🇩🇪 Droit d’auteur / Jutstice : Le tribunal régional supérieur de Cologne a statué vendredi dernier (3 novembre) que le service d’anonymisation Cloudflare, en tant qu’opérateur d’un réseau de diffusion de contenu, était responsable en tant qu’auteur. Cloudflare est tenu de s’abstenir d’accéder à un album de musique protégé par le droit d’auteur via le domaine ddl-music[.]to (Communiqué du 7 novembre 2023).
🇩🇪 Streaming / Justice : L’IFPI et le BVMI remportent une victoire avec le démantèlement d’un service de manipulation de streaming basé en Allemagne (Communiqué du 9 novembre 2023).
🇪🇺 Data Act / Législation : Le Parlement européen a adopté le règlement sur les données, établissant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès et de l’utilisation des données (Communiqué du 9 novembre 2023).
🇫🇷 Cybercriminalité / Jeux vidéos : Plusieurs amateurs de jeux vidéo sur X et Discord ont été piégés par des liens sous forme de fausses promotions. Les liens intégraient des logiciels malveillants dont l’objectif étaient de voler des informations personnelles (Communiqué du 13 novembre 2023).
🇫🇷 Données personnelles / Régulation : La CNIL a publié deux fiches de sensibilisation au RGPD destinées aux professionnels de sport, afin de les guider dans la mise en conformité des données personnelles (Communiqué du 10 novembre 2023).
🇫🇷 Cybersécurité / Données personnelles : Le département du Loiret victime d’une attaque informatique (Communiqué du 6 novembre 2023).
🇺🇸 X / IA : Elon Musk a lancé Grok, un chatbot basé sur une IA générative, en réponse à ses critiques envers ChatGPT qu’il considère comme trop censuré. Grok dispose d’un accès en temps réel aux données de la plateforme X (textes, audios, images) et est capable de répondre aux questions controversées posées par les internautes. L’accès à Grok est actuellement réservé aux abonnés Premium+ de X (Communiqué du 4 novembre 2023).
🇪🇺 Publicité / Régulation : Les Eurodéputés et les 27 États membres de l’UE ont trouvé un accord politique sur un futur règlement relatif à la publicité politique en ligne. Les nouvelles règles imposeront des obligations de transparence, notamment la publication de l’identité du financeur de la publicité, le montant payé et l’étiquetage clair de toute publicité politique sur les réseaux sociaux. Ces obligations entreront en vigueur en 2025 (Communiqué du 7 novembre 2023).
🇺🇸 Cybersécurité / Applications : Google annonce la création de badges distribués aux applications du Play Store ayant passé un examen de sécurité (Communiqué du 2 novembre 2023).
🇫🇷 Banque-Assurance / Régulation : L’ACPR met en garde le public contre les activités du site web de la société Zebrance qui commercialise des contrats d’assurance en France sans agrément. Les contrats émis par la société sont donc déclarés sans valeur et l’ACPR encourage les personnes ayant souscrit un contrat, à déposer une plainte rapidement et à s’assurer auprès d’une compagnie agréée dans l’Espace économique européen (Communiqué du 10 novembre 2023).
🇫🇷 Concurrence / Régulation : L’Autorité de la concurrence a participé aux travaux du G7 sur la concurrence numérique afin d’aborder les questions liées à l’application du droit de la concurrence dans l’économie numérique. Lors de la réunion, les autorités ont adopté la mise à jour annuelle du « Compendium des approches visant à améliorer la concurrence sur les marchés numériques » et un « Communiqué sur la concurrence numérique ». Un accent particulier a été mis sur les risques concurrentiels liés à l’intelligence artificielle générative (Communiqué du 8 novembre 2023).
🇰🇷 Droit d’auteur / Justice : La société sud coréenne Naver Webtoon annone avoir obtenur la fermeture d’environ 150 sites web illégaux publiant des bandes dessinées en ligne, après avoir obtenu des informations personnelles des opérateurs auprès de Cloudflare (Communiqué du 6 novembre 2023).
🇺🇸 DSA / Régulation : X a publié son premier rapport de transparence en vertu du DSA, exposant les lacunes de sa modération. Le rapport met en lumière un manque de personnel humain dédié à la modération, avec seulement 12 modérateurs arabophones et 2 hébréophones (Rapport de transparence X du 5 novembre 2023).
🇫🇷 Contenus en ligne / Régulation : Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes propose 20 recommandations appelant à diversifier l’industrie numérique et à lutter contre les stéréotypes pour favoriser la participation des femmes dans ce secteur (Rapport du HCE du 7 novembre 2023).
🇫🇷 Contenus terroristes / Justice : Six ONG attaquent le décret d’application de la loi qui met en œuvre le règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Elles soulignent des préoccupations concernant son impact sur les droits fondamentaux, en particulier la liberté d’expression (Mémoire n°478441 du 8 novembre 2023).
🇫🇷 Droit des marques / Justice : Dans une décision rendue le 2 décembre 2023, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la validité et la renommée de la marque tridimensionnelle Mikado, reconnaissant par conséquent l’atteinte causée par la société Biscuit dans le cadre de la commercialisation d’un stick en chocolat torsadé (CA Versailles, 2 novembre 2023).
🇪🇺 CJUE / Contenus illicites : La CJUE a rendu un arrêt selon lequel un État membre ne peut imposer à un fournisseur d’une plateforme de communication établie dans un autre État membre des obligations générales et abstraites de lutte contre les contenus illicites sur Internet, en concluant que de telles mesures mettraient en péril le principe du contrôle dans l’État membre d’origine et violeraient la libre prestation des services, mettant en danger la confiance mutuelle entre les États membres (Communiqué et Arrêt de la CJUE Aff. C‑376/22 du 9 novembre 2023).
🇪🇺 Meta / Régulation : Suite à l’arrêt de la CJUE du 4 juillet dernier obligeant Facebook à demander le consentement aux utilisateurs pour afficher de la publicité ciblée, Meta annonce bloquer temporairement les publicités à destination des mineurs (Communiqué du 6 novembre 2023).
🌍 CIO / Désinformation : Le Comité International Olympique annonce avoir été confronté à des articles diffusant de fausses informations à son sujet partagés sur des comptes Telegram et différentes plateformes de réseaux sociaux en plusieurs langues (Communiqué du 9 novembre 2023).
🇫🇷 Paris sportifs / DGCCRF : Une enquête de la DGCCRF avec l’Autorité nationale des jeux a révélé des pratiques trompeuses sur 36% des sites contrôlés offrant des conseils en paris sportifs en ligne (Communiqué du 2 novembre 2023).
🇪🇺 Données personnelles / Régulation : L’EDPB a émis une décision contraignante urgente ordonnant à l’autorité de protection des données irlandaise de prendre des mesures finales à l’encontre de Meta Ireland Limited pour imposer une interdiction du traitement de données personnelles à des fins de publicité comportementale. L’interdiction entrera en vigueur une semaine après que les mesures finales aient été notifiées par la DPA irlandaise à Meta (Communiqué du 1er novembre 2023).
