🇫🇷 Preuve / Justice : Il appartient à celui qui invoque l’épuisement du droit d’établir, pour chacun des produits argués de contrefaçon, leur mise dans le commerce dans l’Espace économique européen par le titulaire de la marque ou avec son consentement, sauf risque réel de cloisonnement des marchés par le titulaire de la marque (CA Paris, 13 oct. 2023, n° 21/15273).
🇦🇺 Cybersécurité / Données personnelles : Deux produits de l’entreprise australienne Atlassian, Confluence Server et Data Center, ont été touchés par une faille de sécurité critique (Communiqué du 31 octobre 2023).
🇫🇷 Parasitisme / Justice : La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Paris Elysées Diffusion pour parasitisme, suite à la commercialisation d’une collection de parfums similaire à celle de Guerlain, copiant des éléments identificateurs, notamment univers et la forme du flacon. Les juges ont évalué le préjudice en prenant en compte les investissements annuels moyens (CA Paris, 20 septembre 2023).
🇫🇷 Marque / Justice : L’utilisation de la marque d’un concurrent comme mot-clé dans le cadre d’un référencement de service sur internet est licite en l’absence d’un risque de confusion par un internaute moyen sur l’origine des produits ou services en cause, lequel comprendrait que le site web sur lequel il est redirigé est celui d’un tiers (Cass. com. 18 octobre 2023, n°20-20.055).
🇺🇸 IA / Droit d’auteur : Le tribunal californien rend une première ordonnance dans le cadre de l’action de groupe opposant des artistes à Stability AI, Midjourney et DeviantArt pour violation de leur copyright en faveur des développeurs des IA (District Court, N.D. California, 30 oct. 2023, n° 3:23-cv-00201).
🇫🇷 Canal+ / Données personnelles : Le groupe Canal+ a été sanctionné d’une amende de 600.000 euros pour diverses violations au RGPD constatées entre 2019 et 2021, dont l’envoi d’emails commerciaux sans consentement préalable (Délibération de la CNIL du 12 octobre 2023).
🇪🇺 IPTV / Justice : Les forces de l’ordre autrichiennes ont démantelé un réseau IPTV qui aurait généré 11 millions d’euros en 3 ans, provoquant l’arrestation de 20 suspects en Autriche et en Allemagne (Communiqué du 24 octobre 2023).
🇺🇸 X / Régulation : X (anciennement Twitter) teste un abonnement appelé « Not A Bot » qui nécessite un paiement annuel de 1 $ pour accéder à toutes les fonctionnalités, tandis que les utilisateurs non abonnés se limiteront à la « lecture seule. » Cette initiative vise à lutter contre le spam et les robots, mais certains craignent qu’elle permettent aux fraudeurs d’acheter des comptes bon marché. Le test a débuté aux Philippines et en Nouvelle-Zélande (Communiqué du 17 octobre 2023).
🇰🇷 Webtoon / Contrefaçon : Le géant sud-coréen Naver Webtoon a ciblé des centaines de sites pirates qui proposaient illégalement le contenu de sa plateforme. Des mesures juridiques ont été prises pour lutter contre ces pirates, dont notamment l’envoi d’avis DMCA à Cloudflare pour demander des informations sur les opérateurs des sites (Communiqué du 24 octobre 2023).
🇪🇺 UE / IGP : L’Union européenne a publié un nouveau système d’indication géographique pour protéger les produits artisanaux et industriels. Ce système entrera en vigueur le 16 novembre prochain et sera pleinement applicable à partir de décembre 2025, offrant une forte protection aux produits locaux en ligne, mais également hors ligne (Règlement UE 2023/2411 du 18 octobre 2023).
🌍 Droit d’auteur / Redevance : Le rapport mondial de la CISAC révèle que les droits collectés pour les créateurs dans le monde ont atteint un record de 12,1 milliards d’euros en 2022. En outre, les revenus numériques ont doublé depuis la pandémie, dépassant pour la première fois les revenus provenant de la télévision et de la radio (Rapport mondial sur les collectes 2023 du 26 octobre 2023).
🇺🇸 IA / Régulation : Le gouvernement américain a annoncé de nouvelles règles visant à réguler l’intelligence artificielle, obligeant les développeurs d’IA à transmettre leurs tests de sécurité au gouvernement fédéral pour les projets présentant des risques pour la sécurité nationale, économique ou la santé publique (Communiqué du 31 octobre 2023).
🇫🇷 Droit d’auteur / Justice : L’activité d’un agent public, qui se limite à la collecte et à la transmission d’informations sans aucune analyse ou traitement personnels répondant à la condition d’originalité, ne peut être considérée comme une œuvre de l’esprit. Ainsi, si l’agent exerce cette activité sans demander d’autorisation à son employeur, il peut être tenu de rembourser les sommes perçues au titre de cette activité interdite (CAA de Lyon, 13 octobre 2023).
🇪🇺 Contrefaçon / Santé : Les autorités européennes alertent sur la circulation de stylos Ozempic contrefaits. Pour rappel, l’Ozempic est un anti-diabétique dont l’usage a été récemment détourné par certains influenceurs pour ses effets minceur (Communiqués EMA (Europe) ; ANSM (France) ; BASG (Autriche) ; BfArM (Allemagne) ; MHRA (Royaume-Uni)).
🇷🇺 VPN / Régulation : Le gouvernement russe a bloqué 167 services VPN supplémentaires (dont OpenVPN et WireGuard) et plus de 200 services de messagerie non conformes aux exigences gouvernementales pour des raisons de menaces de la stabilité, de la sécurité et de l’intégrité d’Internet (Communiqué du 31 octobre 2023).
🌍 IA / Réglementation : Le 30 octobre 2023, le G7 a dévoilé un code de conduite non contraignant pour les entreprises du secteur sur la base du volontariat (Déclaration du G7 du 30 octobre 2023) ; l’ONU annonce avoir créé un organe consultatif sur l’IA composé de 39 experts du secteur (Communiqué du 26 octobre 2023).
🇫🇷 Paris2024 / Sécurité : Un accord a été signé entre Europol et la France pour renforcer la sécurité durant les prochains Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (Communiqué du 31 octobre 2023).
🇪🇺 Cybercriminalité : Le groupe de ransomware Ragnar Locker, actif depuis décembre 2019, a été démantelé par une opération de police internationale. Cette action coordonnée par Europol et Eurojust a conduit à des perquisitions et à l’arrestation du « développeur principal » du groupe en France. L’infrastructure du ransomware a été saisie dans plusieurs pays et le site web de fuite de données associé a été fermé (Communiqué du 20 octobre 2023).
🇮🇹 IPTV / Régulation : Suite à la nouvelle loi italienne contre le piratage, les autorités en partenariat avec l’AGCOM ont lancé leur première campagne de sensibilisation visant à dissuader l’utilisation des services IPTV illégaux (Communiqué du 19 octobre 2023).
🇸🇪 IPTV / Justice : Deux individus ont été condamnés par le tribunal suédois des brevets et des marchés à 36 mois de prison pour avoir exploité un service IPTV illégal pendant plus de quatre ans. Les hommes ont également été contraints à verser plus de 18 millions de dollars au titre des dommages et intérêts aux sociétés de télévision (Communiqué du 12 octobre 2023).
🇺🇸 Spam / Google – Yahoo : Google et Yahoo ont mis en place de nouvelles mesures de lutte contre le spam. Désormais, les expéditeurs de masse sont tenus de s’authentifier et de faciliter le désabonnement. Cela devrait permettre de renforcer la sécurité des utilisateurs et de réduire les courriers indésirables (Communiqués du 3 octobre 2023 Google et Yahoo).
🇺🇸 Désinformation / X : Les récents changements de l’algorithme de la plateforme X ont entraîné une augmentation de la désinformation concernant le conflit israëlo-palestinien. Ainsi, les contenus des comptes certifiés payants ont obtenu davantage de visibilité (Communiqué du 20 octobre 2023).
🇫🇷 Contrefaçon / Justice : Le tribunal correctionnel de Rennes a condamné le 13 octobre dernier les administrateurs du site Pirate T411 à 3 ans de prison ferme et 150 000 euros d’amende pour le premier, et à 18 mois de prison dont 13 avec sursis pour le second. Les dommages et intérêts quant à eux s’élèvent à 471 millions d’euros au profit des studios de cinéma français et des sociétés d’auteurs compositeurs.
🇫🇷 Noms de domaine / ARCOM : Depuis octobre 2022, l ‘ARCOM a bloqué près de 2 000 noms de domaine et 182 sites miroirs. Son rapport annuel souligne également une réduction d’environ 75 % de l’utilisation du P2P à des fins délictueuses depuis 2010 (Communiqué du 10 octobre 2023, Programme n°308 du projet de loi de finances (PLF) 2024).
🇹🇼 Piraterie / Justice : Les autorités taïwanaises ont démantelé une application de visionnage de télévision illégale ainsi qu’un dispositif de streaming illicite. Onze suspects ont été arrêtés pour avoir illégalement fourni des signaux de diffusion japonais et d’autres pays (Communiqué du 27 septembre 2023).
🇫🇷 CNIL / IA : La CNIL a rendu disponibles à la consultation publique ses premières fiches pratiques concernant la constitution de bases de données d’apprentissage des systèmes d’intelligence artificielle. L’objectif de ces fiches est d’assister les professionnels dans l’équilibre entre l’innovation et le respect des droits individuels (Communiqué du 11 octobre 2023).
🇪🇺 DSA / X : La Commission européenne a sollicité la plateforme X pour obtenir des informations concernant sa politique de modération, l’objectif étant de contrôler sa conformité par rapport au nouveau règlement de l’UE sur les services numériques (Communiqué du 12 octobre 2023).
🇫🇷 IA / SACEM : Dorénavant, les entités qui développent des outils d’intelligence artificielle et qui souhaitent effectuer des opérations de fouilles de données sur les œuvres du répertoire de la Sacem devront obtenir une autorisation préalable (opt-out) afin de garantir une rémunération équitable pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représentés par la Sacem, en restaurant leurs droits exclusifs (Communiqué du 12 octobre 2023).
🇪🇺 IA / Régulation : Dans le cadre du processus d’intelligence artificielle Hiroshima, la Commission européenne a lancé une enquête sur les principes directeurs internationaux pour les systèmes d’IA avancés. L’objectif est de façonner la position de l’UE et de faciliter les discussions sur l’élaboration d’un code de conduite international pour les développeurs d’IA (Communiqué du 13 octobre 2023).
🇪🇺 Droit des marques / Justice : Le Tribunal de l’Union européenne a souligné que lors de l’évaluation du risque de confusion entre deux marques de l’UE, il est possible de prendre en considération les compétences linguistiques des consommateurs dans une partie spécifique des territoires des États membres. La connaissance d’une langue étrangère ne se présume pas (Trib. UE, 26 juill. 2023, aff. T-109/22).
🇪🇺 DSA / Régulation : En raison du contexte mondial actuel, la Commission européenne a émis des recommandations visant à encourager la coordination entre les États membres dans la lutte contre la propagation de contenus illicites en ligne, notamment les contenus terroristes et les discours de haine (Communiqué du 18 octobre 2023).
🇫🇷 Escroquerie / Justice : Monabanq a été condamné à indemniser une cliente qui avait été victime d’escroquerie en ligne. La banque n’avait pas rempli son devoir de vigilance en validant des ordres de virement sans vérifier les capacités financières de la cliente, ce qui a entraîné un préjudice financier. La banque est donc tenue de verser 60 000 €, soit 50 % des sommes investies, en réparation de la perte de chance de ne pas avoir conservé les fonds (TJ Lille, 6 octobre 2023).
🇫🇷 Hébergeur / Justice : Suite à une affaire de harcèlement visant une cadre sur LinkedIn, le tribunal judiciaire de Paris a exigé que LinkedIn, en qualité d’hébergeur, fournisse les données permettant d’identifier les auteurs des messages de cyberharcèlement (TJ Paris, Ordonnance de référé du 11 août 2023).
🇪🇺 Contrefaçon / Proportionnalité : Le 19 octobre 2023, la CJUE a considéré que même si la contrefaçon de marque peut être qualifiée d’infraction administrative ou pénale selon le droit national, imposer une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement en cas de contrefaçon de marque est contraire au droit de l’Union car il ne respecte pas le principe de proportionnalité (Communiqué du 19 octobre 2023 CJUE affaire C-655/21).
🇨🇳 DSA / Régulation : TikTok a publié son premier rapport de transparence en vertu des dispositions du DSA. Le rapport aborde la manière dont TikTok modère les contenus dans les 27 pays de l’UE et met en évidence un manque de modérateurs humains (Rapport de transparence TikTok du 25 octobre 2023).
