentielles pour protéger les droits d’auteur (Rapport du 30 janv. 2024).
Données d’enregistrement / Régulation : L’ICANN publie le premier rapport sur les métriques d’utilisation du RDRS. Ce rapport souligne l’intérêt initial pour le service et met en lumière certains défis, comme le nombre élevé de demandes refusées en raison de demandes incomplètes ou d’utilisations incorrectes du système (Rapport sur les métriques d’utilisation du RDRS, 17 janvier 2024).
Liberté de la presse / Régulation : Le Syndicat de la Presse Indépendante d’Information en Ligne (SPIIL) soulève des inquiétudes concernant la prolongation du délai des élus pour attaquer en diffamation, d’une durée initiale de 3 mois à une durée de 12 mois, considérant que cela constitue une menace pour la liberté de la presse. Cette modification, adoptée à l’Assemblée nationale le 7 février, accroît le risque de pression sur les journalistes enquêtant sur les responsables politiques sans offrir de garanties équivalentes pour les éditeurs. Le Spiil appelle au retrait de cette disposition. (Communiqué de presse, 12 février 2024).
Contrefaçon / Justice : Une société du sud de la France a lourdement été sanctionnée pour contrefaçon de sacs HERMÈS. Le tribunal inflige une amende de 170 000 €, soulignant les importantes marges bénéficiaires de HERMÈS. De plus, des compensations pour préjudice économique, moral et d’investissement correspondant à un montant total de 220 000€ sont attribuées, malgré des données imprécises sur la quantité contrefaite (TJ Marseille, 16 janvier 2024, n° 23/05883).
Santé / Régulation : À partir du 2 avril 2024, la publicité pour les Ibuprofènes de 400 mg sera interdite auprès du grand public en raison de préoccupations liées à des effets indésirables graves (Communiqué de presse, 8 février 2024).
Données personnelles / Régulation : Dans un arrêt du 2 février 2023, le Conseil d’État a estimé que l’Église catholique n’était pas obligée d’effacer les données de baptême malgré la demande d’un individu en vertu du RGPD. Elle a considéré que l’Église pouvait mentionner que la personne avait « renié son baptême » mais ne pouvait pas effacer les données du registre des baptêmes. La CNIL a approuvé cette décision estimant que la mention de reniement suffisait à satisfaire le droit d’opposition.
Cybercriminalité / Données personnelles : Une importante fuite de données a affecté plus de 33 millions de Français suite à des cyberattaques contre les sociétés Viamedis et Almerys. Les pirates ont accédé à des données sensibles telles que les numéros de sécurité sociale, les dates de naissance et les identités des assurés (Communiqué du 7 février 2024, CNIL).
Droit à l’image / Enfant : Afin de contrer les abus de parents exposant leurs enfants sur Internet, une proposition de loi a été adoptée pour renforcer la protection du droit à l’image des enfants (Rapport du 6 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants).
DSA / Justice : Meta et TikTok contestent en justice la nouvelle taxe instaurée par le Digital Services Act de l’Union européenne, la jugeant injuste et disproportionnée pour financer la modération des réseaux sociaux (Communiqué du 8 février 2024).
Contrefaçon / Justice : La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de Safe Orthopedics dans le litige l’opposant à Neo Medical pour contrefaçon de brevet et concurrence déloyale. Neo Medical a été condamnée à payer 50 000 euros à Safe au titre des frais de justice. (Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2024, RG n° 21/13081).
Santé / Justice : eBay a accepté de payer 59 millions de dollars pour régler les allégations de violation de la loi sur les substances contrôlées concernant la vente de presses à pilules sur son site web. Ces machines peuvent être utilisées pour fabriquer des drogues illégales. Le non-respect des exigences de la loi par eBay a contribué à la prolifération de pilules contrefaites. En plus du règlement financier, eBay doit améliorer son programme de conformité. (Communiqué de presse du 31 janvier 2024, Office des affaires publiques, Ministère de la justice Américaine).
IA / Règlement : Les ambassadeurs des 27 pays de l’Union européenne ont approuvé à l’unanimité le premier règlement mondial sur l’intelligence artificielle, confirmant ainsi l’accord politique de décembre (Communiqué du 2 février 2024).
