Le .gouv.fr, une "propriété" de l’Etat
Aujourd’hui, un nom de domaine enregistré sous l’extension .gouv.fr est une garantie pour l’internaute que le site exploité sous ce nom de domaine est bien un site officiel de l’administration française.
Administré par le Service d’information du gouvernement (SIG), l’utilisation de cette extension est obligatoire pour les sites créés par des services de l’État, sauf en cas de dérogation expresse du SIG.
Avant l’affaire, la Charte de nommage de l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), office d’enregistrement du .fr, prévoyait les dispositions suivantes :
“L’extension « .gouv.fr » est réservée au gouvernement français.
Les justificatifs nécessaires à l’obtention du code d’autorisation sont :
- Un identifiant au répertoire SIRENE ou tout autre document officiel permettant d’identifier l’entité et,
- La validation du Service d’Information du Gouvernement (SIG).” (Article 2.5)
Or ces conditions n’ont pas été suffisantes pour empêcher une personne malveillante d’enregistrer un nom de domaine incluant la séquence finale -gouv.fr.
Un nouveau cas de typosquatting de l’extension .gouv.fr
Pour rappel, le typosquatting (ou typosquattage) consiste à enregistrer un nom de domaine de manière à usurper volontairement l’identité d’une personne afin notamment de tromper les internautes et d’obtenir des informations de manière illicite.
Dans le cas présent, Monsieur G. avait enregistré le nom de domaine vacances-scolaires-gouv.fr.
Cet enregistrement lui permettait, d’une part, de contourner les conditions de vérification du SIG (puisque l’extension n’était pas .gouv.fr mais simplement .fr), et d’autre part, de tromper les internautes qui pensaient à tort naviguer sur un site officiel de l’administration française.
Après une mise en demeure infructueuse, l’Etat français, à travers la mission APIE (Mission Appui au Patrimoine Immatériel de l’État), a introduit une procédure SYRELI (Système de résolution des litiges) auprès de l’AFNIC pour solliciter la suppression du nom de domaine sur le fondement de l’article L.45-2 alinéa 1,3° du Code des postes et des communications électroniques.
Une solution globale apportée aux cas de typosquattings du .gouv.fr
L’AFNIC a ordonné la suppression du nom de domaine, considérant que l’enregistrement a été réalisé dans le but de profiter de la renommée de l’Etat et créer un risque de confusion dans l’esprit des citoyens.
L’office d’enregistrement ne s’était jamais prononcé auparavant sur un cas de typosquatting du .gouv.fr incluant la séquence finale -gouv.fr. L’AFNIC a donc décidé d’apporter une solution globale aux cas de typosquattings du .gouv.fr en prévoyant désormais un blocage automatique des noms de domaine se terminant par -gouv.fr.
Dorénavant, l’Article 2.5 de la Charte de nommage de l’AFNIC précise :
“En raison de leur similarité très forte avec l’extension «.gouv.fr » , les noms de domaine se terminant par «-gouv.fr » ainsi que leurs versions internationalisées sont interdits à l’enregistrement.”
