L’article 17 de la directive europĂ©enne n°2019/790 dite « DAMUN » a crĂ©Ă© une obligation de filtrage pour l’ensemble des grands hĂ©bergeurs tels que Youtube ou encore Dailymotion. La Cour de justice s’est prononcĂ© sur sa validitĂ© suite Ă la demande de la Pologne qui considĂ©rait que cet article violait la libertĂ© d’expression et d’information.
La demande de la Pologne
Le 24 mai 2019, la Pologne a introduit un recours pour demander lâannulation de lâarticle 17, & 4, b) et c) de la directive, lequel instaure :
Le 24 mai 2019, la Pologne a introduit un recours pour demander lâannulation de lâarticle 17, & 4, b) et c) de la directive, lequel instaure :
- une obligation de mise en Ćuvre dâun systĂšme de filtrage des contenus qui contreviendraient aux droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et
- la mise en place d’une procĂ©dure extra-judiciaire visant Ă obtenir le retrait prompt du contenu illicite et de fournir « les meilleurs efforts » des fournisseurs pour que ce contenu ne rĂ©apparaisse plus.
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L’obligation de filtrage des fournisseurs reprĂ©sente-t-elle une atteinte disproportionnĂ©e Ă la libertĂ© d’expression?
La réponse de la CJUE
Non, selon la CJUE qui confirme la licĂ©itĂ© de l’article, les points b) et c) du §4 Ă©tant indĂ©tachables de l’article 17.
La CJUE rejette donc le recours de la Pologne.
Mais sous certaines conditions :
- Aucune obligation générale de surveillance ne doit peser sur les hébergeurs.
- Le filtrage ne doit pas empĂȘcher la publication licite de contenus en ligne (contenus publiĂ©s avec accord de l’auteur ou bĂ©nĂ©ficiant des exceptions du droit d’auteur).
Une transmission prĂ©alable d’empreintes (informations techniques) est nĂ©cessaire Ă la mise en responsabilitĂ© des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne.
Objectifs :
- EmpĂȘcher une atteinte disproportionnĂ©e Ă la libertĂ© d’expression ;
- Ăviter un « value gap » – une disproportion entre les efforts des industries culturelles et ceux du secteur des technologies.
