Les brèves de septembre 2022

⭐ [ Best of ] Retrouvez l'essentiel de l'actualité du mois de septembre sur la suppression de contenus illicites en ligne.
breves-septembre2022

30/09/2022

🍏 [ Réseaux sociaux / Big Tech ] Apple supprime le réseau social russe VK de son App Store suite aux sanctions du gouvernement britannique à l’encontre des oligarques russes.

⚖️ [ Streaming / Justice ] Canal+ obtient, sur la base notamment des articles 79-1 et 79-2 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication, le retrait de plusieurs articles d’un site web qui expliquant comment accéder au streaming illicite de football et interdit la publication et la diffusion sur internet « de nouveaux articles faisant la promotion d’équipement permettant de capter frauduleusement des programmes télévisés réservés aux abonnés de Canal+ » (Tribunal de commerce Paris, 8 sept 2022).

📜 [ Consommation / Législation ] De nouvelles obligations relatives à la garantie légale de conformité des biens, des contenus numériques et des services numériques entrent en vigueur au 1er octobre prochain (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022).

📝 [ DMA DSA / Régulation ] Le Conseil d’Etat formule 17 recommandations visant à rééquilibrer les forces en faveur des utilisateurs et armer la puissance publique dans son rôle de régulateur suite à l’adoption des règlements DMA et DSA.

🏦 [ Cryptomonnaie / Radiation ] L’AMF et l’ACPR annoncent avoir radié le prestataires de services sur actifs numériques ByKep suite à de graves manquements aux conditions de son enregistrement.

🛃 [ Douane / Contrefaçon ] 16,7 millions de contrefaçons vendues sur Internet, principalement des jouets provenant de Chine, ont été saisies ou bloquées par la douane entre décembre 2020 et septembre 2022.

🤖 [ Intelligence artificielle / Droit d’auteur ] L’enregistrement auprès du Copyright Office des Etats-Unis d’une œuvre créée à partir d’une intelligence artificielle par l’artiste Kris Kashtanova interroge le droit d’auteur.

🎮 [ Jeux vidéo / Justice ] L’éditeur de jeux vidéo Atlus poursuit ses fans pour violation des droits d’auteur pour avoir hébergé sur des serveurs privés du MMO Shin Megami Tensei : Imagine.

🪙 [ Blockchain / Contrefaçon ] Coinbase accusé par la Fintech Veritaseum Capital de contrefaçon de brevet de transfert basé sur l’une de ses technologies blockchain.

📄 [ Numérique / Nomination ] Stéphanie Schaer a été nommée directrice interministérielle du numérique (Dinum) le 26 septembre dernier.

📺 [ Piraterie / Régulation ] Les autorités hongroises envisagent les attaques DDOS pour mieux lutter contre les plateformes d’IPTV illégales.

🔪 [ Indication géographique / Contrefaçon ] L’INPI a homologué l’indication géographique « couteau Laguiole » le 23 septembre dernier.

23/09/2022

💰[ Régulation / Jeux d’argent ] A partir du 18 octobre, le streaming de jeux d’argent et de hasard sera interdit sur la plateforme Twitch suite à de nombreuses escroqueries organisées par certains streamers.

📚 [ Piraterie / Justice ] Le Syndicat national de l’édition (SNE) a eu gain de cause en obtenant le blocage en France du site pirate Z-Library par les principaux fournisseurs d’accès.

🖼️ [ Contrefaçon / Justice ] Par un jugement du 15 septembre dernier, le tribunal de Marseille a refusé de mettre en œuvre la responsabilité d’une plateforme hébergeant un photomontage contrefaisant des logos déposés à l’INPI. L’auteur aurait dû avertir au préalable la plateforme de la présence de ces contenus illicites, avant toute saisie-contrefaçon.

🎣 [ Phishing / Administration ] Un site frauduleux, dont le nom de domaine a été déposé le 15 septembre dernier, reproduit la plateforme Crit’air pour récupérer les données bancaires des victimes via un SMS les invitant à se procurer la vignette obligatoire. 

20/09/2022

📸 [ Contrefaçon / Justice ] Un hôtel Best Western a été condamné à verser 263 000 euros à un artiste pour avoir utilisé sans autorisation ses photographies pour décorer les lieux.

🎮 [ Jeux Vidéo / Piratage ] Le jeu vidéo de l’éditeur Rockstar Games « Grand Theft Auto VI » victime d’une intrusion et d’une fuite massive de données avec des dizaines d’images divulguées avant la sortie du prochain opus.

📝 [ Piraterie / RégulationCloudflare accepte de se conformer aux ordonnances de blocage ciblées liées aux sites web exploités par ses clients, mais refuse de se voir imposer des blocages visant n’importe quel site web sur le résolveur DNS 1.1.1.1.

🎓 [ Cybercriminalité / Protection des données ] Selon une analyse des enregistrements DMARC (Domain-based Message Authentification, Reporting and Conformance) des grandes universités françaises, 97% d’entre elles n’adoptent pas un niveau de protection suffisamment élevé des données de leurs utilisateurs, exposant ainsi les étudiants à un haut risque de cybercriminalité

🔗 [ EUIPO / NFT ] Afin de lutter contre la contrefaçon de biens physiques, l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle va mettre en place un système utilisant la blockchain et les NFT d’ici la fin 2023.

16/09/2022

🎟️ [ Billetterie / Fraude ] Au Portugal, 901 plaintes ont été déposées contre des billetteries en ligne depuis le début de l’année, soit plus 250% par rapport à 2021.

🌐 [ ICANN / Régulation ] L’ICANN a dévoilé le 13 septembre dernier le futur système d’accès aux données WHOIS liées aux domaines génériques de premier niveau (gTLD).

🏴‍☠️ [ Piraterie / Régulation ] Un groupe de législateurs américains exhorte le registry Verisign, en charge notamment du .com, .net et .name, à lutter contre la piraterie en ligne.

🎣 [ Messagerie / Phishing ] Une campagne de phishing profite du décès de la Reine Elisabeth II pour récupérer des informations appartenant aux personnes voulant lui rendre hommage. 

💼 [ Consommation / Régulation ] La Commission européenne présente une proposition de règlement visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen. La mesure concernera tous les opérateurs économiques et tous les secteurs.

📰 [ Désinformation / Déréférencement ] Le tribunal de commerce de Paris donne gain de cause à Google qui avait déréférencé le site Francesoir.fr suite à la publication de nombreux articles niant l’existence du Covid-19.

13/09/2022

⚖️ [ Droit d’auteur / Justice ] Dans un arrêt du 1er sept. 2022 (n°885/12), la Cour européenne des droits de l’homme rappelle qu’une interprétation extensive d’exceptions légales au droit d’auteur peut porter atteinte au droit fondamental de chacun au respect de ses biens, y compris lorsqu’elle poursuit un but de diffusion et d’accès à des informations d’ordre historique, scientifique ou culturel.

🔎 [ Big Tech / Justice ] Lors d’une audience dans le cadre de la plainte antitrust contre Google, le Département de la Justice des Etats-Unis révèle qu’Alphabet dépense plusieurs milliards de dollars auprès de compagnies de téléphonie mobile afin d’être maintenu illégalement comme moteur de recherche par défaut.

12/09/2022

💶 [ Big Tech / Régulation ] La Data Protection Commission, équivalent de la CNIL en Irlande, a infligé à Instagram une amende de plus de 400 millions d’euros pour manquements dans le traitement des données personnelles des mineurs.

🇪🇸 [ Contrefaçon / Répression ] La police espagnole a démantelé 30 canaux spécialisés dans la vente de produits de marques de luxe contrefaits via des liens camouflés sur des plateformes en ligne. 

📱 [ E-commerce / Étude ] Selon une étude de PayPlug, près d’1 achat sur 2 (48%) en France est réalisé depuis un téléphone mobile en 2022.

🔓 [ Cyberattaque / Données personnelles ] Le géant français de la cybersécurité, Orange Cyberdefense, a été visé par une fuite de données clients suite à une attaque informatique. 

📈 [ Noms de domaine / Déréférencement ] Dans son dernier rapport, Google annonce avoir reçu des demandes de déréférencement pour plus de 4 millions de noms de domaine uniques.

06/09/2022

🎮 [ Jeux vidéo / Justice ] The Pokémon Company poursuit en justice six sociétés chinoises pour violation des droits d’auteur et concurrence déloyale au sujet du jeu mobile Pocket Monster Reissue.

🇯🇵 [ Droit d’auteur / Piraterie ] Le gouvernement japonais a mis en place une plateforme proposant des services juridiques gratuits destinés à faciliter la lutte contre les sites pirates étrangers.  

🎣 [ Noms de domaine / Phishing ] Suite à l’augmentation de dépôts de noms de domaine comprenant l’acronyme « AMF », l’Autorité des Marchés Financiers met en garde les internautes sur le risque de phishing.  

⚖️ [ Marques / Justice ] L’entreprise ARM, spécialisée dans la production de microprocesseurs mobiles, poursuit en justice Qualcomm et Nuvia pour violation des accords de licences et de marques. 

02/09/2022

🚗 [ Logo / Accord ] Les constructeurs automobiles Citroën et Polestar parviennent à un accord pour mettre fin à un litige empêchant Polestar de commercialiser ses véhicules en France en raison d’un logo trop proche de celui de Citroën. 

🎟️ [ Billetterie / NFT ] La plateforme de distribution de billets de spectacles et d’événements sportifs Ticketmaster annonce avoir testé l’émission de tickets NFT via la blockchain Flow.

💬 [ Messagerie / Justice ] La Haute Cour de Delhi ordonne à la messagerie Telegram de divulguer les comptes impliqués dans un cas de violation des droits d’auteur.

👕 [ Contrefaçon / Justice ] Pas de ressemblance suffisante selon les autorités japonaises entre la marque de luxe Gucci et celle de la société CUGGL qui commercialise des t-shirts reproduisant le terme CUGGL dont le bas est barré d’un trait rose.

🤼 [ Contrefaçon / Justice ] La World Wrestling Entertainment et Amazon intentent une action en justice contre 13 vendeurs de contrefaçons de ceintures WWE sur la plateforme Amazon. 

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