🇫🇷 Données personnelles / Cyberattaque : L’application de stationnement EasyPark a été victime d’une cyberattaque le 10 décembre 2023, compromettant les données personnelles de milliers d’automobilistes européens. La société a réagi rapidement pour bloquer l’accès des hackers et informe activement les clients affectés (Communiqué de presse EasyPark, 10 décembre 2023).
🇪🇺 UE / Législation : Les États membres de l’UE se sont accordés sur un règlement visant à renforcer la cybersolidarité de l’Europe face aux menaces et cyberattaques (Communiqué du 20 décembre 2023).
🇪🇺 Cookies / Régulation : Le département européen de la protection des consommateurs a présenté ses engagements dans le cadre d’un projet relatif à la publicité numérique, proposant une alternative moins intrusive aux bannières de cookies. Le projet, soutenu par la Commission européenne, vise à éliminer les options « payer ou consentir » souvent jugées déloyales. L’objectif est de respecter les droits des utilisateurs et de préserver leur vie privée tout en maintenant les revenus publicitaires des éditeurs. (Communiqué du 14 décembre 2023).
🇫🇷 Streaming / Justice : Canal+ a intenté une action en justice devant le tribunal judiciaire de Paris contre Google, Cloudflare et Cisco pour inciter ces derniers à bloquer les sites de streaming illégaux diffusant des compétitions sportives dont la chaîne détient les droits. L’action cible particulièrement les « resolvers DNS », des services convertissant les noms de domaine en adresses IP pour empêcher l’accès des internautes à ces sites pirates (Communiqué du 22 décembre 2023).
🇫🇷 Droit à l’image des enfants / Législation : Le 19 décembre dernier, le Sénat a approuvé une proposition de loi visant à protéger le droit à l’image des enfants sur Internet, renforçant les obligations parentales et introduisant des mesures judiciaires pour prévenir les abus (Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, Rapport n° 198).
🇺🇸 ChatGPT / Justice : Le New York Times a engagé des poursuites contre OpenAI et Microsoft pour avoir utilisé sans leur autorisation de nombreux articles afin de développer leurs technologies d’IA (NYT, Complaint Dec 2023).
🇫🇷 Concurrence / Justice : Le tribunal de commerce de Paris a rejeté la plainte de près de 2 500 taxis français et 9 associations contre Uber, les déboutant de leurs demandes d’indemnisation de 455 millions d’euros pour préjudice économique. Le tribunal a estimé qu’Uber n’avait commis « aucun acte de concurrence déloyale », contrairement aux allégations des plaignants. Ces derniers prévoient donc de faire appel de la décision (Tribunal de commerce de Paris, 21 décembre 2023).
🇪🇺 Piraterie / Rapport : Le rapport d’Europol souligne la menace croissante de la fraude en ligne au sein de l’UE, avec des stratagèmes variés tels que les attaques par relais (shimming) et les escroqueries caritatives en hausse, et soutient via son centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), les enquêtes sur la cybercriminalité dans l’UE et de lutter contre la grande criminalité internationale. (Rapport Europol du 20 décembre 2023).
🇫🇷 Audiovisuel / Bilan : Selon un bilan des investissements publicitaires du cinéma et de la SVOD rendu par le CNC, les plateformes de SVOD ont dépensé 170 millions d’euros en promotion au premier semestre 2023, avec une augmentation de 20% par rapport au semestre précédent. Amazon Prime Vidéo est en tête avec plus de 55 millions d’euros investis, suivi de Disney+ avec 29 millions d’euros. à contrario, le cinéma attire moins d’investissements, environ 8 millions d’euros au deuxième trimestre (Bilan CNC du 13 décembre 2023).
🇪🇺 DSA / Désinformation : La Commission européenne lance officiellement une enquête sur X (ex-Twitter) dans le cadre du DSA. La plateforme d’Elon Musk est soupçonnée de ne pas respecter les obligations en matière de transparence et de lutte contre la désinformation, mais également d’avoir mis en place une interface utilisateur « trompeuse ». (Communiqué de presse de la Commission européenne du 18 décembre 2023).
🇪🇺 DSA / Régulation : La Commission européenne a désigné Pornhub, Stripchat et XVideos comme faisant partie de la catégorie des « très grandes plateformes ». Elles sont, par conséquent, soumises aux obligations strictes du DSA. Les plateformes doivent ainsi limiter la diffusion de contenus illicites, protéger les mineurs et mettre en place des outils de vérification d’âge, risquant des amendes jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial en cas de non-respect. Elles ont 4 mois pour contester la décision (Communiqué de presse de la Commission européenne du 20 décembre 2023).
🇫🇷 Streaming / Offre légale : A partir du 8 janvier 2024, TF1 lancera son service de streaming gratuit prénommé : “TF1+”. Une formule payante sera également proposée pour éliminer les publicités. Les programmes resteront en ligne au moins 30 jours. TF1+ offrira également des résumés d’actualités et des modules sur les compétitions sportives (Communiqué de presse TF1 info du 20 décembre 2023).
🌍 IPTV / Justice : Un service IPTV illégal diffusant 72 chaînes coréennes a été démantelé grâce à la collaboration entre l’Indonésie, la Corée et INTERPOL. En activité pendant neuf ans, le réseau a entraîné des pertes estimées à 1,23 million de dollars. Cette opération a été réalisée dans le cadre du projet INTERPOL Stop Online Piracy (I-SOP) (Communiqué de presse Interpol, 21 décembre 2023).
🇪🇺 Données personnelles / Justice : La CJUE confirme dans un arrêt du 14 décembre 2023, que la crainte d’un usage abusif des données personnelles suite à une violation du RGPD, peut constituer un “dommage moral”. Cette décision fait suite à une cyberattaque intervenue en Bulgarie en 2019, où des données personnelles ont été publiées en ligne, entraînant des poursuites judiciaires de personnes cherchant réparation pour le préjudice moral causé par la crainte d’une utilisation abusive de leurs données (CJUE, 14 décembre 2023, C-340/27).
🇪🇺 UE / Législation : Le Parlement et le Conseil de l’UE ont conclu un accord provisoire pour faciliter l’indemnisation des personnes lésées par des produits défectueux, en particulier dans le contexte des achats en ligne et des nouvelles technologies. Les nouvelles règles garantissent qu’une entreprise de l’UE est responsable des produits défectueux, même s’ils ont été achetés en dehors de l’UE. La charge de la preuve sera simplifiée et le tribunal pourra contraindre l’entreprise à divulguer les preuves nécessaires (Communiqué de presse de la Commission européenne du 14 décembre 2023).
🇫🇷 Open data / Législation : Le décret n° 2023-1199 du 18 décembre 2023 étend l’open data des décisions de justice aux juridictions de l’ordre judiciaire. Cette extension concerne notamment les tribunaux judiciaires de plusieurs villes, permettant la diffusion des décisions d’ici la fin de 2023, selon un calendrier établi par la Cour de cassation d’ici décembre 2025 (Décret n° 2023-1199 du 18 décembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021).
🇫🇷 Données personnelles / Justice : La CNIL a infligé une amende et une injonction sous astreinte à la commune de Kourou le 12 décembre 2023 pour non-désignation d’un DPO et pour absence de coopération avec la CNIL, malgré une mise en demeure en avril 2022 (Communiqué de presse CNIL du 19 décembre 2023).
🇫🇷 Concurrence / Justice : L’Autorité de la concurrence a infligé à Sony et à trois de ses filiales, une amende de 13,5 millions d’euros pour avoir illégalement restreint l’accès des joueurs à des “manettes tierces”. En effet, Sony a déployé des contre-mesures techniques désactivant les manettes non certifiées, décourageant ainsi l’utilisation de manettes moins chères pendant plus de quatre ans, ce qui a nui aux fabricants tiers (Communiqué de presse Autorité de la concurrence du 20 décembre 2023).
🇬🇧 Brevets / Justice : La Cour suprême britannique a rejeté la demande d’un informaticien américain, Stephen Thaler, visant à obtenir des brevets pour des inventions générées par son système d’intelligence artificielle (IA), confirmant que l’inventeur doit être une personne physique selon la législation britannique sur les brevets (Supreme court of the United Kingdom, Thaler v/ Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks, 20 December 2023).
🇫🇷 Publicité / Justice : La Cour d’appel de Paris a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité de Philip Morris France concernant l’interdiction de publicité pour les produits du tabac. La Cour a estimé que la QPC était dépourvue de caractère sérieux et visait à remettre en cause le principe conforme à la Constitution de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac (Communiqué de presse CNCT du 15 décembre 2023).
🇫🇷 Contrefaçon / Justice : La société Chanel a obtenu gain de cause dans une affaire de contrefaçon contre une société vendant des échantillons gratuits. La Cour a rejeté l’argument d’épuisement des droits, soulignant que la distribution gratuite d’échantillons ne constitue pas une première mise sur le marché. De plus, leur revente était effectuée sans leur emballage d’origine, nuisant ainsi à l’image de la marque de luxe (Cass. Com. 6 décembre 2023, 20-18.653).
🇫🇷 Concurrence / Justice : L’Autorité de la concurrence a sanctionné Rolex d’une amende de 91,6 millions d’euros pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre en ligne des montres pendant plus de dix ans. La clause d’interdiction a été jugée préjudiciable aux consommateurs et aux distributeurs, constituant une entente verticale restrictive de concurrence. En plus de l’amende, Rolex est soumise à une injonction de communication et de publication (Communiqué de presse Autorité de la concurrence 19 décembre 2023).
🇫🇷 Rançongiciel / Justice : Les autorités françaises ont arrêté à Paris un membre présumé du gang de rançongiciel Hive, le soupçonnant de blanchiment de plusieurs millions d’euros provenant de rançons extorquées par le gang (Communiqué du 14 décembre 2023).
🇫🇷 Streaming / Législation : Le gouvernement français a annoncé la mise en place en 2024 d’une taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes de streaming musical pour financer le secteur. Apple, Deezer, Meta, Spotify, YouTube et TikTok plaident en faveur d’une contribution volontaire plutôt qu’une taxe obligatoire tandis que le dirigeant de Spotify en France menace de désinvestir en France et privilégier d’autres marchés (Communiqué du 14 décembre 2023).
🇺🇸 Amazon / Fraude : Amazon a déposé une plainte contre l’organisation REKK qui aurait mis en place un stratagème permettant d’obtenir de faux remboursements en manipulant le système de retour d’Amazon. Les escrocs auraient soudoyé des employés d’Amazon, lancé des attaques de phishing et utilisé diverses astuces pour tromper la plateforme. Le préjudice financier d’Amazon s’élève à plusieurs millions de dollars (Communiqué du 8 décembre 2023).
🇺🇸 Piratage / Sony : Le 12 décembre 2023, le groupe Sony a été victime d’une attaque de cyber-hackers qui ont divulgué de nombreuses données personnelles des employés, ainsi que des informations sur le prochain jeu (Communiqué du 13 décembre 2023).
🇺🇸 Données personnelles / Géolocalisation : Google Maps va modifier son fonctionnement sur l’historique des positions et va permettre aux utilisateurs de stocker ces données localement sur leur smartphone plutôt que sur leur compte Google. Les données seront automatiquement configurées pour une suppression automatique des trois derniers mois, avec la possibilité de personnaliser la durée ou de désactiver la suppression automatique (Communiqué de Google, 12 décembre 2023).
🇫🇷 CNIL / Autorité de la concurrence : Dans une déclaration intitulée “Concurrence et données personnelles : une ambition commune”, la CNIL et l’Autorité de la concurrence annoncent leur volonté de renforcer leur collaboration et d’explorer les moyens d’intégrer la protection des données et la concurrence dans leurs initiatives respectives (Déclaration conjointe “Concurrence et données personnelles : une ambition commune” du 12 décembre 2023).
🇪🇺 UE / Législation : Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE ont conclu un accord provisoire sur une directive visant à améliorer les conditions de travail des personnes employées via des plateformes numériques. La directive vise à garantir une classification correcte du statut professionnel en établissant une présomption de relation de travail et introduire des règles sur la gestion algorithmique et l’utilisation de l’intelligence artificielle au travail (Communiqué de presse du Conseil de l’UE, 13 décembre 2023).
🇨🇭 X / Droit d’auteur : Le 6 décembre, SUISA Digital, la société suisse de gestion collective de musique, a déposé une plainte contre la société mère de X, accusant cette dernière de violation du droit d’auteur en permettant le partage de musique sans licence (Communiqué de presse SUISA Digital du 6 décembre 2023).
🇺🇸 Epic Games / Justice : Epic Games remporte une victoire majeure contre Google après que les juges aient estimé que Google abusait de son monopole sur le marché des applications mobiles, notamment sur la distribution d’applications Android et les services de paiement dans les applications, portant ainsi préjudice aux développeurs. Google prévoit de contester le verdict. (Communiqué du 11 décembre 2023).
🇪🇺 UE / IA : L’UE a adopté ce vendredi 8 décembre une nouvelle loi pour réguler l’intelligence artificielle, imposant ainsi de nouvelles obligations et restrictions pour une IA digne de confiance telles que l’interdiction de la récupération non ciblée d’images faciales et de la reconnaissance des émotions au travail. De plus, les systèmes d’IA à haut risque nécessiteront des obligations spécifiques, notamment une analyse d’impact sur les droits fondamentaux (Communiqué 9 décembre 2023).
🇺🇸 Apple / Données personnelles : L’étude du MIT commanditée par Apple révèle une augmentation significative des violations de données, avec 2,6 milliards de dossiers exposés à des brèches en 2022 et 2023 (Étude du MIT de décembre 2023).
🇯🇵 Droit d’auteur / Régulation : Un utilisateur de l’application YanJan! de l’éditeur japonais Shueisha a été banni pour avoir pris des “captures d’écran frauduleuses”. YanJan! interdit les captures d’écran, les enregistrements vidéo et la mise en miroir d’écran lors de la visualisation d’œuvres. Bien que l’utilisateur ait plaidé des captures accidentelles, l’application affirme avoir émis des avertissements antérieurs pour la même infraction (Communiqué du 7 décembre 2023).
🇫🇷 SNU / Données personnelles : Les données personnelles de 62 500 participants au Service National Universel (SNU) ont été mises en vente sur un forum de hackers au prix de 50 dollars, avec confirmation par le ministère de l’Éducation nationale que 150 000 personnes sont impactées (Communiqué du 6 décembre 2023).
