30/11/2022
🎮 [ Jeux vidéo / Droit d’auteur ] Nintendo a déposé le 27 octobre dernier des demandes DMCA auprès du site StreamGridDB car des créations de fans ou « fan-art » reproduisaient les propriétés intellectuelles de Nintendo, ce qui est susceptible d’entraîner une confusion chez les consommateurs.
🇪🇺 [ UE / Cybersécurité ] Le Conseil de L’Union européenne vient d’adopter le 28 novembre dernier la directive NIS 2 (Network and Information Security) qui vient renforcer les règles de cybersécurité en Union européenne. Les Etats membres disposent désormais d’un délai de 21 mois pour transposer la directive dans leur législation nationale.
📞 [ RGPD / Régulation ] L’opérateur Free a été condamné par la CNIL à 300 000 euros d’amende pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses utilisateurs (Délibération SAN-2022-022 du 30 novembre 2022).
📁 [ Cyberattaque / Régulation ] L’Association française de normalisation (AFNOR) a publié un guide pour aider les organisations à se rétablir après une cyberattaque paralysante et adopter les bonnes pratiques pour faire face à cette menace (Communiqué de novembre 2022).
🇪🇺 [ Dessins & modèles / UE ] La Commission européenne présente une proposition de directive et une proposition de règlement qui rendront la protection des dessins ou modèles industriels dans l’ensemble de l’UE moins coûteuse, plus rapide et plus prévisible (Communiqué du 29 novembre 2022).
💶 [ RGPD / Régulation ] Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné EDF d’une amende de 600 000 euros pour non respect de certaines obligations prévues par le RGPG et le CPCE en matière de prospection commerciale et de droit des personnes (Délibération SAN-2022-021 du 24 novembre 2022).
🧥 [ Contrefaçon / Justice ] L’entreprise Californienne Patagonia Inc poursuit GAP Inc pour contrefaçon de sa célèbre veste polaire, la Snap-T (Patagonia Inc v. Gap Inc, U.S. District Court, Northern District of California, N° 22-0743.0, 22 nov. 2022).
💳 [ Piratage / Données personnelles ] Selon un rapport publié le 28 novembre dernier par des chercheurs en cyber, des hackers ont fait la promotion d’une fausse application prétendant retirer le filtre d’invisibilité en vogue sur TikTok afin de dérober les données personnelles des utilisateurs.
🥃 [ AOC – IG / Contrefaçon ] Une collaboration entre les autorités danoises, Europol et le Bureau National Interprofessionnel du Cognac, a permis de saisir de 2000 bouteilles de faux Cognac au Danemark, renforçant ainsi la lutte contre la contrefaçon de l’appellation d’origine Cognac (BNIC, Communiqué du 28 novembre 2022).
⚽ [ Phishing / Qatar 2022 ] Selon un rapport publié le 29 novembre dernier par des chercheurs en cyber, les hackers ont profité de la Coupe du monde de football au Qatar pour créer plus de 16 000 noms de domaines frauduleux, des dizaines de faux comptes et des applications mobiles afin de tromper les supporters.
🇺🇸[ Données personnelles / Big Tech ] Aux Etats-Unis, le groupe militant Accountable Tech prouve que Google n’a pas respecté ses engagements concernant la protection des données relatives à l’avortement et la suppression de l’historique des visites de centre d’IVG.
🐦 [ DSA / Big Tech ] Le commissaire européen Thierry Breton appelle Elon Musk à mieux lutter contre la désinformation afin que le réseau social Twitter soit conforme au Digital Service Act (AFP, 30 nov. 2022).
👮[ Contrefaçon / Piratage ] Une opération internationale coordonnée entre Europol, Interpol et les forces de l’ordre de 27 pays a permis de supprimer plus de 12 000 sites et de saisir près de 127 000 produits contrefaits d’une valeur 3,8 millions d’euros (Communiqué du 28 novembre 2022).
📱[ Smartphones / Vie privée ] La CNIL présente un plan d’action visant à renforcer la protection de la vie privée des utilisateurs de smartphone (Communiqué du 24 novembre 2022).
🎮 [ Jeux vidéo / E-sport ] Le Parlement européen a adopté, le 10 novembre 2022, le rapport de la commission de la culture et la communication relatif au sport électronique et aux jeux vidéo, permettant la mise en place d’un futur cadre juridique du jeu vidéo à l’échelle de l’Union européenne (Rapport sur le sport électronique et les jeux vidéo).
📱[ Piratage / Données personnelles ] Un hacker a mis en vente sur le dark web fin novembre les numéros de 487 millions d’utilisateurs Whatsapp, dont 20 millions d’utilisateurs français.
💶 [ Messagerie / RGPD ] La CNIL a prononcé à l’encontre de la société DISCORD INC. une amende de 800 000 euros pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD, notamment en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles (Délibération SAN-2022-020 du 10 novembre 2022).
💶 [ Big Tech / RGPD ] La Commission de protection des données en Irlande sanctionne Meta d’une amende de 265 millions d’euros suite à l’ouverture d’une enquête relative à la fuite des données personnelles touchant plus de 500 millions de comptes (Communiqué du 28 novembre 2022).
📁 [ NFT / Droit d’auteur ] La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié une étude relative à l’impact des NFT sur le droit d’auteur notamment sur les conditions de reconnaissance des atteintes à la propriété intellectuelle, la capacité d’autorégulation des émetteurs de jetons non fongibles et les questions soulevées en matière de droit international privé (Intellectual Property Rights and Distributed Ledger Technology with a focus on art NFTs and tokenized art).
25/11/2022
🎥 [ Justice / Droit d’auteur ] Le tribunal du district de Tokyo condamne des YouTubeurs à payer 3,56 millions de dollars de dommages-intérêts pour avoir transformé des longs métrages en vidéos de 10 minutes sur leur chaîne Youtube.
🧀 [ Justice / AOP ] La « raie cendrée », ligne noire caractéristique de l’apparence du Morbier, est désormais protégée (Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2022).
🧒 [ Vie privée / Régulation ] Meta annonce introduire des mises à jour sur Facebook et Instagram qui protègent d’avantage les adolescents et leur vie privée (Communiqué du 21 novembre 2022).
💰 [ Justice / Cryptomonnaie ] Le ministère américain de la justice annonce le retrait de 7 noms de domaine utilisés dans les escroqueries à la crypto-monnaie selon une une pratique appelée « Pig Butchering ». (Department of Justice, U.S. Attorney’s Office, Eastern District of Virginia, Release, Nov. 21st, 2022).
📚 [ Piratage / Livres ] Les autorités américaines annoncent avoir saisi près de 240 noms de domaine dans le cadre d’une enquête pénale permettant l’arrestation de deux opérateurs rendant le site web de Z-library indisponible (Department of Justice, U.S. Attorney’s Office, Eastern District of New York, Release, Nov. 16th 2022).
💶 [ Noms de domaine / Résolution ] L’Afnic met fin à la possibilité de remboursement de la procédure Syreli (système de résolution des litiges) à compter du 1er janvier 2023 (Communiqué du 3 novembre 2022).
👥 [ Spoofing / Régulation ] Une action coordonnée par le Royaume-Uni et Europol a permis la suppression d’un site web offrant des services de « spoofing » permettant aux fraudeurs de se faire passer pour des sociétés ou des contacts de confiance pour accéder aux informations personnelles de leurs victimes (Communiqué du 24 novembre 2022).
18/11/2022
[ IA / Droit d’Auteur ] Microsoft, GitHub et OpenAI sont visés par une plainte collective liée à l’outil Copilot, un assistant au code basé sur l’IA qui violerait les termes des licences open source et porterait atteinte aux droits des développeurs.
[ Twitter / Usurpation ] Vague d’usurpations d’identité sur Twitter suite au nouveau système d’abonnement permettant à n’importe qui d’obtenir un badge « vérifié » en payant 8 dollars.
[ Contrefaçon / Marque ] Un magasin clandestin de Montreuil en Seine-Saint-Denis proposant des vêtements de marques de luxe contrefaits pour une valeur marchande de plus de 880.000 euros a été démantelé selon une communication de la Gendarmerie du 10 novembre dernier.
[ Ecommerce / Cybercriminalité ] L’action eCommerce 2022 organisée par le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d’Europol et le Merchant Risk Council, avec la participation de 19 pays, a permis d’arrêter 59 personnes et déclencher de nouvelles pistes d’enquête.
[ Justice / Droit d’auteur ] Par une décision en date du 9 novembre 2022, le tribunal de Milan a rejeté l’appel de Cloudflare qui s’opposait à une ordonnance préliminaire l’obligeant à cesser de fournir son service DNS public à 3 sites BitTorrent notoires qui avaient précédemment été condamnés à être bloqués par le régulateur local des télécommunications AGCOM (Tribunale Ordinario di Milano, n.29411/2022 R.G).
[ Marque / Classification de Nice ] La nouvelle édition du système de classification de Nice pour l’enregistrement international des marques entrera en vigueur le 1er janvier 2023 (OMPI, Avis n° 28/2022). [ Justice / Contrefaçon ] La CJUE, interrogée au sujet des mesures correctives à appliquer en cas d’action en contrefaçon, décide que la destruction peut viser des marchandises qui ont été fabriquées et sur lesquelles une marque de l’Union européenne a été apposée licitement, mais qui ont été mises sur le marché de l’Espace économique européen (EEE) sans le consentement du titulaire (CJUE 13 oct. 2022, Perfumesco.pl sp. z o.o. sp.k. c/ Procter & Gamble International Operations SA, aff. C-355/21).
[ Fraude alimentaire ] L’opération OPSON XI coordonnée par Europol a permis de saisir de 27 000 tonnes de faux aliments et 15 millions de litres de boissons alcoolisées.
[ Musique / NFT ] La SACEM a signé un accord avec la marketplace française de musique Pianity mettant en place, pour les créateurs et les éditeurs de musique, une juste rémunération sur les ventes des titres musicaux sous forme de NFT.
[ DSA / Régulation ] Le Digital Service Act est entré en vigueur le 16 novembre dernier, après sa publication au Journal official de l’Union européenne le publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 27 octobre dernier. 11/11/2022
[ Publicité / Paris sportifs ] L’Arcom étend les règles encadrant la publicité audiovisuelle pour les paris sportifs et autres jeux d’argent aux plateformes de streaming et de replay pour répondre à l’intensification de la communication publicitaire en faveur des opérateurs de paris sportifs constatée notamment à l’approche des grandes compétitions sportives (Délibération ARCOM n° 2022-73 du 19 octobre 2022 publiée au JORF n°0258 du 6 novembre 2022).
[ Usurpation d’identité / Données personnelles ] Une enseigne E.Leclerc alerte ses clients de l’existence d’un faux jeu concours reproduisant la marque et le logo de l’enseigne pour récupérer leurs coordonnées bancaires.
[ Consommation / Concurrence ] La société Essilor International SAS a été sanctionnée par l’Autorité de la concurrence à une amende de 81 067 400 euros pour avoir mis en œuvre durant 11 ans des pratiques commerciales discriminatoires visant à entraver le développement en France de la vente en ligne de verres correcteurs (Autorité de la concurrence, Communiqué du 8 nov. 2022).
[ Usurpation d’identité / Données personnelles ] Air France a informé ses clients le 7 novembre dernier de l’existence d’un site frauduleux, diffusé sur différentes plateformes dont WhatsApp, qui proposait un faux jeu concours dans le but de collecter les données personnelles des internautes.
[ Contrefaçon / Amazon ] Plus de 240 000 articles de contrefaçon, dont de faux produits de luxe, vêtements de sport et accessoires automobile portant notamment atteinte aux marques BMW, Porsche, Hugo Boss, Puma et Lacoste, ont été saisis en Chine selon une annonce d’Amazon du 9 novembre dernier.
[ Contrefaçon / Presse ] Suite à une plainte déposée par l’éditeur Condé Nast le 7 novembre dernier, les rappeurs Drake et 21 Savage ont accepté d’arrêter la campagne marketing qui détournait sans autorisation la couverture du magazine Vogue pour faire la promotion de leur dernier album.04/11/2022
[ Blockchain / Identité ] A partir de 2026, la Corée du Sud va mettre en place des cartes d’identité disponibles sur smartphone procurant une identité numérique sécurisée par la blockchain aux usagers.
[ Big Tech / Législation ] Le Digital Service Act (DSA) a été publié le 27 octobre dernier au Journal officiel de l’Union européenne. Son entrée en vigueur est prévue le 16 novembre prochain.
[ Cybercriminalité / Régulation ] La Clinique de cyber-criminologie au Canada annonce la création du site web Fraude-alerte.ca permettant aux internautes de signaler des activités suspectes et potentiellement frauduleuses. [ Droit à l’oubli / Justice ] Par un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur le droit à l’oubli numérique en affirmant que le responsable du traitement des données personnelles doit prendre des mesures raisonnables afin d’informer les moteurs de recherche sur internet d’une demande d’effacement par la personne concernée (CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-129/21, Proximus).
[ Droit d’auteur / Contrefaçon ] Par un arrêt du 30 septembre 2022, la Cour d’appel de Paris a affirmé qu’un tableau détournant la Joconde en la remplaçant par un Playmobil est original. La réutilisation de cette œuvre protégée dans un but artistique appropriationniste ne constitue pas une exception de parodie mais une contrefaçon (Paris, pôle 5, ch. 2, 30 sept. 2022, n° 20/18194). 
[ Football / Contrefaçon ] Le ministère de l’intérieur du Qatar a annoncé, le 2 novembre, avoir saisi une centaine de trophées contrefaits de la Coupe du monde vendus sur Internet.
[ RGPD / Réseaux sociaux ] TikTok a mis à jour sa politique de confidentialité le 2 novembre dernier et informe que ses employés pourront consulter les données des utilisateurs à partir de décembre 2022.
