[ AOP / Justice ] Dans son arrêt du 14 juillet 2022, la Cour de justice de l’Union européenne refuse l’appellation ‘Feta’ pour des fromages produits au Danemark destinés à l’exportation vers des pays tiers en raison du non respect du cahier des charges.
⚖️ [ NFT / Justice ] Les juges italiens ont considéré pour la 1ère fois en Europe que constituait une contrefaçon, la création et la commercialisation d’un NFT de NFTs reproduisant des marques détenues par Juventus (Tribunal de Rome, 20 juillet 2022).
🐄 [ AOP / Justice ] Le Conseil d’État rejette, dans sa décision du 22 juillet 2022, les demandes du Syndicat normand des fabricants de camembert de pouvoir déroger aux conditions de l’AOP « Camembert de Normandie » et utiliser à la place la mention « fabriqué en Normandie ».
[ Noms de domaine / Cybercriminalité ] Dépôt massif de 967 noms de domaine suspects en .fr, similaires a de nombreux sites de marques et d’institutions connues, en vue de grandes campagnes de phishing à venir.
[ Rançongiciel / Cybercriminalité ] Le projet « No More Ransom » initié en 2016 par Europol mettant en ligne des outils contre les rançongiciels a permis à plus d’1,5 million de victimes de déchiffrer leurs données sans payer de rançon.
[ Numérique / Législation ] Dans le cadre de sa loi sur le pouvoir d’achat, l’Assemblée nationale vote un article obligeant tout service pouvant être conclus en ligne, à pouvoir être résilié par les mêmes moyens.
[ Sport / Streaming illégal ] Canal+ obtient auprès du tribunal de justice de Paris le blocage de 59 sites pirates diffusant la compétition de Formule 1.
[ Droit des marques / Justice ] La mannequin Hailey Bieber remporte son procès contre la marque de vêtements Rhode et obtient l’autorisation déposer une marque de cosmétique du même nom.
[ Big Tech / Droits d’auteur ] Epidemic Sound, entreprise suédoise d’offre de musique libre de droits contre un abonnement, porte plainte contre Meta pour avoir illégalement hébergé et diffusé 94% de leur bibliothèque musicale sans licence.
[ Droits d’auteur / Modération ] YouTube annonce avoir traité près d’1,5 milliard de plaintes en 2021 via sa plateforme Content ID.
[ Cybercriminalité ] Malgré le contexte, Europol poursuit sa collaboration avec l’Ukraine afin d’endiguer le trafic physique et digital d’arme à feu en Europe.
[ IPTV / Justice ] Le site proposant illégalement des accès IPTV Online TV poursuit son activité malgré une condamnation au paiement de dommages-intérêts de 5,7 millions de dollars.
[ Big Tech / Désinformation ] Un tribunal russe condamne Google à une amende de 363 millions d’euros pour ne pas avoir supprimé « des contenus dénonçant l’offensive en Ukraine » considérés comme de fausses informations.
[ Plateformes / Faux avis ] Amazon a intenté une action en justice à l’encontre des administrateurs de plus de 10 000 groupes Facebook publiant de faux avis sur sa marketplace et met en place une technologie de surveillance et de suppression de ces avis.
[ Justice / Droit des marques ] Manolo Blahnik remporte une longue bataille juridique afin de commercialiser ses chaussures en Chine.
[ Numérique / Régulation ] Le Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) présente son premier rapport d’activité.
[ Numérique / Législation ] Après le Parlement européen, le Conseil de l’Union Européenne adopte définitivement la législation sur les marchés numériques (DMA).
[ Arnaques / Prévention ] La DGCCRF publie un nouveau guide de prévention contre les arnaques à destination du grand public et des entreprises.
[ NFT / Régulation ] Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) publie un rapport permettant d’évaluer le phénomène des NFT dans ses divers aspects juridiques.
[ Piratage / Cybercriminalité ] L’ »Opération 404″ initiée par les autorités brésiliennes en 2019 a permis la suppression de 226 sites et 461 applications pirates.
[ Jeux vidéo / Droit d’auteur ] Take-Two, éditeur de GTA, continue de poursuivre régulièrement en justice les moddeurs de la communauté de GTA pour violation de droits d’auteur.
[ Piratage / Moteur de recherche ] Google a procédé à une grande opération de déréférencement d’URLs de la plateforme Pirate Bay sur la version britannique de son moteur de recherches
[ Manga / Justice ] La justice chinoise collabore avec les plus grandes maisons d’éditions japonaises de manga et condamne l’opérateur du site de distribution illégal « MangaBank ».
[ Crypto-actifs / Législation ] Les institutions européennes s’accordent sur le projet de règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (« Markets in Crypto-Assets », dit « MiCA »).
[ Jeux vidéo / Droit d’auteur ] Suite à un piratage massif de ses jeux, un développeur de jeux vidéo sur Roblox demande l’identification de milliers de joueurs.
[ Réseaux sociaux / Justice ] Le spécialiste britannique de courts métrages ShortsTV porte plainte contre Google pour contrefaçon de marque sur sa plateforme YouTube Shorts.
[ Jeux vidéo / Droit d’auteur ] Take-Two, éditeur de GTA, demande à un moddeur populaire de retirer ses mods de la distribution pour violation des droits d’auteur.
[ Faux comptes / Réseaux sociaux ] Le 7 juillet dernier, Twitter a annoncé retirer chaque jour plus d’un million de faux comptes de la plateforme.
[ Cybercriminalité ] Une cyberattaque par rançongiciel contraint La Poste Mobile à fermer son site.
[ Sponsoring / Justice ] Par un arrêt du 22 Juin 2022, la Cour de cassation distingue le régime du sponsoring de celui de la licence de marque en rappelant que seul l’usage, par un sponsorisé, des produits et services réellement exploités par le titulaire de la marque est un usage sérieux.
[ Piratage / Réseaux sociaux ] Le 7 juillet, les comptes Instagram et Facebook de Disneyland ont été piratés pour diffuser des publications inappropriées.
[ Concurrence / Régulation ] En 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu 321 décisions et avis et a prononcé un montant record de 873,7 millions d’euros de sanctions selon son dernier rapport d’activité.
[ Numérique / Législation ] Le Parlement européen a définitivement adopté les règlements relatifs aux marchés (DMA) et aux services numériques (DSA).
[ Marque / Justice ] La Cour de cassation rappelle, dans deux arrêts du 22 Juin 2022, que la renommée d’une marque ne fait pas obstacle à l’usage du signe en tant que nom patronymique.
[ Réseaux sociaux / Données personnelles ] TikTok menacé de suppression de l’App Store et du Google Play Store suite à une accusation d’espionnage de ses utilisateurs américains, après la découverte d’une importante fuite de données personnelles vers la Chine.
[ Souveraineté numérique ] Jean-Noël Barrot, député MoDem des Yvelines, nommé ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications.
[ Contrefaçon / Alcool ] Démantèlement, par la gendarmerie, d’un important réseau de contrefaçon de vins de Bordeaux vendus en France et à l’étranger.
