31/03/2023
🇮🇹 [ IA / Régulation ] Les autorités italiennes ordonnent le blocage de ChatGPT pour collecte illicite de données à caractère personnel et absence de contrôle d’âge des mineurs (Communiqué du 31 mars 2023).
⚖️ [ Droit d’auteur / Justice ] Dans un jugement du 31 mars 2023, le TJ de Paris a reconnu la protection de la typographie « Le Monde Journal» par le droit d’auteur. Il rejette toutefois la contrefaçon de cette dernière par la police « Spectral ».
🇪🇺 [ IA / Législation ] Le 30 mars dernier, le Sénat a déposé un rapport d’information sur la proposition de législation européenne sur l’intelligence artificielle (IA Act) (Rapport d’information 30 mars 2023).
🇪🇺 [ Piratage / Evénement ] Le 15 mars dernier, l’EUIPO a publié un document de travail sur la lutte contre le piratage des évènements en direct qui examine les différentes étapes de la diffusion en direct et les différents intermédiaires techniques impliqués (Document de travail, Mars 2023).
🔓 [ Twitter / Transparence ] Le 31 mars dernier, Twitter a annoncé rendre public une partie de son code source apportant ainsi plus de transparence sur ses algorithmes (Communiqué du 31 mars 2023).
🇫🇷 [ Spyware / Régulation ] La France s’engage, aux côtés de 11 autres pays, à lutter contre les logiciels espions commerciaux utilisés à des fins politiques (Communiqué de la Maison Blanche du 30 mars 2023).
⚖️ [ Droit d’auteur / Justice ] Dans un arrêt rendu le 29 mars dernier, la Cour d’appel de Paris a refusé de reconnaitre un droit d’auteur sur des billets de banque fictifs faute d’empreinte de la personnalité de l’auteur.
⚖️ [ Billetteries / Régulation ] Le 29 mars dernier, la Cour d’appel de Paris a débouté Google de sa demande et a confirmé l’ordonnance interdisant l’hébergement de publicités faisant la promotion de billetteries non officielles (CA Paris 29 mars 2023, n° 21/00704).
⚖️ [ Droit d’auteur / Justice ] Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé la différence entre œuvre de collaboration et œuvre composite et l’importance de la qualification donnée à une œuvre (Cass civ 1, 29 mars 2023, N° 22-13.809).
🇨🇳 [ Droit d’auteur / Piraterie ] Les autorités chinoises annoncent avoir fermé le site pirate de mangas B9Good suite à une plainte de la Content Overseas Distribution Association (CODA) (Communiqué du 28 mars 2023).
🇩🇪 [ IA / Régulation ] Une ONG allemande, Laion demande la création d’un centre de recherche sur l’intelligence artificielle à l’image du CERN (Communiqué du 28 mars 2023).
🇫🇷 [ .fr / Rapport ] L’office d’enregistrement français AFNIC a publié le 28 mars dernier son bilan du .fr 2022 (Communiqué du 28 mars 2023).
⚖️ [ Piratage / Justice ] Les fondateurs du site de téléchargement illégal ZoneTelechargement.com ont été condamnés à des peines privatives de liberté par le tribunal correctionnel de Toulouse le 13 mars dernier.
🇮🇹 [ Droits à l’image / Justice ] La justice italienne a condamné la société Ravensburger à payer des droits à l’image à la Galleria dell’Accademia, où est conservé l’œuvre, pour son puzzle de l’Homme de Vitruve (Communiqué du 23 février 2023).
⚠️ [ IA / Moratoire ] Une lettre ouverte a été publiée le 29 mars dernier à la demande de dirigeants et experts du secteur de l’intelligence artificielle afin que les laboratoires de recherche d’IA mettent en pause leur travail durant 6 mois pour mieux maîtriser les risques de l’IA pour l’Humanité (Communiqué du 29 mars 2023).
🇺🇸 [ Cybersécurité ] Joe Biden, a pris, le 27 mars dernier, un décret qui limite l’achat et l’utilisation de logiciels espions privés par toutes les branches et agences gouvernementales américaines (Communiqué du 27 mars 2023).
🇪🇺 [ Cybercriminalité / ChatGPT ] Europol a publié un rapport sur ChatGPT qui donne un aperçu de l’utilisation abusive potentielle des grands modèles de langage (LLM) (Communiqué du 27 mars 2023).
🇩🇪 [ Cybercriminalité / Justice ] Les autorités allemandes ont saisi cette semaine des serveurs qui alimentaient FlyHosting, une offre sur le dark web qui s’adressait aux cybercriminels exploitant des services DDoS (Communique du 30 mars 2023).
🇫🇷 [ Ecommerce / Justice ] Le tribunal judiciaire de Paris a considéré que la société propriétaire d’Abritel.fr était responsable en tant qu’éditeur des escroqueries publiées sur la plateforme (TJ Paris, 21 fév. 2023).
🇫🇷 [ Cybercriminalité ] Les sites web de l’Assemblée nationale du Sénat et du parlement des enfants ont été victimes d’une cyberattaque le 27 mars dernier.
🇫🇷 [ Réseaux sociaux / Régulation ] Twitter condamné le 23 mars dernier à détailler ses moyens de lutte contre la haine en ligne (Cour de cassation, 1ère présidence, ordonnance du 23 mars 2023).
🇪🇺 [ Santé / Influenceurs ] Démantèlement d’un réseau criminel produisant et distribuant en Europe des anabolisants et des produits pharmaceutiques contrefaits grâce à la promotion d’influenceurs bien connus sur les réseaux sociaux (Communiqué du 29 mars 2023).
🇺🇸 [ Google Search / Désinformation ] Google annonce le déploiement de 5 nouveaux outils de fact-checking (Communiqué du 28 mars 2023).
🇪🇺 [ Désinformation / Régulation ] L’association EU DesinfoLab publie un glossaire de la désinformation (Communiqué du 30 mars 2023).
🇺🇸 [ IA / Régulation ] L’U.S. Copyright Office publie des lignes directrices pour enregistrer des œuvres protégées par le copyright contenant du matériel généré par une intelligence artificielle (Communiqué du 16 mars 2023).
⚖️ [ Contrefaçon / Justice ] Dans un arrêt du 17 mars 2023, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’enregistrement d’un nom de domaine peut être constitutif de concurrence déloyale mais ne peut pas constituer une contrefaçon (CA Paris 17 mars 2023, n° 20/11289).
🇫🇷 [ Données personnelles / CNIL ] La CNIL publie son premier dossier thématique sur l’identité numérique dans lequel elle présente les usages et sa position (Communiqué du 23 mars 2023).
🇺🇸 [ IA / Régulation ] La fondation Wikimédia a publié le 23 mars dernier un article sur les enjeux de droits d’auteurs posés par ChatGPT (Article du 23 mars 2023).
⚖️ Publicité / Justice : Une publicité comparative sur les prix peut être licite, même si les prix sur lesquels elle repose sont faux (Cass. Com. 22 mars 2023 – n°21-22.925).
🇫🇷 [ Cybercriminalité ] L’hameçonnage, les rançongiciels, le piratage de compte et les attaques visant les sites web (DDoS, défiguration, vol de données etc.) restent des menaces majeures pour les professionnels selon le dernier rapport d’activité de Cybermalveillance.gouv.fr (Communiqué et rapport du 23 mars 2023).
🇺🇸 [ Cryptomonnaies / Influenceurs ] Des influenceurs accusés d’avoir fait une promotion rémunérée de la plateforme FTX, sans le mentionner, font l’objet d’un recours collectif aux Etats-Unis (Communiqué du 20 mars 2023).
⚠️ [ Piratage / Ecommerce ] Le 24 mars dernier, les cagnottes de nombreux utilisateurs sur du site e-commerce Vinted ont été vidées suite à un piratage de la plateforme (Communiqué du 24 mars 2023).
🇫🇷 [ Influenceurs / Législation ] Le gouvernement a publié le 24 mars dernier de nouvelles mesures pour encadrer l’activité des influenceurs (Communiqué du 24 mars 2023).
23/03/2023
⚠️ [ Données personnelles / Piratage ] Une base de données contenant un million de conversations téléphoniques avec des services clients français a été piratée et vendue en ligne. Ces conversations contiennent de nombreuses données susceptibles d’être utilisées à des fins malveillantes (Communiqué du 17 mars 2023).
⚠️ [ Cryptomonnaies / Justice ] Le blanchisseur de crypto-monnaies ChipMixer a été démantelé par le FBI et Europol (Communiqué du 15 mars 2023).
⚖️ [ Cybercriminalité / Justice ] Le FBI annonce avoir identité et arrêté le responsable du forum de partage et vente de données volées BreachForums présent le darkweb (Communiqué du 17 mars 2023).
⚖️ [ Droit d’auteur / Justice ] Internet Archive, organisme détenteur de l’immense bibliothèque numérique gratuite Open Library, a été reconnu coupable par la justice américaine de violation de droits d’auteur suite à la plainte des maisons d’édition HarperCollins, John Wiley, Penguin Random House et Hachette. La fondation annonce vouloir faire appel de la décision (Communiqué des éditeurs du 24 mars 2023, Communiqué d’Internet Archive du 25 mars 2023).
⚖️ [ Criminalité / Justice ] Les autorités tchèques, polonaises, roumaines et slovaques, en collaboration avec Europol et Eurojust ont démantelé un réseau criminel de production et distribution de méthamphétamine (Communiqué du 14 mars 2023).
⚠️ [ Cybercriminalité ] Le 20 mars dernier, Ferrari a annoncé avoir été victime d’une cyberattaque de type ransomware (Communiqué du 20 mars 2023).
🇧🇪 [ Cryptomonnaies / Législation ] Entrée en vigueur le 17 mars dernier de la nouvelle régulation de la FSMA (Autorité des marchés et services financiers) belge qui vient durcir les règles de la publicité des cryptomonnaies (Communiqué du 20 mars 2023).
🇫🇷 [ Jeux en ligne / Régulation ] L’Autorité nationale des jeux (ANJ) publie la liste noire des sites ayant fait l’objet d’un ordre de blocage et de déréférencement (Communiqué du 15 mars 2023).
🇳🇱 [ Piraterie / Régulation ] Dans son dernier rapport annuel, le groupe néerlandais anti-piraterie BREIN annonce avoir fermé 449 sites pirates en 2022 (Rapport annuel du 14 mars 2023).
⚠️ [ Messageries / Cybercriminalité ] Des chercheurs ont découvert des dizaines faux sites web Telegram et WhatsApp ciblant les portefeuilles de crypto-monnaie des utilisateurs d’Android et de Windows (Communiqué du 16 mars 2023).
16/03/2023
🇫🇷 [ Fraude / Législation ] La proposition de loi réformant la loi du 9 février 1895 sur la fraude artistique a été adoptée par le Sénat le 16 mars dernier (Proposition de loi n°955).
🇫🇷 [ Réseaux sociaux / Régulation ] La Commission d’enquête sur TikTok a débuté ses travaux le 8 mars dernier (Page d’actualité de la commission d’enquête sur le réseau social TikTok).
🇫🇷 [ INPI / Chiffres ] Le 8 mars dernier, l’Institut National de la Propriété Industrielle a publié les chiffres clés de la propriété industrielle en France en 2022 (Communiqué du 8 mars 2023).
🇫🇷 [ Création / Législation ] Le décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 et l’arrêté du 24 mars 2023 actent la suppression de l’enveloppe Soleau au format papier à partir du 1er avril 2023. Seul le dépôt numérique via le service e-Soleau sera possible.
🇺🇸 [ IA / Cybercriminalité ] Le 3 mars dernier, LLaMA, dernière IA générative de Meta réservée aux chercheurs et organisations gouvernementales, a été publiée sans autorisation sur le forum 4chan (Présentation de LLaMA du 24 fév. 2023).
🇫🇷 [ Souveraineté numérique ] Le 9 mars dernier, la DiNum (Direction Interministérielle du Numérique) a présenté la nouvelle stratégie numérique de l’Etat renforçant la souveraineté de ce dernier (Feuille de route DiNum, 9 mars 2023).
🇺🇸 [ IA / Législation ] La Chambre de commerce des États-Unis demande la création d’une réglementation sur l’IA (Rapport Chambre de commerce des Etats-Unis, mars 2023).
🇬🇧 [ Données personnelles / Législation ] Le gouvernement britannique a annoncé alléger les règles de protection des données personnelles et créer un cadre plus favorable aux entreprises, leur permettant de faire de considérables économies (Communiqué du 8 mars 2023).
⚖️ [ Marque / Justice ] Dans une décision du 18 janvier 2023, le Tribunal de l’UE a rejeté le recours formé par la société Rolex, qui s’était opposée à l’enregistrement d’une marque figurative, pour défaut de preuve d’atteinte à la renommée de la marque antérieure et en matière de diversification des activités (Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2023, Affaire T-726/21).
🇪🇺 [ Réseaux sociaux / Régulation ] WhatsApp s’est engagé auprès de la Commission européenne à mieux informer ses utilisateurs et a confirmé ne revendre aucune donnée collectée à des fins publicitaires (Communiqué 6 mars 2023).
⚖️ [ Ecommerce / Justice ] Le 10 mars dernier, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné la plateforme d’e-commerce Wish à une amende de 3 millions d’euros pour pratiques commerciales trompeuses suite à la publication de fausses promotions induisant en erreur le consommateur sur le prix de référence initial.
⚖️ [ Droit d’auteur / Justice ] La fondation Joan Mitchell a mis en demeure la maison Louis Vuitton pour l’exploitation sans autorisation, d’œuvres de l’artiste dans certaines de ses publicités (Communiqué 21 fév. 2023).
🇬🇧 [ Réseaux sociaux / Législation ] Le projet de loi sur la sécurité en ligne (« Online Safety Bill ») au Royaume-Uni, ayant pour but d’imposer aux messageries chiffrées la lutte contre les contenus illicites, pourrait aboutir à l’interdiction de Signal et WhatsApp (Online Safety Bill Project).
⚖️ [ Droit d’auteur / Justice ] Une mélodie de douze secondes d’une boite à musique reproduisant les morceaux « La Mer », « Y a d’la joie », « Je Chante » ou « Douce France » de Charles Trenet, est un arrangement musical portant atteinte au droit moral de l’auteur qui nécessite donc son autorisation ou celle de son ayant droit (Civ1, 8 mars 2023, n°22-13.854).
🇫🇷 [ Ecommerce / Régulation ] Suite à une inspection de la DGCCRF, l’Autorité Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) a suspendu la commercialisation des produits cosmétiques de la marque Joëlle Ciocco Paris pour non-respect de la réglementation (Communiqué du 15 mars 2023, décision du 22 déc. 2022).
🇫🇷 [ Ecommerce / Régulation ] Le site d’e-commerce Wish a regagné le droit d’être référencé sur les moteurs de recherche en France suite aux discussions avec le gouvernement et engagements pris par la plateforme (Communiqué du 13 mars 2023).
09/03/2023
🇫🇷 [ Réseaux sociaux / Législation ] Une proposition de loi propose d’instaurer une majorité numérique à 15 ans (Proposition de loi n°389 déposée le 2 mars 2023).
⚖️ [ Publicité comparative / Justice ] Dans un arrêt en date du 14 février 2023, la Cour d’appel de Rennes affirme que pour une société, se présenter comme étant « la meilleure » ou la « seule » à offrir tel produit ou telle prestation ne constitue pas un dénigrement ou une publicité comparative illicite (Cour d’appel de Rennes – 3ème Chambre Commerciale, 14 février 2023, n°20/06242).
🔓 [ Billetterie / Cybersécurité ] Plusieurs universités américaines qui utilisaient Audienceview, un logiciel de vente de billets en ligne ont été victimes d’une fuite de données (Communiqué du 25 février 2023).
🇺🇸 [ Billetterie / Régulation ] Publication d’une pétition pour les droits de l’acheteur de billets « The Ticket Buyer Bill Of Rights » par différentes organisations de défense des droits des consommateurs proposant un ensemble de principes pour améliorer le marché de la billetterie aux États-Unis (Communiqué du 1 mars 2023).
🇨🇭[ Marque / Législation ] Afin de se conformer à la législation suisse, le logo représentant le mont Cervin sur la barre de chocolat Toblerone va devoir être remplacé par un simple logo de montagne en raison de la délocalisation de la production des produits en Slovaquie. Le fabriquant devra également supprimer la mention « of Switzerland » qui figurait sous la marque.
💊 [ Santé / Données personnelles ] Le référentiel d’Interopérabilité et de Sécurité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance du 25 juillet 2022 va s’appliquer à l’ensemble des dispositif médicaux remboursés par l’Assurance maladie, cela permet de garantir l’échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé des patients (Arrêté du 22 février 2023, Communiqué du 3 mars 2023).
🇺🇸 [ IGP / Justice ] Une Cour d’appel américaine affirme que le terme « gruyère » est générique, c’est un nom commun qui peut donc être utilisé pour des fromages de ce type produits dans d’autres régions que celle de la Gruyère (Communiqué du 4 mars 2023).
📊 [ Concurrence / Numérique ] L’Autorité de la concurrence publie sa feuille de route 2023/2024. Parmi ses priorités, figure son engagement sur les problématiques du numérique (Feuille de route 2022/2023 publiée le 3 mars 2023).
💬 [ Désinformation / Réseaux sociaux ] Selon une étude de Science Feedback, depuis le rachat de Twitter par Elon Musk, les « super-diffuseurs » de désinformation voient leur audience augmenter (Communiqué publié le 23 février 2023).
⚠️ [ Cybercriminalité / Réseaux sociaux ] LinkedIn observe une explosion des arnaques à l’embauche (Communiqué du 3 mars 2023).
🇺🇸 [ Cybersécurité / Régulation ] La Maison Blanche a publié sa stratégie nationale de cybersécurité qui se décline en 5 piliers : défendre les infrastructures critiques, déstabiliser les responsables de la menace, investir dans la résilience et la compétence, façonner les forces du marché pour favoriser la sécurité et la résilience et renforcer la collaboration public/privé (National Cybersecurity Strategy, Mars 2023).
🇫🇷 [ JO 2024 / Vidéosurveillance ] Des organisations internationales de protection des droits de l’Homme demandent le retrait de l’article 7 du projet de loi JO 2024 qui introduit la mise en place de mesures de vidéosurveillance algorithmique (Communiqué du 7 mars 2023).
⚖️ [ Marque / Justice ] Annulation de la marque Coca Mariani pour atteinte à la marque de renommée Coca-Cola (EUIPO, BoA, 21 février 2023).
⚖️ [ ccTLD / Justice ] Meta porte plainte contre le bureau d’enregistrement Freenom devant le tribunal de Californie du Nord pour cybersquatting et contrefaçon (US District Court, Northern District of California, 3 mars 2023, Case n°4:22-cv-07768-HSG).
⚠️ [ IA / Cybercriminalité ] Des générateurs de voix par intelligence artificielle permettant d’imiter des voix, sont utilisés dans le cadre d’arnaques téléphoniques (Communiqué du 5 mars 2023).
📊 [ Désinformation / Réseaux sociaux ] D’après une étude de Techpolicy, 23% des images politiques liées aux présidentielles aux Etats-Unis en 2020 contenaient des informations erronées (Communiqué du 3 mars 2023).
⚖️ [ Cosmétiques / Justice ] Dans une affaire en date du 1er mars 2023 opposant Le Petit Olivier et La Provençale Bio (L’Oréal) au sujet de campagnes publicitaires, la Cour d’appel de Paris affirme qu’il n’y pas de concurrence déloyale car l’Oréal utilise des éléments banals pour la communication de son produit. Elle rejette également le parasitisme pour absence d’identité visuelle spécifique (CA Paris, 5, 1, 1er mars 2023, n° 21/05308).
🎟️ [ Billetterie ] L’UEFA annonce un programme spécial de remboursement pour les supporters concernant la finale 2022 de l’UEFA Champions League, à Paris (Communiqué du 7 mars 2023).
🇪🇺 [ TikTok / Données personnelles ] TikTok veut rassurer l’Europe en précisant les contours du projet Clover qui créerait « une enclave autonome et sécurisée pour les données des utilisateurs européens » (Communiqué du 8 mars 2023).
🇫🇷 [ Données personnelles / Régulation ] La CNIL lance son « Club conformité » afin d’encadrer la collecte de données des véhicules connectés (Communiqué du 1er mars 2023).
💬 [ IA ] Après Google, Baidu et Bing, le moteur de recherche DuckDuckGo annonce la mise en place du chatbot DuckAssist (Communiqué du 8 mars 2023).
📊 [ Consommation / Pratiques commerciales ] Une enquête réalisée par la DGCCRF au sujet des pratiques des professionnels du secteur de coaching bien-être, révèle que 80% des professionnels contrôlés présentent une anomalie sur l’information délivrée aux consommateurs (Communiqué du 9 mars 2023).
📊 [ Consommation / Pratiques commerciales ] La DGCCRF révèle, dans le cadre d’une enquête visant à contrôler 14 opérateurs de plateformes de travaux à domicile et 22 professionnels, l’absence de nombreuses informations précontractuelles (Communiqué du 9 mars 2023).
02/03/2023
💊 [ Influenceurs / Santé ] Suite au détournement de l’usage de l’antidiabétique Ozempic par des influenceurs causant une rupture de stock du médicament, l’ANSM met en place une surveillance renforcée pour s’assurer que les prescriptions de l’Ozempic respectent son autorisation de mise sur le marché (AMM (Communiqué du 1er mars 2023)
⚠️ [ Cybercriminalité ] La ville de Lille annonce être victime d’une intrusion dans son système d’information (Communiqué du 1er mars 2023).
📣 [ Youtube / Contenus illicites ] Dans son annonce des priorités 2023, Neal Mohan, le nouveau CEO de Youtube, annonce travailler sur une éventuelle suppression des contenus nuisibles (Communiqué du 1er mars 2023).
🇪🇺 [ IA / Législation ] Le Sénat propose de rejeter le projet de la Commission européenne visant à surveiller, par IA, l’intégralité du web, des mails et messageries chiffrées afin prévenir et combattre les abus sexuels sur les enfants en ligne (Communiqué du 3 mars 2023).
👮♂️ [ Piraterie / Régulation ] Dans le cadre d’une répression de la fourniture de services de streaming illégaux, la Police Intellectual Property Crime Unit (PIPCU) de la ville de Londres annonce avoir arrêté 4 personnes soupçonnées d’être impliquées dans la diffusion illégale de contenu premium (Communiqué du 1er mars 2023).
⚖️ Marques / Justice : Concurrence déloyale non caractérisée par la reprise de l’univers des oliviers et de la Provence dans des publicités pour des cosmétiques vendus sous la marque LA PROVENÇALE BIO (CA Paris, 1er mars 2023).
⚖️ [ Marques / Justice ] Le 17 février dernier, le TJ de Paris a jugé que le nouveau logo ZV de la société Zadig & Voltaire ne portait pas atteinte à la marque de renommée LV (Louis Vuitton) et ne constituait pas un acte de parasitisme (TJ Paris 17 février 2023, 21/02820).
