🇪🇺 DSA / Législation : Entrée en vigueur du Digital Services Act depuis le 25 août dernier.
🇺🇸 Cybercriminalité : Une base de données contenant les informations de 2 millions d’utilisateurs de l’application Duolingo a été mise en vente sur des forums de hackers depuis le 21 août dernier.
🇫🇷 PSAN / Régulation : L’AMF modifie sa doctrine sur les PSAN pour clarifier les dispositions transitoires vers l’enregistrement PSAN « renforcé » (Communiqué du 19 juillet 2023).
🇫🇷 Droit d’auteur / Justice : Absence d’atteinte du droit moral de l’auteur en cas d’utilisation d’une musique pour une scène violente (TJ Paris, 9 juin 2023)
🇫🇷 Droit d’auteur / Législation : Dépôt d’une proposition de loi portant réforme de l’originalité de la preuve (Texte n° 860 (2022-2023) du 6 juillet 2023).
🇫🇷 Crypto-actifs / Régulation : L’ARPP publie une nouvelle Recommandation dédiée aux communications sur les crypto-actifs et fait évoluer ses trois Recommandations portant sur la publicité du secteur financier (Communiqué du 6 juillet 2023).
🇺🇸 Droit d’auteur / Justice : Les plus grands labels de musique poursuivent Internet Archive aux Etats-Unis pour violation des droits d’auteur (Communiqué du 12 août 2023).
🇫🇷 Influence / Régulation : La DGCCRF enjoint 4 nouveaux influenceurs de de « cesser des pratiques commerciales trompeuses » sur les réseaux sociaux (Communiqué du 14 août 2023, Injonctions Taskiran, Pelissard, Orlenko, Sanial)
🇩🇪 Droit d’auteur / Justice : La justice allemande fait fermer le site web Youtube-dl.org qui permettait de télécharger des vidéos mises en ligne notamment sur Youtube (Communiqué du 9 août 2023).
🇪🇺 DSA / Régulation : TikTok annonce faire évoluer certaines de ses pratiques pour se mettre en conformité avec le Digital Services Act (Communiqué du 4 août 2023).
🇺🇸 Cybercriminalité : Microsoft annonce avoir identifié des attaques d’ingénierie sociale sur Teams par un groupe de pirates (Communiqué du 2 août 2023).
🇫🇷 E-commerce / Régulation : Le ministère de l’économie met à jour ses conseils en cas d’achats online et offline à l’étranger durant les vacances (Communiqué du 13 juillet 2023).
🇮🇹 Droit d’auteur / Législation : La nouvelle loi italienne contre le piratage entrera en vigueur le 8 août 2023. Elle permet le blocage des événements en direct par les FAI dans les 30 premières minutes de la diffusion et d’infliger des amendes jusqu’à 5 000 euros pour les utilisateurs et de 265 000 euros pour les FAI (Communiqué du 12 juillet 2023).
🇫🇷 IA / Régulation : La CNIL lance un appel à projets sur l’IA dans les services publics (Communiqué du 21 juillet 2023)
🇫🇷 Noms de domaine / Étude : L’AFNIC publie l’édition 2022 de l’observatoire du marché des noms de domaine dans le monde (Communiqué du 10 juillet 2023).
🇫🇷 Santé / Fraude : L’Assurance Maladie annonce avoir détecté et stoppé 315,9 millions d’euros de fraudes, un montant record jamais atteint auparavant (Communiqué du 17 juillet 2023).
🇪🇺 Criminalité / Législation : Publication au JOUE du règlement et de la directive portant sur l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales (JOUE du 28 juillet 2023).
🇫🇷 Données personnelles / Régulation : La CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation sur les applications mobiles.
🇫🇷 Publicité / Jeux d’argent : L’ANJ et l’ARPP signent une convention de partenariat pour renforcer leur coopération en matière de publicité pour les jeux d’argent et de hasard (Communiqué du 19 juillet 2023).
🇪🇺 Cybersécurité / Législation : Les États membres arrêtent une position commune sur les exigences en matière de sécurité concernant les produits numériques (Communiqué du 19 juillet 2023).
🇪🇺 Données personnelles / Législation : La Commission propose un nouveau règlement établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du RGPD (Proposition du 4 juillet 2023).
🇫🇷 Droits voisins / Justice : L’AFP assigne Twitter/ « X » en justice pour faire respecter le droit voisin des agences et éditeurs de presse (Communiqué du 2 août 2023).
🇺🇸 Blockchain / Régulation : Google annonce mettre à jour les règles de son Play Store pour « ouvrir de nouvelles façons d’effectuer des transactions de contenu numérique basé sur la blockchain dans les applications et les jeux sur Google Play » (Communiqué du 12 juillet 2023).
🇺🇸 Réseaux sociaux / Régulation : Meta bloque son nouveau réseau social Threads en Europe pour des raisons réglementaires (Communiqué du 14 juillet 2023).
🇪🇺 Cybercriminalité / Régulation : Europol publie son rapport annuel sur l’évaluation de la menace liée au crime organisé sur Internet (IOCTA 2023 ; Communiqué du 17 juillet 2023).
🇫🇷 Banque-Assurance / Régulation : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis à jour sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés (Communiqué du 10 juillet 2023).
🇺🇸 Cyber / Régulation : Le département du Commerce américain ajoute deux marchands de logiciels espions à sa liste noire « pour avoir participé à des activités contraires à la sécurité nationale ou aux intérêts de politique étrangère des États-Unis » (Communiqué du 18 juillet 2023).
🇪🇺 Données personnelles / Régulation : L’autorité de protection des données norvégienne, Datatilsynet, annonce interdire temporairement la publicité comportementale sur Facebook et Instagram basée sur la surveillance et le profilage des utilisateurs en Norvège (Communiqué du 17 juillet 2023).
🇫🇷 Haine en ligne / Régulation : L’Arcom publie son bilan des moyens et mesures mis en œuvre par les opérateurs de plateforme en ligne pour lutter contre la diffusion de contenus haineux (Communiqué du 24 juillet 2023).
🇫🇷 Usurpation d’identité / Régulation : Le gouvernement a mis en ligne l’outil Filigrane.beta.gouv.fr permettant d’ajouter rapidement un filigrane à n’importe quel document et ainsi sécuriser l’envoi de pièces justificatives d’identité contre l’usurpation d’identité (Communiqué du 3 août 2023).
🇪🇺 Données personnelles / Régulation : La Commission européenne adopte une nouvelle décision d’adéquation concernant la circulation sécurisée et fiable des données entre l’UE et les États-Unis (Communiqué du 10 juillet 2023).
🇪🇺 DMA / Régulation : Le 3 juillet dernier était la date limite pour que les grandes plateformes numériques systémiques notifient à la Commission qu’elles respectent les seuils pour être qualifiées de gardiens en vertu du Digital Markets Act. La liste est publiée par la Commission Européenne (Communiqué du 4 juillet 2023).
🇫🇷 Haine en ligne / Législation : Publication au Journal Officiel de la Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
🇪🇺 DSA / Régulation : Amazon conteste auprès du Tribunal de l’Union européenne au Luxembourg son statut de très grande plate-forme en ligne qui doit faire l’objet d’un examen plus strict en vertu des règles du Digital Service Act (Communiqué du 12 juillet 2023).
🇺🇸 Cryptomonnaies / Justice : La société américaine Ripple Labs Inc n’a pas violé la loi fédérale sur les valeurs mobilières en vendant son jeton XRP sur les bourses publiques selon une décision du 13 juillet dernier du juge américain. La Securities and Exchange Commission (SEC) prévoit de faire appel de la décision (Décision du 13 juillet 2023).
🇫🇷 Cyber / Législation : La Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030 est définitivement adoptée par le Parlement. Le budget consacré au cyber sera multiplié par trois par rapport à la précédente LPM (Dossier législatif de la Loi n° 2023-703 ; Communiqué du 17 juillet 2023).
🇫🇷 Contrefaçon / Justice : M. Jean-Luc Mélenchon et le parti politique La France insoumise sont condamnés pour contrefaçon de droit d’auteur en raison de la reprise dans un clip de campagne de l’œuvre d’un street-artist. Les exceptions de panorama et de courte citation sont rejetées (CA Paris, 5 juillet 2023).
🇫🇷 Consommation / Justice : Deux sociétés suisses condamnées à des amendes transactionnelles de 300 000 € et de 100 000 € pour la commercialisation en ligne de compléments alimentaires aux prétendues vertus médicales et autres allégations mensongères ce qui est constitutif d’une pratique commerciale réputée trompeuse (Communiqué de la DGCCRF du 2 août 2023).
