La Cour de justice de l’Union européenne valide l’article 17 de la directive n°2019/790 sur le droit d’auteur

3 juillet 2022
Par Elena Ablikova et Emilien Parent
2 min

📊 [ Infographie ] Sous quelles conditions la CJUE valide le filtrage des contenus prévu par la directive européenne du 17 avril 2019, dite "DAMUN" ?

Pour en savoir plus :

Directive européenne n°2019/790 dite « DAMUN »

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022 – Affaire C-401/19

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