La loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 relative Ă la rĂ©gulation et Ă la protection de lâaccĂšs aux Ćuvres culturelles Ă lâĂšre numĂ©rique vient renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs.
Création de l'ARCOM - Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Ă compter du 1er janvier 2022
- Fusion de la HADOPI et du CSA
Compétences
- Lutte contre le piratage
- Protection des mineurs
- Lutte contre la désinformation et la haine en ligne
- ProcĂ©dure de conciliation, pouvoirs dâenquĂȘte
- Promotion de la diversité musicale
- Fonction consultative et internationale s’agissant de la protection des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle
Meilleure protection des droits des créateurs
Objectif
Lutte contre les sites de streaming, de tĂ©lĂ©chargement direct ou de rĂ©fĂ©rencement qui tirent des profits de la mise en ligne dâoeuvres en violation des droits des crĂ©ateurs.
3 nouveaux outils
- CrĂ©ation d’une liste noire publique des sites contrefaisants qui permet d’appuyer les actions judiciaires des ayants droit et de responsabiliser les acteurs qui souhaiteraient passer des relations commerciales avec ces sites
- Dispositif de blocage ou de dĂ©rĂ©fĂ©rencement des sites miroirs qui reprennent en totalitĂ© ou de maniĂšre substantielle le contenu d’un site condamnĂ© en justice
- MĂ©canisme ad hoc de rĂ©fĂ©rĂ© pour les dĂ©tenteurs de droits de diffusion d’Ă©vĂ©nements sportifs, contre le streaming de compĂ©tition sportive
