🌍 TikTok / Universal Music Group : L’accord entre Universal Music Group et TikTok a pris fin ce 31 janvier 2024, en raison d’un désaccord sur les termes d’un nouvel accord, entraînant la cessation de la concession de licence du contenu musical de Universal Music Group sur les services TikTok et TikTok Music (Communication du 30 janvier 2024).
🇫🇷 Données personnelles / Microsoft : Dans une décision du 31 janvier, la CNIL a approuvé Microsoft comme hébergeur des données de santé françaises et européennes pour le projet EMC2, dans le cadre du développement d’une plateforme européenne de recherche (Délibération 2023-146 du 21 décembre 2023).
🇫🇷 IA / Rapport : La Sacem et la GEMA ont publié une étude sur l’impact de l’IA générative dans la musique. Selon cette étude, le marché de l’IA générative en musique atteindra plus de 3 milliards de dollars en 2028. Les auteurs pourraient voir leurs revenus diminuer de 27 % d’ici 2028, selon les estimations. Enfin, une majorité de créateurs estime que les risques associés à l’utilisation de l’IA dépassent les opportunités, soulignant le besoin d’une régulation robuste pour protéger les droits d’auteur (Etude sur l’imapct de l’IA générative, 30 janvier 2024).
🇪🇺 Données personnelles / Uber : L’autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, a infligé une amende de 10 millions d’euros à Uber B.V. et Uber Technologies Inc., en raison de plusieurs manquements à l’information des chauffeurs (Communication de la CNIL du 31 janvier 2024).
🇪🇺 Données personnelles / Justice : La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la police ne peut pas conserver indéfiniment les données biométriques de tous les condamnés. Cette décision intervient suite à un arrêt rendu le 30 janvier, où la CJUE s’oppose à une loi bulgare autorisant une conservation généralisée des données, même pour les condamnés réhabilités. La CJUE souligne que la conservation doit être vérifiée régulièrement et reconnaît le droit à l’effacement des données lorsque leur conservation n’est plus nécessaire (CJUE, 30 janvier 2024, C‑118/22).
🇫🇷 Données personnelles / Régulation : La CNIL a sanctionné les ministères de l’Intérieur et des Outre-mer ainsi que le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour leur mauvaise gestion des systèmes français liés aux demandes de visas dans l’espace Schengen, les rappelant à l’ordre pour avoir utilisé des copies illicites du fichier Schengen et pour avoir traité des données inexactes (Délibération SAN-2023-017 du 11 décembre 2023).
🇫🇷 Droit d’auteur / Régulation : 71 organisations culturelles appellent le Premier ministre français, Gabriel Attal, à soutenir fermement le droit d’auteur et les droits voisins avant le vote des États membres le 2 février prochain. Elles expriment leurs préoccupations concernant le projet de Règlement « Intelligence artificielle », craignant que la France ne cherche à affaiblir les obligations relatives au droit d’auteur pour les systèmes d’IA à usage général (Respect du droit d’auteur, 25 janv. 2024).
🇫🇷 Droit d’auteur / Justice : Dans un arrêt du 24 janvier, la Cour d’appel de Paris relève que pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, l’originalité de l’œuvre revendiquée doit être clairement démontrée par le demandeur. En l’occurrence, la cour constate que le demandeur n’a pas fourni de preuve adéquate, se basant principalement sur des affirmations sans explicitation détaillée de l’originalité, et souligne que les idées en tant que telles ne sont pas protégeables par le droit d’auteur (CA Paris, 24 janv. 2024, n° 23/08325).
🇫🇷 Droit d’auteur / Justice : La Cour de Rennes a confirmé dans un arrêt du 23 janvier 2024, l’originalité d’une boîte de jeu appartenant au groupe Joué Club. En effet, la cour a considéré que la boîte était marquée par des codes couleurs spécifiques et des éléments graphiques évocateurs, visant à promouvoir le jeu tout en maintenant l’image de qualité des articles ludiques du groupe. De plus, l’association des couleurs et des éléments graphiques distinctifs incitent les consommateurs à acheter le jeu et les autres jouets de la marque. Par conséquent, la Cour a conclu que ce conditionnement méritait une protection par le droit d’auteur en raison de son effort créatif et de sa recherche intellectuelle particulière (CA Rennes, 23 janv. 2024, n° 21/07485).
🇫🇷 Droit d’auteur / Justice : Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux FAI français de bloquer l’accès à cinq sites de streaming illicites suite à une assignation par des organismes de défense de l’audiovisuel et du cinéma. Ces sites ont été accusés de violer les droits d’auteur en diffusant des œuvres sans autorisation et en incitant à la violation de ces droits par la mise en place d’outils prévus à cet usage. Les FAI doivent mettre en place des mesures de blocage dans les 15 jours suivant la décision, conformément à l’article 336-2 du code de la propriété intellectuelle, et en informer les demandeurs tout en supportant les coûts associés (TJ Paris, 17 janvier 2024, n° 23/15329).
🇫🇷 Hébergeur / Justice : Dans un arrêt du 23 janvier 2024, la Cour d’appel d’Amiens a estimé que l’hébergeur est tenu de procéder au retrait de contenus similaires à des contenus illicites déjà préalablement supprimés par celui-ci (CA Amiens, 23 janvier 2024 – n° 22/03469).
🇺🇸 DMA / Régulation : Apple assouplit ses règles pour les utilisateurs européens en permettant à partir du 6 mars l’installation d’applications depuis d’autres magasins d’applications alternatifs sur ses iPhone, conformément au Digital Markets Act (Communiqué du 25 janvier 2024).
🇺🇸 Google / Cryptomonnaie : Google autorise les publicités pour les ETF Bitcoin (Communication du 28 janvier 2024).
🇫🇷 INPI / Homologation : Ce 25 janvier 2024, l’INPI a homologué l’indication géographique “dentelle de Calais-Caudry”, marquant la 17e reconnaissance depuis la mise en place du dispositif et protégeant ainsi le savoir-faire artisanal de cette dentelle emblématique dans les Hauts-de-France (INPI, 25/01/2024).
🇪🇺 Media / Législation : Les États membres de l’UE ont convenu d’une nouvelle législation visant à établir un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur, dans le but de préserver la liberté, le pluralisme et l’indépendance éditoriale des médias de l’UE (Accord provisoire du 19 janvier 2024).
🌍 Cybercriminalité / Métavers : INTERPOL met en garde contre le « métacrime » dans le métavers, soulignant les défis pour les forces de l’ordre tels que le manque de standardisation et d’interopérabilité, les mondes virtuels couvrant plusieurs juridictions, et l’accès complexe au métavers sur divers appareils. De plus, les crimes virtuels impliquant des actifs tels que des crypto-monnaies et des NFT, rendent la collecte de preuves difficile. Par conséquent, INTERPOL souligne la nécessité d’une approche holistique et de la collaboration transfrontalière pour lutter contre le « métacrime » (Communiqué de presse, Interpol, 18 janvier 2024).
🌍 BeIN Sports / Piraterie : BeIN Sports a obtenu le blocage de 56 sites pirates depuis le début de la Coupe d’Afrique des Nations (Communiqué du 22 janvier 2024).
🇫🇷 Contenu illicite / Justice : Le tribunal judiciaire de Paris a condamné J Well France, éditrice du site « X-bar » et de comptes sur les réseaux sociaux, à une provision en réparation pour préjudice moral lié à une publicité illicite en faveur du vapotage. Le CNCT avait constaté des actions promotionnelles ciblant un public jeune sur le site et les comptes Facebook, Instagram et TikTok en 2023. Le tribunal a noté que les publicités faisaient référence à des arômes sucrés, jugés incitatifs (Communiqué de presse, CNCT, 15 janvier 2024).
🇫🇷 ARCOM / C8 : À la suite de propos grossiers envers la jeune Joy Hallyday diffusés dans l’émission Touche pas à mon poste ! en janvier 2023, la chaîne de télévision C8 a été condamnée à une amende de 50 000 euros par l’Arcom (Décision n° 2024-42 du 17 janvier 2024).
🇨🇳 TikTok / Moteur de recherche : Selon les données d’Adobe publiées le 3 janvier 2024, TikTok évolue au-delà de son rôle de réseau social pour devenir un moteur de recherche majeur pour les jeunes générations, les utilisateurs effectuant des recherches sur une gamme variée de sujets (Communiqué de Adobe du 3 janvier 2024).
🇺🇸 Meta / DMA : Conformément aux exigences du Digital Markets Act (DMA), Meta permettra aux utilisateurs européens de cesser le partage de données entre Facebook et Instagram à partir du 6 mars 2024. Les utilisateurs pourront ainsi gérer leurs comptes séparément, avec la possibilité de créer un compte spécifique pour se connecter à Messenger, offrant un accès aux services clés sans nécessiter un compte Facebook (Communiqué du 22 janvier 2024) .
🇫🇷 Données personnelles / Justice : La CNIL a infligé une amende de 32 millions d’euros à Amazon France Logistique pour avoir surveillé de manière excessive les actions de ses salariés, en utilisant des indicateurs jugés disproportionnés aux droits des employés. En effet, le système de traçage des colis a permis à Amazon de surveiller minutieusement les 6 200 salariés et 21 582 intérimaires dans ses entrepôts, et certains indicateurs, tels que « Stow Machine Gun », ont été considérés comme intrusifs, violant le RGPD (Communiqué de presse, CNIL, 23 janvier 2024).
🇺🇸 IA / Désinformation : Des électeurs du New Hampshire ont reçu de faux appels de ce qui semblait être Joe Biden, les invitant à ne pas voter lors des primaires démocrates. L’appel, généré par IA, prétendait provenir du numéro de l’ancienne présidente du parti démocrate du New Hampshire. Le bureau du procureur général a considéré ces appels comme une tentative illégale de perturber l’élection primaire présidentielle. Par conséquent, des craintes se sont révélées quant à l’utilisation de l’IA pour la désinformation politique générant des deepfakes et des contenus trompeurs. (Communiqué de presse, 23 janvier 2024).
🇫🇷 Consommation / Applications : Le Conseil national de la consommation a émis un avis portant sur les applications dédiées à la qualité des produits alimentaires et cosmétiques, dans le but de garantir le respect de l’obligation d’information loyale envers les consommateurs (Avis du 23 janvier 2024 du Conseil national de la consommation).
🌍 Cryptomonnaie / Cybercriminalité: Les crypto-drainers, des programmes malveillants basés sur du hameçonnage et siphonnant des portefeuilles de crypto-monnaies, ont enregistré une augmentation significative en 2023, volant environ 300 millions de dollars à 320,000 utilisateurs. Inferno Drainer a été le plus prolifique, volant 81 millions de dollars via une campagne d’arnaques à la demande. Les utilisateurs sont conseillés d’être vigilants, de vérifier la légitimité des contrats intelligents, et d’utiliser des portefeuilles matériels pour renforcer la sécurité (Communiqué du 16 janvier 2024).
🇺🇸 IA / Régulation : OpenAI souhaite protéger les élections des risques de l’IA en luttant contre les fake news et l’utilisation détournée de ChatGPT à des fins politiques. Les mesures incluent l’interdiction d’utiliser l’IA pour des campagnes politiques, le lobbying ou la dissuasion de voter. OpenAI authentifiera les images en utilisant des certificats numériques de la Coalition for Content Provenance and Authenticity (C2PA) pour identifier la provenance des contenus et aura un accès en temps réel aux reportages mondiaux afin de combattre la désinformation (Communiqué du 17 janvier 2024).
🇫🇷 CSNP / IA : La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) a émis des recommandations visant à encadrer l’usage de l’intelligence artificielle, incluant des appels à une régulation équilibrée, à l’optimisation du financement, à la durabilité environnementale, et à la facilitation de l’accès aux données (Avis n° 2024-01 du 17 janvier 2024).
🇫🇷 CNIL / Sanction : Yahoo! EMEA LIMITED a été condamnée à une amende de 10 millions d’euros par la CNIL pour avoir enfreint les droits des utilisateurs qui refusaient les cookies sur son site « Yahoo.com » et pour avoir compliqué le retrait du consentement aux cookies sur sa messagerie “Yahoo! Mail” (Délibération SAN-2023-024 du 29 décembre 2023).
🇫🇷 Droit d’auteur / Cession : Dans un arrêt en date du 11 janvier 2024, la Cour d’Appel de Bordeaux a confirmé une cession implicite des droits patrimoniaux d’auteur, basée sur la nature des commandes, la connaissance de la destination des travaux par l’auteur, et l’absence de contestation pendant plusieurs années. Ainsi, la demande en contrefaçon a été rejetée (CA Bordeaux, 11 janvier 2024, n°23/02805).
🇪🇺 Désinformation : EU DisinfoLab a publié deux guides sur la désinformation sur Facebook et sur X/Twitter (Facebook, X/Twitter, 16 janvier 2024).
🇪🇺 EUIPO / Contrefaçon : Selon une étude de l’EUIPO de janvier 2024, la contrefaçon représente une perte annuelle de 16 milliards d’euros de ventes pour l’industrie légitime, entraînant également la suppression de près de 200 000 emplois dans les secteurs du vêtement, des cosmétiques et des jouets de l’UE (Etude EUIPO du 16 janvier 2024).
🇪🇺 GAFAM / Législation : L’impôt de 15 % sur les bénéfices des multinationales au sein de l’Union européenne, adopté en décembre 2022, est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Cette directive vise à remédier à l’évasion fiscale des géants du numérique, imposant un taux minimum d’imposition. Elle transpose des accords du G7 et de l’OCDE. La France met ainsi fin à sa « taxe GAFAM » nationale au profit des règles européennes (Communiqué du 1er janvier 2024).
🇺🇸 Piraterie / Cryptomonnaie : Un piratage du compte Twitter de la Securities and Exchange Commission (SEC) a semé la confusion sur le marché crypto en annonçant faussement l’approbation des ETF Bitcoin. Le tweet a entraîné une hausse temporaire du cours du Bitcoin, atteignant près de 48 000 dollars, avant que la SEC ne démente l’information (Communiqué du 9 janvier 2024).
🇺🇸 Meta / Régulation : Meta annonce des mesures visant à mieux protéger les utilisateurs mineurs sur ses plateformes. Les contenus liés à l’automutilation, l’anorexie, et d’autres sujets préjudiciables ne seront plus visibles pour les moins de 16 ans. De nouveaux réglages obligatoires, tels que le « Sensitive Content Control » sur Instagram, seront mis en place pour les mineurs, avec des restrictions sur les interactions avec des inconnus (Communiqué du 9 janvier 2024).
🇫🇷 Hameçonnage / Justice : Deux suspects ont été arrêtés pour avoir mené des campagnes d’hameçonnage visant l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), récoltant plus de 1700 numéros de cartes bancaires pour des achats en ligne frauduleux (Communiqué du 3 janvier 2024).
