L’article 17 de la directive européenne n°2019/790 dite « DAMUN » a créé une obligation de filtrage pour l’ensemble des grands hébergeurs tels que Youtube ou encore Dailymotion. La Cour de justice s’est prononcé sur sa validité suite à la demande de la Pologne qui considérait que cet article violait la liberté d’expression et d’information.
La demande de la Pologne
Le 24 mai 2019, la Pologne a introduit un recours pour demander l’annulation de l’article 17, & 4, b) et c) de la directive, lequel instaure :
Le 24 mai 2019, la Pologne a introduit un recours pour demander l’annulation de l’article 17, & 4, b) et c) de la directive, lequel instaure :
- une obligation de mise en œuvre d’un système de filtrage des contenus qui contreviendraient aux droits de propriété intellectuelle et
- la mise en place d’une procédure extra-judiciaire visant à obtenir le retrait prompt du contenu illicite et de fournir « les meilleurs efforts » des fournisseurs pour que ce contenu ne réapparaisse plus.
L’obligation de filtrage des fournisseurs représente-t-elle une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression?
La réponse de la CJUE
Non, selon la CJUE qui confirme la licéité de l’article, les points b) et c) du §4 étant indétachables de l’article 17.
La CJUE rejette donc le recours de la Pologne.
Mais sous certaines conditions :
- Aucune obligation générale de surveillance ne doit peser sur les hébergeurs.
- Le filtrage ne doit pas empêcher la publication licite de contenus en ligne (contenus publiés avec accord de l’auteur ou bénéficiant des exceptions du droit d’auteur).
Une transmission préalable d’empreintes (informations techniques) est nécessaire à la mise en responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne.
Objectifs :
- Empêcher une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ;
- Éviter un « value gap » – une disproportion entre les efforts des industries culturelles et ceux du secteur des technologies.
