💡[ Le saviez-vous ? ] Le stream ripping (ou extraction de flux) consiste à copier un contenu diffusé en streaming afin d’en réaliser une copie pérenne.
👩⚖️ Cette pratique est légale et relève en droit d’auteur de l’exception de copie privée si plusieurs conditions sont réunies :
1. la copie doit être enregistrée à partir d’une source licite à la demande de l’utilisateur ;
2. la copie ne doit pas être stockée dans le convertisseur mais téléchargée par l’utilisateur sur son appareil ;
3. aucun contournement de mesures techniques de protection ne doit avoir été effectué.
🎯 Cette pratique, qui relève de la copie privée, est donc naturellement dans la ligne de mire de la redevance pour copie privée.
🤼 Mais cette redevance est à l’origine de nombreux débats entre le Ministère de la Culture, les ayants droit et les industriels du numérique.