Les brèves de février 2023

28/02/2023

🇫🇷 Piraterie / Rapport : L’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) a publié un rapport sur l’audience des sites illicites dédiés à la consommation vidéo en France (Rapport de février 2023).

 [ Contrefaçon / Justice ] Amazon et Brother attaquent en justice, devant le Tribunal régional de Berlin, 18 membres présumés d’un réseau de contrefaçon accusé d’avoir vendu des cartouches non authentiques sous la marque du fabricant d’imprimantes (Communiqué du 23 fév. 2023).

©️ [ IA / Droit d’auteur ] Le bureau américain des droits d’auteur (U.S. Copyright Office) refuse d’accorder la protection des droits d’auteur aux images générées par une intelligence artificielle via le service Midjourney. L’enregistrement précédent de Zarya of the Dawn est annulé et remplacé par un nouvel enregistrement couvrant le « texte » et la « sélection, coordination, et l’arrangement du texte créé par l’auteur et des illustrations générées par l’intelligence artificielle », à l’exclusion de l’oeuvre d’art générée par l’IA (Décision du 21 fév. 2023).

[ Concurrence déloyale / Justice ] Le tribunal de commerce de Paris déboute 5 éditeurs juridiques (Dalloz, Lexbase, Lexisnexis, Lextenso et Wolters Kluwers France) de leur demande tendant à faire assigner Forseti, la société éditrice de Doctrine.fr pour concurrence déloyale, publicité trompeuse et parasitisme, la collecte des décisions que Doctrine publie sur son site étant jugée licite (TCOM Paris, 23 fév. 2023, n°2020019375).

[ Télécoms / Régulation ] La Commission européenne lance une consultation publique sur l’avenir des infrastructures télécoms afin de faire contribuer financièrement les grands acteurs du numérique tels que les GAFAM et grands acteurs du streaming à leur déploiement (Communiqué du 24 fév. 2023).

[ Piraterie / Régulation ] Alors qu’Amazon est accusée de retirer les livres de nombreux éditeurs et auteurs indépendants du service Kindle Unlimited pour violation de leur accord d’exclusivité, la diffusion des copies de ces livres serait en réalité le fait de sites pirates (Communiqué 27 fév. 2023).

 [ Contrefaçon / Justice ] La société de droit italien Buti a été condamnée pour contrefaçon de la marque Hermes ainsi que des droits d’auteur sur ses sacs Birkin et Kelly (CA Aix en Provence, Chambre 1, 6 fév. 2023, n°2200548).

⚠️ [ IA / Cybercriminalité ] Des spécialistes en cybersécurité alertent sur la présence de fausses applications ChatGPT sur Google Play Store (Communiqué du 13 fév. 2023).

🇺🇸 [ IA / Régulation ] La Commission Fédérale du Commerce des Etats-Unis (FTC) met en garde les entreprises contre la mise en avant opportuniste et infondée des outils d’IA dans leurs produits (Communiqué du 27 fév. 2023).

[ TikTok / Régulation ] Le Parlement européen interdit à son tour l’usage du réseau social TikTok sur les appareils professionnels de son personnel en raison de suspicions que la société mère chinoise ByteDance accède aux données des utilisateurs. En France, le Sénat a lancé une commission d’enquête sur l’utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence (Proposition de résolution du 1er fév. 2023).

🇪🇺 [ Streaming / Régulation ] La Commission européenne a adressé à Apple une communication des griefs pour clarifier ses préoccupations concernant les règles de l’App Store applicables aux fournisseurs de musique en continu (Communiqué du 28 février 2023).

[ Cyberattaque ] Plusieurs aéroports allemands victimes d’attaques DDoS, en guise de représailles suite à la décision de l’Allemagne d’autoriser la livraison de chars Leopard en Ukraine (Communiqué 17 févr. 2023).

[ Billetterie / Justice ] En Nouvelle-Zélande, la Commission du commerce poursuit Viagogo pour violation du Fair Trading Act puisque 90% des billets de la plateforme sont vendus par des revendeurs professionnels (Communiqué du 15 fév. 2023).

[ Piraterie / Justice ] Les forces de l’ordre égyptiennes annoncent avoir fermé MyCima, l’un des plus grands sites pirates du Moyen-Orient (Communiqué du 15 fév. 2023). 

[ Droits voisins / Justice ] Google, Meta, Spotify et Sony Music introduisent un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle de la loi belge qui transpose la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins.

[ Droit d’auteur / Régulation ] L’IIPA (International Intellectual Property Alliance) a publié le rapport 301 relatif à l’application et la défense des droits d’auteur à destination du Représentant adjoint au commerce des États-Unis pour l’Innovation et la Propriété Intellectuelle (Rapport du 30 janv. 2023).

[ Modération / Justice ] Deux familles de victimes d’attentats portent plainte devant la Cour suprême des Etats-Unis contre Google, Facebook et Twitter les accusant de ne pas avoir correctement géré la modération des contenus djihadistes mis à disposition en ligne. Examen des plaintes à compter du 21 février.

  [ Contrefaçon / Justice ] Dans un arrêt en date du 15 février 2023, opposant Lalique et Habitat au sujet de la contrefaçon de verres à vin, la Cour d’appel de Paris rejette ce motif en raison notamment de la différence entre les tiges des verres et de la capacité de l’utilisateur à discerner les différences entre les deux modèles (CA Paris,  15 février 2023, n°21/14049).

[ Piraterie / Justice ] Après un procès en première instance à l’encontre de 1Fichier.com en 2021, Nintendo poursuit de nouveau le site de téléchargement devant le Cour de d’appel de Paris en l’accusant d’avoir proposé des copies de ses jeux en ligne (Communiqué du 15 fév. 2023).

17/02/2023

[ Données personnelles / Régulation ] La CNIL publie une étude pour la mise en œuvre du règlement sur les gouvernance européenne des données (Data Governance Act) (Communiqué du 9 fév. 2023, Étude de la CNIL de janvier 2023).

[ E-commerce / Bilan ] La FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) publie le bilan 2022 de l’e-commerce en France : les ventes en ligne ont augmenté de 13,8 % en 1 an (Communiqué du 7 fév. 2023).

 [ Cryptomonnaie / Justice ] Le juge britannique rejette les revendications de Craig Wright, informaticien prétendument créateur du Bitcoin, relatives à l’application des droits d’auteur au format de fichier Bitcoin en tant qu’œuvre littéraire (IL-2022-000069, 7 fév. 2023).

[ Cybersécurité / Phishing ] Des pirates ont réussi à accéder à la consultation de documents confidentiels de Reddit en piégeant un employé lors d’une campagne de phishing (Communiqué du 9 fév. 2023).

[ Publicité / Régulation ] Le CNCT (Comité national contre le tabagisme) recommande l’interdiction immédiate des arômes (hors arôme tabac) pour l’ensemble des produits contenant de la nicotine après les résultats de ses études sur les nouveaux produits du tabac et de la nicotine (produits du vapotage, tabac chauffé et sachets de nicotine) (Communiqué du 13 février 2023).

[ Piraterie / Enquête ] Selon l’édition 2022 de l’enquête réalisée par le gouvernement australien auprès des consommateurs sur les atteintes aux droits d’auteur en ligne : 39% des personnes interrogées ont diffusé, eu accès ou téléchargé du contenu au cours des 3 derniers mois de manière illégale (Communiqué du 10 février 2023 ; Consumer Survey on Online Copyright Infringement 2022).

[ Crypto-actifs / Législation ] Le Parlement a validé le 9 février dernier le régime d’enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques prévoyant une procédure d’enregistrement renforcée qui s’appliquera à partir du 1er juillet 2023 (Communiqué du 9 fév. 2023).

 [ Big Tech / Régulation ] La Commission européenne épingle Twitter qui, à l’inverse de ses homologues, n’a pas rendu de rapport complet sur les conditions de lutte contre la désinformation, en application du Digital Services Act (Communiqué du 10 fév. 2023).

[ Numérique / Justice ] Le Ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti présente le nouveau plan de transformation numérique pour la justice (Communiqué du 14 fév. 2023).

[ Concurrence / Justice ] Dans affaire opposant Dim à Princesse Tam Tam, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de Dim de condamner son adversaire pour concurrence déloyale et parasitaire en raison du recrutement du fabriquant de sa concurrente qui n’était pas tenu par un engagement d’exclusivité et de confidentialité (CA Paris, 5, 1, 08-02-2023, n° 21/07680).

[ Audiovisuel / Régulation ] L’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) condamne la chaîne de télévision C8 à une amende de 3,5 millions d’euros pour propos injurieux à l’encontre d’un député (ARCOM, déc. n° 2023-63, 9 févr. 2023 : JO 11 févr. 2023).

  [ Publicité / Régulation ] Le CPP (Conseil Paritaire de la Publicité) a rendu un avis sur les recommandations de l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la Publicité) portant sur la publicité du secteur financier et à la création d’une nouvelle Recommandation dédiée aux communications sur les crypto-actifs (Avis du CPP du 19 janv. 2023).

[ Propriété littéraire et artistique / Justice ] Le texte et la musique d’une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur (Civ 1, 8 fév. 2023, Pourvoi n° 21-23.976).

10/02/2023

[ Billetterie / Législation ] Le président américain Joe Biden appelle Ticketmaster et d’autres sociétés à réduire les frais de service ajoutés aux billets de concerts ou d’événements sportifs dans le cadre de la loi « Junk Fee Prevention Act » (Communiqué du 2 fév. 2023).

 [ Tabac / Justice ] Canal+ condamné pour publicité directe et indirecte en faveur du tabac et du vapotage à l’occasion de la retransmission des compétitions sportives de Formule 1 organisées en 2021 par la Fédération Internationale Automobile (TJ Paris 31è Ch./2, Communiqué du 3 fév. 2023).

[ Big Tech / IA ] Alors que Microsoft Bing inclut désormais ChatGPT, l’IA d’Open AI, Google puis Baidu ont annoncé le lancement de leur robot conversationnel « Bart » pour Google et « Ernie Bot » pour Baidu (Communiqués de Microsoft, Google et Baidu du 6 et du 7 fév. 2023).

[ Piraterie / Enquête ] Selon la 12ème enquête de l’office de la propriété intellectuelle du Gouvernement britannique sur les atteintes au droit d’auteur en ligne, les taux d’infraction global (répondants ayant accédé à tout contenu illégalement) est en hausse (32% contre 25% en 2021) (Publication du 3 fév. 2023).

[ Influenceurs / Législation ] Une proposition de loi visant à le secteur des influenceurs sera débattue à l’Assemblée à partir de fin mars (Proposition de loi n°790).

 [ NFT / Justice ] Le Tribunal de New-York condamne Mason Rothschild à verser 133 000 dollars de dommages intérêts à la maison de luxe Hermès pour avoir reproduit et vendu sans son autorisation des Metabirkins, des sacs virtuels sous forme de NFT reproduisant son célèbre sac Birkin (Communiqué du 8 fév. 2023).

[ Marque / Justice ] Le groupe de supermarchés allemand Lidl accuse, devant la Haute Cour de Londres, le groupe de distribution Tesco de copier délibérément la marque et le logo de Lidl pour tromper les clients en leur faisant croire que ses prix sont comparables (Communiqué du 7 fév. 2023).

[ Cybercriminalité ] Les autorités néerlandaises et allemandes annoncent avoir démantelé le service de communication cryptographique Exclu, constitué d’environ 3 000 membres dont certains appartenant au groupes criminels organisés (Communiqué du 6 fév. 2023).

[ NFT / Marque ] L’EUIPO refuse le motif Burberry à titre de marque pour couvrir les NFT (EUIPO, 8 février 2023)

[ Logiciels Libres / Service public ] Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques publie un plan d’action «logiciels libres et communs numériques» pour la transformation numérique du service public (Publication du 8 févr. 2023).

[ Contrefaçon / Piraterie ] Le Bureau du représentant américain au commerce (USTR) a publié la liste annuelle des marchés notoires pour la contrefaçon et le piratage, un « outil important qui exhorte le secteur privé et les partenaires commerciaux à prendre des mesures contre ces pratiques néfastes » (Communiqué du 31 janvier 2023 ; 2022 Review of Notorious Markets for Counterfeiting and Piracy).

[ Billetterie ] Nouveaux dysfonctionnements chez Ticketmaster lors de la mise en vente le 1er février dernier de billets pour le concert de John Mayer : temps d‘attente, présence de bots, billets disponibles sur des plateformes de revente. Aux États-Unis, la multinationale fait déjà l’objet depuis novembre dernier d’une enquête anti-trust lancée par le ministère de la Justice (Communiqué du 1er fév. 2023).