💡[ Le saviez-vous ] La dégénérescence est le fait pour une marque de devenir une désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service dont elle garantit l’origine.
En cas de dégénérescence de marque, l’inaction de son titulaire peut entraîner la déchéance de ses droits sur la marque (art. L714-5 du Code de la propriété intellectuelle).
🎯 Pour prévenir cette situation, il est recommandé de mettre en place :
- une surveillance globale de la marque (dépôt par un tiers, contrefaçons, usage de la marque comme nom commun…) ;
- une défense systématique et adaptée de la marque pour toutes les utilisations non autorisées détectées.
