30/04/2023
🇫🇷 Publicité / Justice : Une publicité pour une boisson alcoolisée est licite si celle-ci est mise en scène dans un lieu de vente ou de consommation habituel, sans que sans que l’impression générale ne soit festive (CA Paris, 14 avril 2023, n°21/07299).
🇺🇸 [ PI / Régulation ] Publication du « Special 301 Report » par le Bureau du représentant américain au Commerce (USTR) – Communiqué du 26 avril 2023.
🇺🇸 [ Piraterie / Twitter ] Le film Super Mario Bros actuellement au cinéma a été publié sans autorisation sur Twitter le 30 avril dernier et visionné par des millions d’utilisateurs avant d’être signalé (Communiqué du 30 avril 2023).
🇮🇹 [ IA / Régulation ] La CNIL italienne (GPDP) autorise à nouveau ChatGPT, OpenAI lui garantissant plus de transparence et plus de droits pour les utilisateurs européens (Communiqué du 28 avril 2023).
🇫🇷 Droit d’auteur / Régulation : L’ARCOM publie le rapport 2022 présentant l’appréciation, par les ayants droit, des outils mis à leur disposition par les fournisseurs de services de partage de contenus et établit 13 recommandations à destination des fournisseurs de services et des ayants droit (Communiqué du 27 avril 2023).
🇩🇪 [ IA / Justice ] Le photographe allemand attaque la société LAION, exploitant de bases de données par les IA, pour contrefaçon du droit d’auteur devant le tribunal régional de Hambourg (Communiqué du 27 avril 2023).
🇪🇺 [ IA / Cybersécurité ] L’ENISA (Agence de l’Union européenne pour le cybersécurité) a publié une évaluation des normes de cybersécurité de l’IA dans le but d’identifier de potentielles lacunes pour soutenir la mise en œuvre des prochaines politiques de l’UE (Communiqué du 27 avril 2023).
🇺🇸 [ PI / Régulation ] Publication du « Special 301 Report » par le Bureau du représentant américain au Commerce (USTR) (Communiqué du 26 avril 2023).
🇨🇭[ Contrefaçon / Douanes ] Le Conseil fédéral suisse adopte un projet de loi qui introduit une procédure simplifiée de destruction de petits envois de produits de contrefaçon retenus à la frontière (Communiqué du 26 avril 2023).
🇫🇷 [ Cybersécurité / Rapport ] L’ANSSI a publié son rapport d’activité 2022 qui recense ses actions et ses constats face aux menaces cyber en France (Communiqué du 26 avril 2023).
🇺🇸 [ IA / Données personnelles ] Open AI a annoncé la possibilité de supprimer l’historique des conversations sur ChatGPT et désactiver la collecte des données à des fins d’entraînement de l’IA (Communiqué du 25 avril 2023).
🇪🇺 [ Digital Services Act ] La Commission européenne désigne 17 très grandes plateformes en ligne (VLOP) et 2 moteurs de recherche (VLOSE) qui touchent au moins 45 millions d’utilisateurs actifs par mois (Communiqué du 25 avril 2023).
🇪🇺 [ Consommation / Législation ] Le 25 avril, le Conseil de l’UE a adopté le règlement relatif à la sécurité générale des produits qui renforce les règles de sécurité concernant les produits vendus hors ligne et en ligne (Communiqué du 25 avril 2023).
🇪🇺 [ Twitter / Régulation ] Twitter accepte un audit « à blanc » de la Commission européenne pour lui permettre de se mettre en conformité avec les règles européennes (Communiqué du 25 avril 2023).
🇫🇷 [ Numérique / Législation ] Parmi les mesures de la « feuille de route » présentée le 25 avril dernier, le gouvernement dévoile un nouveau projet de loi sur le numérique pour lutter contre les arnaques en ligne et le cyber-harcèlement (Communiqué du 25 avril 2023).
🇫🇷 [ Géolocalisation / Régulation ] La CNIL a publié son programme de travail pour 2023 sur les véhicules connectés (Communiqué de 25 avril 2023).
🇺🇸 [ Apple / Justice ] Le 24 avril dernier, la Cour d’appel de San Francisco a confirmé le jugement en première instance acquittant Apple pour concurrence déloyale dans l’affaire l’opposant à Epic Games. Apple devra toutefois modifier les règles de l’App Store afin de laisser la possibilité aux développeurs de rediriger les utilisateurs vers leurs propres moyens de paiement et éviter ainsi la commission de 30% d’Apple.
21/04/2023
🇺🇸 [ NFT / Justice ] Le 21 avril dernier, un tribunal californien a statué en faveur du Bored Ape Yacht Club dans un procès accusant les artistes Ryden Ripps et Jeremy Cahen de contrefaçon de marque, suite à une parodie de la collection (Jugement 21 Avril 2023, CV 22-4355-JFW).
🇪🇺 [ IA / Régulation ] Le Bureau européen des unions de consommateurs a demandé au réseau européen de protection des consommateurs (CPC Network), dans une lettre ouverte, d’ouvrir un enquête sur les IA génératives (Communiqué du 21 avril 2023).
🇺🇸 [ IA / Big Tech ] Google et Meta prévoient la création de publicités assistées par IA (Communiqué du 21 avril 2023).
🇧🇷 [ Piraterie / Régulation ] 36 sites pirates d’animés japonais ont été fermés entre février et mars 2023 suite à l' »Opération Animé » menée par les autorités brésiliennes et l’association anti-piraterie CODA (Communiqué du 20 avril 2023).
🇪🇺 [ Crypto-actifs / Législation ] Le Parlement européen a approuvé le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (« Markets in Crypto-Assets » ou « MiCA »), premier texte législatif de l’Union Européenne pour la traçabilité des transferts de crypto-actifs et la prévention du blanchiment d’argent (Communiqué de presse 20 avril 2023).
🇺🇸 [ Contrefaçon / Big Tech ] Amazon annonce la mise en place du programme Anti-Counterfeiting Exchange (ACX) afin de faciliter la lutte anti-contrefaçon sur sa plateforme (Communiqué de presse 20 avril 2023).
🇫🇷 [ Cybersquatting / Régulation ] Le ministère de l’économie (DAJ, mission APIE) a annoncé le déploiement de la lutte contre le cybersquattage des identités de l’Etat, initiée en 2022 par l’ANSSI, à l’ensemble des ministères (Communiqué du 20 avril 2023).
🇺🇸 [ Cryptomonnaies / Justice ] La SEC (Securities and Exchange Commission) a lancé des poursuites judiciaires contre la plateforme d’échanges de cryptomonnaies Bittrex (Communiqué du 17 avril 2023).
🇧🇪 [ AOP / Douanes ] Les douanes belges ont saisi et détruit une cargaison de plus de 2300 cannettes de bière américaine portant l’inscription « The Champagne of Beers » à destination de l’Allemagne (Communiqué de presse du 17 avril 2023).
14/04/2023
🇫🇷 [ Stupéfiants / OSINT ] La Police Judiciaire de Versailles a démantelé deux plateformes de livraison de drogue « Rapidservice78 » et « Pharmacien78 » grâce à une cyber infiltration (Communiqué du 14 avril 2023).
🇺🇸 [ TikTok / Législation ] L’Etat du Montana a adopté une loi visant à interdire TikTok (Communiqué du 14 avril 2023).
🇫🇷 [ Jeux d’argent / Justice ] Le 14 avril dernier, le Conseil d’Etat a jugé que le monopole de la Française des Jeux était conforme au droit de l’Union européenne et justifié par des motifs d’ordre public et maîtrise des risques (Communiqué du 14 avril 2023).
🇫🇷 [ IA / Régulation ] Plusieurs plaintes ont été déposées auprès de la CNIL contre ChatGPT pour manque de transparence, défaut de loyauté et absence de base légale au traitement des données au cours des deux premières semaines du mois d’avril.
🇫🇷 LCEN / Justice : Dans une action en contrefaçon suite à la commercialisation sans autorisation par une plateforme de produits reproduisant les marques d’un tiers, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui exonérait de responsabilité civile la plateforme en raison de sa qualité d’hébergeur de données. En offrant au créateur un service logistique de fabrication et livraison des produits en contrepartie de l’autorisation de reproduction de son oeuvre, la plateforme avait bien un rôle actif de nature à engager sa responsabilité (Cass. Com. 13 avril 2023).
🇫🇷 [ Comcyber / Régulation ] Le commandement de la cyberdéfense a dévoilé ses grands axes de stratégie pour les années 2024 à 2030 lors de son audition devant le Parlement, le 13 avril dernier (Compte rendu de l’audition du 13 avril 2023).
🇪🇸 [ IA / Régulation ] La CNIL espagnole (AEPD) ouvre une enquête sur ChatGPT (Communiqué du 13 avril 2023).
🇬🇧 [ Paris sportifs / Sponsoring ] Les clubs de Premier League ont convenu collectivement le 13 avril dernier de retirer le parrainage des jeux d’argent sur les maillots à compter de la fin de la saison 2025/26 (Communiqué du 13 avril 2023).
🇪🇺 [ IA / Régulation ] Le 13 avril dernier, le Comité européen de la protection des données a annoncé le lancement d’un groupe de travail sur ChatGPT (Communiqué du 13 avril 2023).
🇫🇷 [ Cyberattaque / DDoS ] Les sites web de Météo France ont été victimes d’une attaque par déni de service rendant l’accès impossible pendant plusieurs heures (Communiqué du 12 avril 2023).
🇫🇷 [ Hébergement / Justice ] La société DSTORAGE, exploitante du site web d’hébergement de fichiers 1fichier.com, a été condamnée par le Tribunal judiciaire de Paris et la Cour d’appel de Paris pour avoir porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société Nintendo en refusant de retirer l’accès aux copies piratées des jeux vidéos de l’éditeur (CA Paris, 12 avril 2023)
🇫🇷 [ IA / Régulation ] Jean-Noël Barrot, le ministre délégué chargé à la Transition du numérique a déclaré que la France n’interdirait pas ChatGPT malgré les risques que l’IA pourrait présenter (Communiqué du 11 avril 2023).
🇫🇷 [ Métavers / Régulation ] Le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications annonce le lancement d’une consultation publique sur le métavers, en complément de l’initiative européenne de consultation lancée fin mars (Communiqué du 11 avril 2023).
🇺🇸 [ IA / Sécurité ] OpenAI a annoncé l’ouverture de son programme de Bug Bounty afin de trouver et résoudre les vulnérabilités de ChatGPT (Communiqué du 11 avril 2023).
🇫🇷 [ JO 2024 / Données personnelles ] Le 11 avril dernier, le Parlement a adopté le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, texte qui prévoit, entre autres, des règles en matière de vidéosurveillance et reconnaissance comportementale (Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024).
🇮🇱 [ Spyware / Cybersécurité ] Après Pegasus, Microsoft et le laboratoire de recherche Citizen Lab identifient le logiciel espion israélien QuaDream qui cible les journalistes, opposants politiques et ONG (Rapport Citizen Lab du 11 avril 2023).
💊 [ Santé / Régulation ] L’agence nationale de sécurité du médicaments et des produits de santé (ANSM) suspend la commercialisation des produits de la gamme Trex, présentés comme des produits naturels « détox », suite à des signalements de nombreux effets indésirables graves (Communiqué du 11 avril 2023).
🇫🇷 [ Numérique / Étude ] L’Arcep et l’Arcom ont publié leur référentiel commun des usages numériques en France (Référentiel des Usages Numériques – Avril 2023).
🇺🇸 [ Consommation / Régulation ] Aux Etats-Unis, la Federal Trade Commission (FTC) a condamné une entreprise à 600 000 dollars d’amende pour manipulation d’avis et de notes (« review hijacking ») de produits sur Amazon (Communiqué du 10 avril 2023).
🇺🇸 [ Twitter / Régulation ] Twitter a levé les restrictions des comptes officiels russes (Communiqué du 10 avril 2023).
🇫🇷 [ Marques / Justice ] Dans un arrêt du 7 avril dernier, la Cour d’appel de Paris a jugé que le nom commercial utilisé dans la vie des affaires avec une portée seulement locale, est une antériorité faisant échec à l’enregistrement d’une marque (CA Paris, 7 avril 23, 22/02032).
🇳🇱 [ Cybercriminalité / Données personnelles ] Le FBI et Europol, en collaboration avec la police néerlandaise ont procédé au démantèlement de Genesis Market, l’une des plus grandes places de marché illégales pour pirates informatiques (Communiqué du 5 avril 2023).
07/04/2023
🇺🇸 [ Données personnelles / Justice ] Suite aux révélations sur le partage entre employés de Tesla des vidéos enregistrées par les caméras des voitures des clients, un recours collectif (class action) a été déposé auprès de la Cour du district Nord de Californie (Class Action, Case No: 3:23-cv-01704, April 7 2023).
🔓 [ Tesla / Données personnelles ] Une enquête révèle que des salariés de Tesla ont eu accès et partagé des vidéos enregistrées par les caméras des voitures des clients (Communiqué du 6 avril 2023).
🇫🇷 [ IA / Étude ] Le PEReN (Pole d’expertise de la régulation du numérique rattaché à la Direction Générale des Entreprises) a publié un document d’éclairage sur les IA conversationnelles pour expliquer leur fonctionnement et leurs usages (Rapport du 6 avril 2023).
🇺🇸 [ Google / Données personnelles ] Google va imposer aux développeurs d’applications Android d’intégrer une option qui permet aux utilisateurs de supprimer plus facilement leurs données personnelles et leur comptes (Communiqué du 5 avril 2023).
🇮🇹 [ Meta / Concurrence ] L’AGCM (Autorité de la concurrence italienne) a ouvert une enquête à l’encontre de Meta pour abus de dépendance économique à l’égard de la SIAE (société de gestion collective italienne pour les droits des artistes) (Communiqué de presse du 5 avril 2023).
🇫🇷 [ Fraude / Banques ] Cybermalveillance.gouv.fr et la Banque de France lancent la campagne de prévention contre la fraude par ingénierie sociale « Fraude Fight Club » (Communiqué du 5 avril 2023).
🇦🇺 [ TikTok / Régulation ] Après l’UE, le Canada et les Etats-Unis, c’est au tour du ministère de la justice australien d’interdire l’usage de TikTok sur les appareils professionnels gouvernementaux (Communiqué de presse du 4 avril 2023).
🇫🇷 [ Cyberattaques / Régulation ] Le projet de loi de programmation militaire 2024-2030 (LPM) enregistrée le 4 avril dernier propose d’étendre les moyens de lutte de l’ANSSI en cas de menaces susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (Projet de loi de programmation militaire).
🇺🇸 [ Twitter / Cryptomonnaies ] Elon Musk est accusé d’avoir influencé le cours de la cryptomonnaie Dogecoin après avoir remplacé, le 4 avril dernier, le logo de Twitter par un chien shiba inu, symbole de la cryptomonnaie (Communiqué du 4 avril 2023).
🇺🇸 [ Droit d’auteur / Justice ] Le 4 avril dernier, Nintendo a déposé une demande d’assignation DMCA devant le Tribunal de district Nord de Californie suite à la divulgation sur Discord d’un artbook quelques mois avant la date de lancement officielle du jeu Zelda : Tears of the Kingdom (Case 3:23-mc-80109-DMR).
🇫🇷 [ Données personnelles / Régulation ] La CNIL a publié la nouvelle version de son guide de la sécurité des données personnelles (Communiqué du 3 avril 2023).
🇮🇹 🇨🇦 [ IA / Régulation ] Après l’Italie, la CNIL britannique (ICO) met en garde les entreprises contre ChatGPT. Au Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée ouvre une enquête sur OpenAI (Communiqué de l’ICO du 3 avril 2023, Communiqué du Commissariat à la protection de la vie privée du 4 avril 2023).
🇫🇷 [ Données personnelles / Regulation ] La CNIL a mis en demeure le ministère de l’économie de régulariser un fichier utilisé par les douanes (Décision du 3 avril 2023).
🇫🇷 Web3 / Régulation : l’UKIPO publie de nouvelles directives en matière de marques sur les NFT, le Métavers et les biens virtuels (Communiqué du 3 avril 2023).
