Les brèves de décembre 2022

⭐ [ Best of ] Retrouvez l'essentiel de l'actualité du mois de décembre sur la suppression de contenus illicites en ligne.
breves-decembre2022

30/12/2022

🎮 [ Jeux vidéo / Justice ] L’éditeur de jeux vidéo Riot Games accuse l’entreprise chinoise NetEase de reproduire dans le jeu Hyper Front des parties substantielles de son jeu vidéo Valorant.

🇫🇷 [ Noms de domaine ] L’AFNIC passe la barre des 4 millions de noms de domaine en .fr utilisés chaque jour (Communiqué du 13 décembre 2022).

⏲️ [ Contenus illicites / Législation ] Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 fixe à six mois le délai durant lequel les grands opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites doivent conserver les contenus qu’ils ont retirés ou rendus inaccessibles afin de permettre à l’autorité judiciaire d’y avoir accès pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions (Décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022).

⚖️ [ Influenceurs / Justice ] 8 influenceurs sont poursuivis par la Justice américaine depuis le 7 décembre dernier pour une escroquerie « pump and dump » notamment sur Twitter et Discord.

💬 [ Faux avis / Régulation ] L’Etat lance  Polygraphe, un outil de détection de faux avis publiés sur les sites web pour améliorer la confiance des consommateurs (Présentation du projet, Examen de la CNIL du 15 déc. 2022).

🛃 [ Douanes / Contrefaçon ] Une vaste opération des douanes a permis de saisir près de 4 000 articles de contrefaçon de grandes marques, textiles et chaussures, découverts dans des magasins de déstockage de l’Oise et de l’Aisne (Communiqué du 15 déc. 2022).

🇪🇺 [ Contrefaçon / UE ] Selon un rapport conjoint de l’EUIPO et de la Commission européenne en 2021, environ 86 millions d’articles contrefaits ont été détenus dans l’Union européenne, soit une augmentation 31% par rapport à 2020 (Communiqué du 16 déc. 2022).

⚖️ [ Musique / Justice ] L’opérateur de service internet Altice est poursuivi en justice depuis le 14 décembre dernier par des ayants droit pour violation du droit d’auteur, suite à de multiples incidents de piratage de musique via ses services.

🛃 [ Médicaments / Régulation ] Lors de l’opération Shield coordonnée par Europol et visant à cibler le trafic de médicaments et de substances dopantes contrefaits et détournés, a permis de saisir plus de 10,5 millions de médicaments et substances dopantes d’une valeur de 40 millions d’euros (Communiqué du 19 déc. 2022).

🕵️ [ Réseaux sociaux / Régulation ] Meta a publié deux rapports consacrés à la lutte contre les logiciels espions et a annoncé avoir désactivé 130 comptes Facebook et Instagram liés à Candiru, un marchand israëlien de logiciels espion (Communiqué du 15 déc. 2022).

⚖️ [ Parasitisme / Justice ] La reprise d’éléments d’un site web marchand d’un concurrent et la vente d’une même gamme de produits sont des fautes constitutives de parasitisme (CA Paris, 16 déc. 2022, n°21/01469)

📁 [ Fraude / Législation ] Publication de la loi n°2022-1587 visant à lutter contre la fraude au CPF et interdisant le démarchage abusif (L. n° 2022-1587, 19 déc. 2022 : JO 20 déc. 2022).

⚖️ [ Cryptomonnaies / Justice ] 15 investisseurs français portent plainte contre la plateforme de cryptomonnaies Binance Holding Limited pour pratiques commerciales trompeuses et violation de la réglementation applicable aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) (Communiqué du 21 déc. 2022).

👤 [ Usurpation d’identité / Régulation ] Instagram a annoncé la mise en place de nouveaux outils afin de mieux lutter contre les usurpations d’identité (Communiqué du 15 déc. 2022).

🎮 [ Jeux vidéo / Régulation ] La Federal Trade Commission américaine (FTC) condamne le créateur de Fortnite, Epic Games, à payer une amende de 520 millions de dollars pour violation de la loi sur la confidentialité des enfants (Children’s Online Privacy Protection Act) et pour avoir déployé des « dark patterns » afin de pousser des millions de joueurs à effectuer des achats involontaires (Communiqué du 19 déc. 2022).

💶 [ RGPD / Régulation ] La CNIL inflige une amende de 60 millions d’euros à Microsoft Ireland Operations Limited notamment pour ne pas avoir mis en place un mécanisme permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter (Délibération SAN-2022-023 du 19 décembre 2022)

🚫 [ IA / Données personnelles ] La ville de Montpellier interdit le recours à la reconnaissance biométrique faciale dans l’espace public (Communiqué du 19 déc. 2022).

⚖️ [ Contrefaçon / Justice ] La CJUE ouvre la voie à une « possible responsabilité » d’Amazon pour la publicité et la vente de produits contrefaits de la marque Louboutin. « Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, des escarpins de la marque. » (CJUE 22 déc. 2022 C-148/21 and C-184/21 ; Communiqué du 22 déc. 2022)

💶 [ Cryptomonnaie / Régulation ] L’AMF et l’ACPR ont mis à jour leur liste noire de sites proposant des investissements sur le marché de changes non régulés et sur des produits dérivés sur crypto-actifs (Communiqué du 21 déc. 2022).

🇺🇸 [ IA / Régulation ] L’USPTO revient sur sa décision d’accorder une protection par le copyright à une bande dessinée générée par une IA, l’œuvre Zarya of the Dawn créée par Midjourney (Communiqué du 21 déc. 2022).

⚠️ [ Piratage / Données Personnelles ] Les données des 400 millions de comptes vérifiés sur Twitter ont été piratées et mises en vente sur un forum de hackers (Communiqué du 24 déc. 2022).

⚖️ [ Big Tech / Justice ] Pour mettre fin au procès suite à une plainte en nom collectif à son encontre pour avoir permis à Cambridge Analytica d’accéder aux données de 87 millions d’utilisateurs de Facebook, Meta a proposé de payer 725 millions de dollars (Communiqué du 23 déc. 2022). 

🕵️ [ Réseaux sociaux / Données personnelles ] ByteDance, la société mère de Tiktok, reconnait que ses employés ont espionné des journalistes américains afin de se procurer des sources sur des informations à leur propos (Communiqué 23 déc. 2022).

09/12/2022

🍽️ [ Justice / Marque ] La société de livraison de repas Deliveroo a porté plainte contre Dispenseroo, un revendeur de cannabis britannique, auprès du bureau d’enregistrement du site web et de l’OMPI, pour « imitation évidente et substantielle de la marque ».

🎥 [ Données personnelles / Régulation ] Afin de mieux appréhender et encadrer les modalités des examens télésurveillés, la CNIL ouvre une consultation publique sur son projet de recommandation jusqu’au 15 janvier 2023.

🗣️ [ Réseaux sociaux / Haine en ligne ] Selon des chercheurs, les tweets haineux ont explosé sur plateforme Twitter (+61% par semaine) depuis son par Elon Musk.

🏥 [ Cybercriminalité / Service public ] Le samedi 3 décembre, l’hôpital de Versailles a été victime d’une cyberattaque. L’enquête a été confiée au centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) et à la Sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC) de la police judiciaire. 

05/12/2022

🐦 [ Justice / Contrefaçon ] La cour d’appel de Paris a ordonné le retrait d’une campagne de communication de la Fédération nationale des chasseurs car elle reproduisait « les caractéristiques de la charte graphique » de la Ligue pour les oiseaux (Communiqué LPO du 5 déc. 2022).

⚠️ [ Cybercriminalité / Données personnelles ] Après une cyberattaque sur l’enseigne Intersport en novembre dernier durant le Black Friday, le groupe de hackers Hive exige désormais une rançon, en menaçant de diffuser des données sensibles.

🇪🇺 [ RGPD / Régulation ] Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté le 6 décembre dernier, trois décisions dans le cadre de la procédure de règlement des litiges (article 65 du RGPD) concernant les plateformes du groupe Meta.

🧑‍⚖️ [ Vente judiciaire / RGPD ] Compte tenu des contraintes liées au respect de la législation RGPD, le lot comprenant un fichier de 3,8 millions de clients actifs de la marque Camaïeu, mise en liquidation en septembre dernier, ne sera pas mis aux enchères (Vente de fichiers clients – Rappel des règles par la CNIL, 5 déc. 2022).

💶 [ Cybercriminalité / Cryptomonnaies ] A la suite de la 6e Conférence mondiale sur les finances criminelles et les crypto-monnaies, Europol publie ses recommandations 2022 pour mieux lutter contre la criminalité liée aux actifs cryptographiques et au blanchiment d’argent. (Communiqué du 7 déc. 2022)

🇪🇺 [ Contrefaçon / Régulation ] La Commission européenne a publié le 1er décembre dernier, la troisième liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage,  qui répertorie les sites web et les places de marché physiques en dehors de l’UE qui se livreraient « à, faciliteraient ou bénéficieraient de la contrefaçon et du piratage » (Communiqué du 1er déc. 2022).

⚖️ [ Droit à l’oubli / Régulation ] La CJUE apporte des précisions sur les obligations de Google en cas de demande de déréférencement d’informations manifestement inexactes (CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C-460/20, TU et RE c/ Google).

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