Validation de la campagne publicitaire en France d’une pharmacie en ligne néerlandaise
⚖️ [ Justice ] La France ne peut interdire à une pharmacie néerlandaise en ligne une campagne publicitaire visant un public français. Paris, 17 septembre 2021
VPN
💡 [ Le saviez-vous ? ] Un VPN (Virtual Private Network ou réseau privé virtuel) est un logiciel qui permet de sécuriser votre navigation sur Internet notamment en masquant votre adresse IP. ➡️ Le VPN permet ainsi de contourner les limitations d’accès à certains sites depuis divers pays. ➡️ Le VPN permet aussi, dans certains […]
Les noms de domaine se terminant par -gouv.fr sont désormais interdits à l’enregistrement
.gouv.fr est une extension strictement réservée à l’Etat français. A l’occasion d’une affaire de typosquatting, l’AFNIC a fait évoluer les conditions d’enregistrement des noms de domaines se terminant par -gouv.fr.
Reconduction de l’AFNIC, office d’enregistrement du .fr, pour une durée de 5 ans
L’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) est reconduite en qualité d’office d’enregistrement du .fr pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2022.
Publication sur Internet d’un article critiquant, de manière mesurée et fort argumentée, un jeu de société
⚖️ [ Justice ] Un article publié sur Internet critiquant de manière mesurée et fort argumentée un jeu de société ne cause pas de trouble manifestement illicite. TJ Lyon, 3 mai 2021, n° 21/00193
Revente illégale de billets en ligne : la Ligue de Football Professionnel obtient gain de cause
⚖️ [ Justice ] Le Tribunal Correctionnel d’Annecy donne raison à la Ligue de Football Professionnel dans le litige qui l’opposait à un revendeur de billets à l’occasion de la Finale de la Coupe de la Ligue 2018.
Comment l’Autorité nationale des jeux lutte contre l’offre illégale en ligne ?
Depuis 2021, la lutte contre l’offre illégale en ligne est l’une des actions prioritaires de l’Autorité nationale des jeux.
Contenu illicite
[ Le saviez-vous ? ] Un contenu illicite se définit comme toute information, en ligne ou hors ligne, qui n’est pas en conformité avec le droit de l’Union Européenne ou le droit d’un État membre. Cette notion recouvre notamment : le contenu à caractère terroriste, le contenu à caractère pédosexuel, les discours de haine […]