DMA : La Commission européenne a adopté aujourd’hui deux décisions en vertu du Digital Markets Act précisant les mesures qu’Apple doit prendre pour se conformer à certains aspects de son obligation d’interopérabilité (Communiqué du 19 mars 2025).
DMA : La Commission européenne estime que Google n’a pas respecté ses obligations en sa qualité de contrôleur d’accès en vertu du Digital Markets Act sur les services Google Search et Google Play (Communiqué du 19 mars 2025).
Hébergement : « C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la mesure ordonnée, consistant en un retrait du site internet de la société DStorage « https://1fichier.com » ou un blocage de l’accès aux contenus constituant des copies des jeux vidéo précités, sous une astreinte limitée à six mois, n’imposait à cette société qu’une activité de surveillance ciblée sur des contenus très précis et temporaire » (Cass. Com. 26 février 2025).
Cybercriminalité : Cybermalveillance.gouv.fr dévoile les tendances des menaces cyber en France (Communiqué du 27 mars 2025).
Droit d’auteur : La Commission publie une étude sur les pratiques contractuelles affectant le transfert du droit d’auteur et des droits voisins (Communiqué du 27 mars 2025).
Désinformation : Les signataires Code de conduite sur la désinformation publient leurs derniers rapports dans le Centre de transparence (Communiqué du 25 mars 2025).
Fraude : Publication du bilan 2024 de la DGCCRF (Communiqué du 13 mars 2025).
Fraude : Démantèlement d’un réseau criminel à l’origine d’une fraude à grande échelle aux subventions aux soins de santé en France et du blanchiment de ses produits illicites en Allemagne (Communiqué du 21 mars 2025).
Cybercriminalité : Publication du dernier rapport EU-SOCTA sur l’évolution du crime organisé en UE (Communiqué du 18 mars 2025).
FIMI : Publication du 3ème rapport du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur les menaces de manipulation d’information et d’ingérences étrangères (Communiqué du 19 mars 2025).
Escroquerie : Le tableau de bord des conditions de consommation 2025 publié par la Commission européenne indique que 45 % des consommateurs ont été confrontés à des escroqueries en ligne en 2025 (Communiqué du 14 mars 2025).
IA : Publication de la 3ème version du Code de bonnes pratiques de l’IA à usage général, rédigée par des experts indépendants (Communiqué du 11 mars 2025).
Piraterie en ligne : Un 2ème rapport publié par Grant Thornton, réalisé en partenariat avec la Live Content Coalition, démontre l’impact très limité de la Recommandation de la Commission européenne du 4 mai 2023 sur la lutte contre le piratage en ligne des événements sportifs et autres événements en direct (Communiqué de presse du 10 mars 2025).
Menace cyber : L’ANSSI a publié le Panorama de la cybermenace 2024 qui revient sur les grandes tendances de la menace informatique ainsi que sur les éléments et incidents marquants dont elle a eu connaissance en 2024 (Communiqué du 11 mars 2025).
E-commerce : Près de la moitié des commerçants en ligne de produits d’occasion n’informent pas correctement les consommateurs de leurs droits de retour selon une enquête de la Commission européenne (Communiqué du 7 mars 2025).
Menace cyber : L’ANSSI a publié son plan stratégique pour la période 2025-2027 (Communiqué du 6 mars 2025).
Promotion illégale : 229 influenceurs ont fait la promotion des vapes ou sachets de nicotine sur Instagram depuis 2019 selon l’Alliance contre le tabac (Communiqué du 11 mars 2025).
