Blocage : Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social (Communiqué du 1er avril 2025).
Ciblage publicitaire : l’Autorité de la concurrence sanctionne Apple pour la mise en œuvre du dispositif App Tracking Transparency (« ATT ») (Communiqué du 31 mars 2025).
Souveraineté : Le Conseil économique, social et environnemental publie un avis qui identifie les priorités pour mettre le numérique au service de l’amélioration du système de santé français (Communiqué du 28 mars 2025).
MiCA : 4 règlements publiés au JOUE du 24 mars 2025 viennent compléter le règlement européen sur les crypto-actifs.
Marques : La Cour de cassation précise les conditions encadrant la protection des marques renommées, à l’occasion d’un litige impliquant la marque « Tour de France » (Com. 19 mars 2025, F-B, n° 23-18.728)
