🇫🇷 Droit d’auteur / Justice : La Cour d’appel d’Angers réitère le principe par lequel les idées sont libres de parcours. En effet, dans un arrêt du 21 novembre 2023 elle a jugé que la seule reprise du concept d’un concurrent ne constituait pas un acte parasitaire (CA d’Angers, 21 novembre 2023, n°19-00.905).
🇫🇷 Droit d’auteur / Justice : La Cour d’appel de Paris a refusé la protection du droit d’auteur sur des packshots de la marque L’ORÉAL, en précisant que la mission du photographe était contrainte et ne faisait que présenter fidèlement les produits de la marque. Par conséquent, les juges ont estimé que les choix techniques ne révélaient pas une démarche créatrice personnelle empreinte de la personnalité de son auteur (CA Paris, 22 novembre 2023, n°21/15679).
🇫🇷 Droit d’auteur / Photos publicitaires : Par une décision du 30 novembre 2023, la Cour d’appel de Douai a rejeté la protection du droit d’auteur des photos publiées au sein du catalogue publicitaire de Leroy Merlin. Selon les juges, les photos sont dépourvues d’originalité en raison de leur caractère promotionnel et aucune démonstration d’un univers distinct ou de la personnalité du photographe n’a été établie (CA de Douai, 30 novembre 2023, n°22/02443).
🇫🇷 ARCOM / Bilan : Selon un bilan financier de l’ARCOM, le marché de la télévision composé de 24 chaînes gratuites nationales diffusées sur la TNT, a réalisé un chiffre d’affaires de 5,61 milliards d’euros en 2022, en baisse de 93,1 millions d’euros par rapport à 2021. Cette diminution touche les chaînes privées (-52,4 millions d’euros) et les chaînes publiques (-40,7 millions d’euros). Depuis le lancement de la TNT en 2006, le chiffre d’affaires global des chaînes a augmenté de 15% (Communiqué de presse de l’ARCOM, 27 novembre 2023).
🇫🇷 Données personnelles / Justice : Le tribunal administratif de Caen a ordonné à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie, d’effacer les données issues du logiciel de vidéosurveillance algorithmique Briefcam, estimant que le dispositif violait gravement et manifestement la vie privée en identifiant des individus en fonction de leurs caractéristiques (Tribunal administratif de Caen, ordonnance de référé du 22 novembre 2023).
🇪🇺 CEDH / CNews : Par une décision du 30 novembre 2023, la CEDH a rejeté la requête de la chaîne de télévision CNews qui contestait le rappel à l’ordre du CSA (à présent ARCOM) concernant des propos d’Eric Zemmour sur l’immigration en 2019 (CEDH, 30 novembre 2023 – requête n° 60131/21 (PDF)).
🇫🇷 ANJ / Offre illégale : L’étude publiée par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) sur l’offre illégale de jeux d’argent en ligne en France révèle que le produit brut des jeux issu de cette offre illicite s’élève entre 748 millions et 1,5 milliard d’euros, représentant ainsi de 5 à 11% du marché global des jeux d’argent (Etude sur l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard en ligne accessible en France de novembre 2023).
🇫🇷 Parasitisme / Justice : La cour d’appel de Paris a condamné la société MANGO pour des agissements parasitaires liés à la promotion et la commercialisation de copies de certains produits de la société CELINE, affirmant que les produits revendiqués étaient des produits phares avec notoriété, soulignant une évocation des produits CELINE dans l’esprit du public (CA Paris, 10 novembre 2023 RG 21/19126).
🇫🇷 Mineurs / Régulation : L’AFNOR a publié un guide des bonnes pratiques afin de protéger les mineurs sur les réseaux sociaux. Le guide, consultable gratuitement, aborde des thèmes tels que la vérification des comptes, la détection, la modération, le signalement, ainsi que la transparence et la sensibilisation. (Communiqué de presse de l’AFNOR du 24 novembre 2023).
🇫🇷 Cybercriminalité / Décret : Un décret du 23 novembre instaure deux nouveaux services de lutte contre la cybercriminalité, opérationnels à partir du 1er décembre 2023. L’OFAC et le service COMCYBER-MI auront pour mission d’élaborer des stratégies ministérielles et de renforcer la coordination opérationnelle des services de lutte contre la cybercriminalité (Décret du 23 novembre 2023).
🇪🇺 MARD / Régulation : L’EUIPO a officiellement lancé son centre de médiation pour faciliter la résolution des litiges en matière de propriété intellectuelle. Le centre offre gratuitement des services de règlement extrajudiciaire des litiges, dont la médiation, la conciliation et la détermination des experts. La plateforme de REL en ligne permet des interactions virtuelles sécurisées entre médiateurs et parties (Communiqué de presse de l’EUIPO du 22 novembre 2023).
🇫🇷 Banque-Assurance / Fraude : L’ACPR met en garde contre la prolifération de faux livrets d’épargne proposés par des individus utilisant frauduleusement les noms des établissements Révolut, Barclays et Boursorama. Les escrocs attirent les victimes via des publicités en ligne en leur proposant des placements avec des taux attractifs. L’ACPR recommande de vérifier l’identité des interlocuteurs en effectuant des contre-appels aux sièges sociaux et de consulter les listes noires de l’ACPR en cas de doute (Communiqué de presse de l’ACPR du 29 novembre 2023).
🇪🇺 Meta / RGPD : Ce 28 novembre, l’association NOYB a déposé une plainte contre Meta auprès de la CNIL autrichienne, au motif que l’alternative « Pay or Ok » entre publicité comportementale et paiement pour les utilisateurs de Facebook et Instagram ne respecterait pas le RGPD (Communiqué de Noyb du 28 novembre).
🇺🇸 Google Play Store / DMCA : Malgré l’appel de son développeur, Google a décidé de retirer l’application « Downloader » du Play Store suite à une plainte DMCA, en raison d’une possible violation du droit d’auteur des oeuvres appartenant à Warner Bros (Communiqué du 29 novembre 2023).
🇫🇷 Bluetooth / Piratage : Des chercheurs d’Eurecom ont identifié des failles majeures dans le standard Bluetooth, touchant les versions de la 4.2 à la 5.4 depuis 2014. Les attaques nommées BLUFFS compromettent la confidentialité des sessions Bluetooth, permettant à un attaquant à portée de Bluetooth de négocier une clé de session faible et d’usurper l’identité de l’expéditeur. Les chercheurs ont informé le groupe Bluetooth, suggérant de désactiver le Bluetooth en public et d’éviter le partage d’informations sensibles (Communiqué du 28 novembre 2023).
🇫🇷 Contrefaçon / Droit d’auteur : Dans un arrêt du 22 novembre, la Cour d’appel de Paris a affirmé la validité d’une action en contrefaçon, malgré la prescription de 5 ans et l’absence de reproduction ou représentation ultérieure, en raison de l’usage continu qui avait été fait sur Internet (CA Paris, 22 novembre 2023, n°21-15679).
🇫🇷 UberPop / Justice : La Cour de cassation confirme la culpabilité d’Uber France et le condamne à une amende de 800 000 euros, dont 400 000 euros avec sursis pour son ancien service UberPop mettant en relation des passagers avec des chauffeurs amateurs, reconnaissant ici une pratique commerciale trompeuse avec complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi. Uber France affirme avoir repensé son modèle depuis la fin d’UberPop, ne permettant désormais qu’aux chauffeurs professionnels VTC et de taxi d’utiliser son application. (Communiqué du 28 novembre 2023).
🇪🇺 Data Act / Législation : Ce 27 novembre, le Conseil de l’UE a validé le Data Act et adopté une nouvelle loi sur l’accès et l’utilisation équitable aux données (Communiqué de presse du 27 novembre du Conseil de l’UE).
🇪🇺 Jeux vidéo / Législation : Le Conseil européen a adopté des conclusions visant à renforcer la dimension culturelle et créative du secteur européen du jeu vidéo par lesquelles il appelle à soutenir la créativité, la protection des droits de propriété intellectuelle, le développement des entreprises de jeux vidéo et la promotion d’un environnement en ligne sûr (Conclusions du Conseil européen du 24 novembre 2023).
🇫🇷 API / CNIL : La CNIL a publié le 24 novembre une méthodologie visant à accompagner l’utilisation d’API dans les partages de données (Recommandations de la CNIL sur le partage des données).
🇫🇷 Contrefaçon / Rappel : Le rappel du coffret de 7 figurines en plastique de personnages de la Reine des Neiges « Frozen 2 » a été initié en raison de risques de dommages internes. Le gouvernement indique la présence de phtalates largement supérieure aux limites réglementaires (Rappel Consommateur – Contrefaçon: Coffret de 7 figurines en plastique de personnages Reine des Neiges « Frozen 2” du 2 novembre 2023).
🇫🇷 Influenceurs / Régulation : Le gouvernement français propose une réécriture totale de la loi sur les influenceurs en raison de contradictions avec le droit de l’UE. Ce projet de loi vise à modifier en profondeur la loi et supprimer certains articles pour prendre en compte les remarques de la Commission européenne liées à la mise en œuvre du DSA (Projet de loi du 15 novembre 2023, Bruno Lemaire).
🇫🇷 Conseil Constitutionnel / Censure : Le 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 relatives à l’activation à distance des appareils pour la captation de sons et d’images (Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023 – Communiqué de presse)
🇺🇸 Moteur de recherche / Justice : Google a déposé plainte contre un groupe d’internautes, les accusant d’abus du système de signalement de violation de copyright pour déréférencer les pages de concurrents. Les fraudeurs auraient ciblé plus de 620 000 URLs via pas moins de 65 comptes Google créés à cet effet, se faisant passer pour des représentants de grandes entreprises, des personnalités connues et des équipes sportives. Google estime avoir perdu de 2 à 3 millions de dollars (Cour fédérale du District nord de Californie, 13 novembre 2023).
🇺🇸 Billetterie / Justice : Le Sénat américain a assigné Live Nation et Ticketmaster afin qu’ils communiquent les éléments relatifs aux prix des billets, les frais et les ventes secondaires (Communiqué du 20 novembre 2023).
🇫🇷 Copie privée / Législation : Le député Modem Philippe Latombe propose une réforme en profondeur de la taxe copie privée qui vise à supprimer la taxe sur les appareils remis sur le marché et à en fixer le montant annuel par l’Assemblée nationale plutôt que par la Commission copie privée. Le député souhaite également que les études d’usage soient gérées par l’Arcom pour plus de transparence. (Proposition de loi n°1949).
🇫🇷 Interview / Droit d’auteur : Dans un arrêt du 10 novembre 2023, la Cour d’appel de Paris a reconnu l’existence du droit d’auteur pour une interview en raison de la tournure, de la conception et de l’impression d’ensemble imprégnées de la personnalité de l’auteur (CA Paris, 10 novembre 2023).
🇫🇷 Parasitisme / Justice : Dans un arrêt du 10 novembre 2023, la Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement rendu en première instance condamnant pour parasitisme la reproduction du format « Fast & Curious » sur une page Facebook (CA Paris, 10 novembre 2023).
🇩🇪 Droit d’auteur / Justice : Le tribunal régional supérieur de Cologne a statué vendredi dernier (3 novembre) que le service d’anonymisation Cloudflare, en tant qu’opérateur d’un réseau de diffusion de contenu, était responsable en tant qu’auteur. Cloudflare est tenu de s’abstenir d’accéder à un album de musique protégé par le droit d’auteur via le domaine ddl-music[.]to (Communiqué du 7 novembre 2023).
🇩🇪 Streaming / Justice : L’IFPI et le BVMI remportent une victoire avec le démantèlement d’un service de manipulation de streaming basé en Allemagne (Communiqué du 9 novembre 2023).
🇪🇺 Data Act / Législation : Le Parlement européen a adopté le règlement sur les données, établissant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès et de l’utilisation des données (Communiqué du 9 novembre 2023).
🇫🇷 Cybercriminalité / Jeux vidéos : Plusieurs amateurs de jeux vidéo sur X et Discord ont été piégés par des liens sous forme de fausses promotions. Les liens intégraient des logiciels malveillants dont l’objectif étaient de voler des informations personnelles (Communiqué du 13 novembre 2023).
🇫🇷 Données personnelles / Régulation : La CNIL a publié deux fiches de sensibilisation au RGPD destinées aux professionnels de sport, afin de les guider dans la mise en conformité des données personnelles (Communiqué du 10 novembre 2023).
🇫🇷 Cybersécurité / Données personnelles : Le département du Loiret victime d’une attaque informatique (Communiqué du 6 novembre 2023).
🇺🇸 X / IA : Elon Musk a lancé Grok, un chatbot basé sur une IA générative, en réponse à ses critiques envers ChatGPT qu’il considère comme trop censuré. Grok dispose d’un accès en temps réel aux données de la plateforme X (textes, audios, images) et est capable de répondre aux questions controversées posées par les internautes. L’accès à Grok est actuellement réservé aux abonnés Premium+ de X (Communiqué du 4 novembre 2023).
🇪🇺 Publicité / Régulation : Les Eurodéputés et les 27 États membres de l’UE ont trouvé un accord politique sur un futur règlement relatif à la publicité politique en ligne. Les nouvelles règles imposeront des obligations de transparence, notamment la publication de l’identité du financeur de la publicité, le montant payé et l’étiquetage clair de toute publicité politique sur les réseaux sociaux. Ces obligations entreront en vigueur en 2025 (Communiqué du 7 novembre 2023).
🇺🇸 Cybersécurité / Applications : Google annonce la création de badges distribués aux applications du Play Store ayant passé un examen de sécurité (Communiqué du 2 novembre 2023).
🇫🇷 Banque-Assurance / Régulation : L’ACPR met en garde le public contre les activités du site web de la société Zebrance qui commercialise des contrats d’assurance en France sans agrément. Les contrats émis par la société sont donc déclarés sans valeur et l’ACPR encourage les personnes ayant souscrit un contrat, à déposer une plainte rapidement et à s’assurer auprès d’une compagnie agréée dans l’Espace économique européen (Communiqué du 10 novembre 2023).
🇫🇷 Concurrence / Régulation : L’Autorité de la concurrence a participé aux travaux du G7 sur la concurrence numérique afin d’aborder les questions liées à l’application du droit de la concurrence dans l’économie numérique. Lors de la réunion, les autorités ont adopté la mise à jour annuelle du « Compendium des approches visant à améliorer la concurrence sur les marchés numériques » et un « Communiqué sur la concurrence numérique ». Un accent particulier a été mis sur les risques concurrentiels liés à l’intelligence artificielle générative (Communiqué du 8 novembre 2023).
🇰🇷 Droit d’auteur / Justice : La société sud coréenne Naver Webtoon annone avoir obtenur la fermeture d’environ 150 sites web illégaux publiant des bandes dessinées en ligne, après avoir obtenu des informations personnelles des opérateurs auprès de Cloudflare (Communiqué du 6 novembre 2023).
🇺🇸 DSA / Régulation : X a publié son premier rapport de transparence en vertu du DSA, exposant les lacunes de sa modération. Le rapport met en lumière un manque de personnel humain dédié à la modération, avec seulement 12 modérateurs arabophones et 2 hébréophones (Rapport de transparence X du 5 novembre 2023).
🇫🇷 Contenus en ligne / Régulation : Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes propose 20 recommandations appelant à diversifier l’industrie numérique et à lutter contre les stéréotypes pour favoriser la participation des femmes dans ce secteur (Rapport du HCE du 7 novembre 2023).
🇫🇷 Contenus terroristes / Justice : Six ONG attaquent le décret d’application de la loi qui met en œuvre le règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Elles soulignent des préoccupations concernant son impact sur les droits fondamentaux, en particulier la liberté d’expression (Mémoire n°478441 du 8 novembre 2023).
🇫🇷 Droit des marques / Justice : Dans une décision rendue le 2 décembre 2023, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la validité et la renommée de la marque tridimensionnelle Mikado, reconnaissant par conséquent l’atteinte causée par la société Biscuit dans le cadre de la commercialisation d’un stick en chocolat torsadé (CA Versailles, 2 novembre 2023).
🇪🇺 CJUE / Contenus illicites : La CJUE a rendu un arrêt selon lequel un État membre ne peut imposer à un fournisseur d’une plateforme de communication établie dans un autre État membre des obligations générales et abstraites de lutte contre les contenus illicites sur Internet, en concluant que de telles mesures mettraient en péril le principe du contrôle dans l’État membre d’origine et violeraient la libre prestation des services, mettant en danger la confiance mutuelle entre les États membres (Communiqué et Arrêt de la CJUE Aff. C‑376/22 du 9 novembre 2023).
🇪🇺 Meta / Régulation : Suite à l’arrêt de la CJUE du 4 juillet dernier obligeant Facebook à demander le consentement aux utilisateurs pour afficher de la publicité ciblée, Meta annonce bloquer temporairement les publicités à destination des mineurs (Communiqué du 6 novembre 2023).
🌍 CIO / Désinformation : Le Comité International Olympique annonce avoir été confronté à des articles diffusant de fausses informations à son sujet partagés sur des comptes Telegram et différentes plateformes de réseaux sociaux en plusieurs langues (Communiqué du 9 novembre 2023).
🇫🇷 Paris sportifs / DGCCRF : Une enquête de la DGCCRF avec l’Autorité nationale des jeux a révélé des pratiques trompeuses sur 36% des sites contrôlés offrant des conseils en paris sportifs en ligne (Communiqué du 2 novembre 2023).
🇪🇺 Données personnelles / Régulation : L’EDPB a émis une décision contraignante urgente ordonnant à l’autorité de protection des données irlandaise de prendre des mesures finales à l’encontre de Meta Ireland Limited pour imposer une interdiction du traitement de données personnelles à des fins de publicité comportementale. L’interdiction entrera en vigueur une semaine après que les mesures finales aient été notifiées par la DPA irlandaise à Meta (Communiqué du 1er novembre 2023).
