La Cour de justice de l’Union europĂ©enne valide l’article 17 de la directive n°2019/790 sur le droit d’auteur

📊 [ Infographie ] Sous quelles conditions la CJUE valide le filtrage des contenus prĂ©vu par la directive europĂ©enne du 17 avril 2019, dite "DAMUN" ?
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L’article 17 de la directive europĂ©enne n°2019/790 dite « DAMUN » a crĂ©Ă© une obligation de filtrage pour l’ensemble des grands hĂ©bergeurs tels que Youtube ou encore Dailymotion. La Cour de justice s’est prononcĂ© sur sa validitĂ© suite Ă  la demande de la Pologne qui considĂ©rait que cet article violait la libertĂ© d’expression et d’information.

La demande de la Pologne

Le 24 mai 2019, la Pologne a introduit un recours pour demander l’annulation de l’article 17, & 4, b) et c) de la directive, lequel instaure :

Le 24 mai 2019, la Pologne a introduit un recours pour demander l’annulation de l’article 17, & 4, b) et c) de la directive, lequel instaure :

  • une obligation de mise en Ɠuvre d’un systĂšme de filtrage des contenus qui contreviendraient aux droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et
  • la mise en place d’une procĂ©dure extra-judiciaire visant Ă  obtenir le retrait prompt du contenu illicite et de fournir « les meilleurs efforts » des fournisseurs pour que ce contenu ne rĂ©apparaisse plus.

 

L’obligation de filtrage des fournisseurs reprĂ©sente-t-elle une atteinte disproportionnĂ©e Ă  la libertĂ© d’expression?

La réponse de la CJUE

Non, selon la CJUE qui confirme la licĂ©itĂ© de l’article, les points b) et c) du §4 Ă©tant indĂ©tachables de l’article 17.

La CJUE rejette donc le recours de la Pologne.

Mais sous certaines conditions :

  • Aucune obligation gĂ©nĂ©rale de surveillance ne doit peser sur les hĂ©bergeurs.
  • Le filtrage ne doit pas empĂȘcher la publication licite de contenus en ligne (contenus publiĂ©s avec accord de l’auteur ou bĂ©nĂ©ficiant des exceptions du droit d’auteur).
  • Une transmission prĂ©alable d’empreintes (informations techniques) est nĂ©cessaire Ă  la mise en responsabilitĂ© des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne.

Objectifs :

  • EmpĂȘcher une atteinte disproportionnĂ©e Ă  la libertĂ© d’expression ;
  • Éviter un « value gap » – une disproportion entre les efforts des industries culturelles et ceux du secteur des technologies.

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