31/01/2023
🇪🇺 [ Contrefaçon / Rapport ] Selon l’EUIPO, les PME dont la propriété intellectuelle est violée ont 34 % moins de chances de survivre après 5 ans (Rapport du 31 janv. 2023).
⚖️ [ Contrefaçon / Justice ] Dans un arrêt en date du 28 janvier 2022, la Cour d’appel de Paris rejette la demande en contrefaçon et en concurrence déloyale de Décathlon à l’encontre d’Intersport France et Phoenix Group pour le modèle de masque Easybreath car les caractéristiques reprises ne sont dictées que par la fonction du modèle et non par son esthétique (CA Paris, 28 janv. 2022, n° RG 20/04831).
⚖️ [ Publicité / Justice ] Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société META à retirer 37 publications d’influenceurs sur le réseau social Instagram qui faisaient la promotion abusive de boissons alcooliques (TJ Paris, 5 janv. 2023).
⚖️ [ Piraterie / Justice ] Par jugements en date du 15 décembre 2022 et 19 janvier 2023 le tribunal judiciaire de Paris ordonne aux 4 fournisseurs d’accès internet le blocage de 53 noms de domaine pendant 18 mois.
⚖️ [ Cloud / Justice ] Le Tribunal de commerce de Lille condamne OVHcloud à indemniser un premier client pour non-respect du contrat de sauvegarde conclu avec son client, suite à l’incendie du datacenter survenu en 2021 (TCOM Lille 26 janvier 2023).
🇪🇺 [ Publicité / Législation ] Une étude de la Commission européenne revendique une réforme de la publicité digitale (Communiqué du 30 janv. 2023).
⚖️ [ Photographie / Justice ] Dans un arrêt en date du 25 janvier 2023 relatif à l’utilisation par un chanteur de photographies le représentant pour illustrer ses albums et son site internet, la Cour d’appel de Paris refuse de soutenir le motif selon lequel ces photos lui auraient été remises à titre gracieux, car la cession des droits de reproduction de photographie doit être écrite et expresse en vertu de l’article L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle (CA Paris, 25 janvier 2023, n°21/05914).
🇪🇺 [ E-commerce / Etude ] Selon une étude de la Commission européenne et des autorités nationales de protection des consommateurs de 23 États membres, de la Norvège et de l’Islande (réseau CPC), 40 % des sites d’achats en ligne reposent sur des pratiques manipulatrices visant à exploiter les vulnérabilités des consommateurs ou les duper (Communiqué du 30 janv. 2023).
💶 [ Faux billets / Régulation ] Selon la Banque Centrale Européenne, 376 000 billets en euros contrefaits ont été retirés de la circulation en 2022, le deuxième niveau le plus bas en proportion du total des billets en circulation (Communiqué du 30 janv. 2023).
⚖️ [ NFT / Justice ] Ouverture le 30 janvier dernier à New York, du procès opposant l’artiste américain Mason Rothschild à Hermès, qui l’accuse d’avoir commercialisé des NFT représentant l’iconique sac Birkin (Communiqué du 30 janv. 2023).
🇪🇺 [ Big Tech / Régulation ] Google s’engage à fournir des informations plus claires et plus précises à l’égards des consommateurs afin de se conformer aux règles de l’Union Européenne (Communiqué IP/23/367 su 26 janv. 2023).
⚖️ [ Contrefaçon / Justice ] Nike porte plainte contre la marque de streetwear japonaise BAPE pour violation de plusieurs de ses marques notamment « Air Force 1 », « Air Jordan 1″et « Dunk Sneaker designs » (Case 1:23-cv-00660, 25 janv. 2023).
⚖️ [ Contrefaçon / Justice ] Le tribunal judiciaire de Paris condamne la chaine de cosmétique espagnol Equivalenza à une amende de 400 000 euros pour contrefaçon de grandes marques de parfum avec le recours de « tableaux de concordance » (TJ Paris, 26 janv. 2023).
🎰 [ Jeux en ligne / Régulation ] L’Autorité Nationale des Jeux met à jour la liste supports de paris et l’autorisation d’exploitation en réseau physique et en ligne de différents jeux de loterie (Délibération du 19 janv. 2023).
📁 [ Droit à l’image / Législation ] Une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, afin de limiter leur exposition sur les réseaux sociaux, a été déposée par les députés Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Poulliat le 19 janvier dernier (Proposition de loi n°758).
💊 [ Big Tech / Santé ] Aux États-Unis, Amazon lance l’abonnement « RxPass » pour recevoir des médicaments sur ordonnance en illimité pour 5 dollars par mois (Communiqué du 24 janv. 2023).
📁 [ Législation / Numérique ] Promulgation de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) qui prévoit la création d’une agence du numérique des forces de sécurité, la modernisation des moyens de lutte contre la cybercriminalité et un encadrement des clauses de remboursement de cyber-rançons par les assurances (Loi n° 2023-22 du 24 janv 2023).
❌ [ Influenceurs / Régulation ] Meta a annoncé la suppression de plusieurs comptes d’influenceurs soupçonnés d’abus (Communiqué du 27 janv. 2023).
🔎 [ Contenus illicites / Étude ] L’Arcom lance une observation sur les méthodes utilisées par les internautes pour accéder à des contenus illicites en ligne (Communiqué du 26 janv. 2023).
📁 [ Cybercriminalité / Rapport ] L’ANSSI constate une augmentation de rançongiciels fin 2022 (Panorama de la cybermenace 2022).
27/01/2023
[ Justice / Contrefaçon ] Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris affirme qu’une société contrefactrice dont la vente de produits contrefaits a été maintenu par ses revendeurs sur son site internet, ne peut être tenue pour responsable alors qu’elle leur avait adressé au préalable un email indiquant que le produit et la référence devaient être supprimés et qu’elle en avait cessé la livraison (CA Paris – Pole 5 – Chambre 2, 6 janvier 2023, n°21/03680).
[ Cybercriminalité / Régulation ] Une enquête réalisée par des autorités européennes et américaines avec le soutien d’Europol, a permis de le démantèlement de la plateforme criminelle Bitzlato, spécialisée dans les échanges de crypto-actifs et la saisie de 16 millions d’euros d’avoirs criminels (Communiqué du 23 janvier 2023).
[ Distribution sélective ] L’Autorité de la Concurrence belge inflige une amende de 860 000 euros à Caudalie, « pour l’imposition de prix minimum et limitations de ventes actives et passives, en infraction aux articles IV.1 CDE et 101 TFUE » (Communiqué 1/2023 du 20 janv. 2023).
[ Streaming / Concurrence ] Spotify et Deezer demandent à la commissaire européenne en charge de la concurrence Margrethe Vestager de prendre des dispositions nécessaires contre les pratiques anticoncurrentielles et déloyales d’Apple (Communiqué du 17 janvier 2023).
[ Photographie / Justice ] Dans un arrêt en date du 17 janvier 2023, la Cour d’appel de Rennes affirme que le droit moral s’applique à une photographie dite « libre de droit », obligeant ainsi son exploitant à mentionner le nom de l’auteur. Cependant les droits patrimoniaux sont écartés, le propriétaire ne percevant ainsi pas de rémunération en vertu de cette exploitation.
[ Influenceurs / Justice ] Regroupées dans l’association Collectif AVI, 80 personnes annoncent porter plainte contre des influenceurs français pour escroquerie en bande organisée (Conf. de presse du 23 janv. 2023).
[ Influenceurs / Pratiques commerciales ] La DGCCRF a mené une enquête sur les pratiques commerciales des influenceurs ciblant une soixantaine d’individus, le constat est que 60% d’entre eux ne respectent pas la réglementation sur la publicité et les droits des consommateurs (Communiqué du 23 janvier 2023).
[ IA / Justice ] Getty Images lance une procédure judiciaire devant la Haute Cour de justice de Londres à l’encontre de la société Stability AI pour avoir copié et traité des images protégées par les droits d’auteur et les métadonnées associées. Pour ce type d’exploitation, elle aurait dû se faire accorder une licence commercialisée pour les intelligences artificielles (Communiqué du 21 janvier 2023).
[ Recel / Exploitation frauduleuse ] L’éditeur juridique Lexbase porte plainte au pénal contre l’éditeur du site Doctrine.fr pour des exploitations frauduleuses de décisions en évoquant un délit de recel (Communiqué du 23 janvier 2023).
[ Cyberattaque / Données personnelles ] Le groupe Yum Brand, maison mère de KFC, Pizza Hut et Taco Bell, a été victime d’une attaque de ransomware touchant un peu moins de 300 restaurants du groupe au Royaume-Uni (Communiqué du 18 janvier 2023).
[ IA/ Données Personnelles ] La CNIL annonce créer un service d’intelligence artificielle (SIA) rattaché à la direction des technologies et de l’innovation permettant de faire face aux enjeux du recours à l’IA, notamment en matière de traitement des données personnelles permettant ainsi aux acteurs directement concernées d’anticiper les risques (Communiqué du 23 janvier 2023).
[ Cookies / Régulation ] La CNIL a publié un rapport portant sur les modalités d’acceptation et de refus au dépôt de cookies et le design des bannières (Communiqué du 18 janvier 2023, Rapport du 18 janvier 2023).
[ Désinformation / Enquête ] La Finlande classée n°1 sur 41 pays européens en matière de résilience contre la désinformation, pour la 5ème fois consécutive. Ce succès est le résultat d’une éducation et d’une sensibilisation des enfants aux médias et à la désinformation dès le plus jeune âge (Open Society Institute, Oct. 2022).
[ Données Personnelles / Régulation ] 📝 [ Données personnelles / Régulation ] UFC-Que Choisir lance un outil qui promet aux internautes de reprendre le contrôle sur les données personnelles collectées par les plateformes.(Communiqué du 25 janvier 2023)
[ Abus de position dominante / Big Tech ] Aux Etats-Unis, le département de la justice porte plainte contre Google pour abus de position dominante (Communiqué du 24 janvier 2023).
[ GPA / LCEN ] Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation affirme qu’un site étranger proposant des services de GPA à destination de ressortissants français est illicite car cette pratique est illégale en France, induisant une obligation pour l’hébergeur du site de rendre inaccessible ledit site en France (Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 23 Novembre 2022, n°21-10.220).
[ Contrefaçon / Régulation ] Lors d’une enquête réalisée par la gendarmerie royale du Canada, un laboratoire de contrefaçon de billets et de pièces d’identité a été découvert (Communiqué du 20 janvier 2023).
[ Ministère de la Culture / Sites web ] Afin de poursuivre un projet de rationalisation, le Ministère de la Culture a supprimé plus de 130 de ses sites internet considérés comme inutiles ou comme une menace pour les internautes (Communiqué du 25 janvier 2023).
💊 [ Big Tech / Santé ] Aux États-Unis, Amazon lance l’abonnement « RxPass » pour recevoir des médicaments sur ordonnance en illimité pour 5 dollars par mois (Communiqué du 24 janvier 2023).
[ PI / EUIPO ] La Commission européenne reconduit son fonds de subvention pour les PME établies dans l’UE afin de les accompagner dans la protection de leurs droits de propriété intellectuelle du 23 janvier au 8 décembre 2023 (Communiqué du 23 janvier 2023).
📊 [ Numérique / Etude ] Publication du Digital Report 2023 sur l’évolution du monde numérique qui met en lumière les tendances sur les médias sociaux, Internet, le mobile et l’e-commerce dans le monde (Communiqué du 26 janv. 2023).
20/01/2023
[ Désinformation / Régulation ] Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution de la décision du 5 décembre dernier par laquelle la Commission Mixte Paritaire des Publications et Agences de Presse a refusé de renouveler l’inscription dans ses registres du site « francesoir.fr » en tant que service de presse en ligne jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. (Communiqué du 13 janv. 2023).
⚖️ [ Marque / Justice ] Le tribunal de Munich donne gain de cause à Audi contre le constructeur automobile chinois Nio concernant l’appellation de certains de ses modèles ES6, ES7, ES8 jugés trop ressemblant aux appellations S6, S7, S8 du constructeur allemand, induisant un risque de confusion pour le consommateur (Communiqué du 19 janv. 2023).
[ Streaming / Étude ] Selon un rapport du Centre National de la Musique, plusieurs milliards de fausses écoutes (« fake streams ») ont été enregistrées sur les plateformes en France en 2021 (Communiqué du 16 janv. 2023).
[ IA / Droit d’auteur ] Une plainte en recours collectif a été déposée aux États-Unis à l’encontre de Stability AI, DeviantArt et Midjourney pour violation des droits d’auteur pour leur utilisation de Stable Diffusion, un outil de collage qui remixe les œuvres de millions d’artistes (Communiqué du 13 janv. 2023)
[ LCEN / Justice ] La Cour d’appel de Paris confirme le jugement de première instance qui affirmait que la plateforme AirBnB devait être qualifiée d’éditeur au sens de la LCEN et par conséquent responsable des contenus publiés par ses utilisateurs (CA Paris – Pole 4 – Chambre 4, 3 janvier 2023, n°20/08067).
[ Mode / Justice ] La marque de prêt-à-porter Zara accuse la marque américaine de mode « éthique » Thilikó de revendre des produits Zara sous leur marque et de reproduire sur leur site les photographies du site web de Zara (Industria de Diseo Textil, SA et al c. Thilik, LLC et al, 1:23-cv-00047 (SDNY)).
[ Cyberattaque / Données personnelles ] Des hôteliers et leurs clients victimes de tentatives de vol d’informations via la plateforme de réservation Booking.com, alerte le syndicat patronal de l’hôtellerie-restauration (Communiqué du 13 janv. 2023).
[ Billetterie / Législation ] A l’occasion de la discussion sur le projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la commission de la culture du Sénat propose aux organisateurs de manifestations sportives de recourir à des billets nominatifs, dématérialisés et infalsifiables (Synthèse du rapport, Avis n° 247 (2022-2023) du 18 janvier 2023).
[ Billetterie / Litige ] Des centaines de personnes détentrices de billets achetés sur la plateforme de revente Viagogo ont été bloquées à l’entrée du spectacle de Ricky Gervais au Royaume-Uni, le 11 janvier dernier (Communiqué du 16 janv. 2023).
[ Piratage sportif / Régulation ] Signature d’un accord entre les principaux fournisseurs d’accès à Internet et les titulaires de droits sportifs visant à protéger les retransmissions sportives (Communiqué du 18 jan. 2023).
[ Piratage / Streaming ] Des experts en cyber alertent sur le détournement par des hackers de noms de domaines de l’Union européenne afin de promouvoir des sites de streaming gratuits et dérober des informations bancaires (Communiqué du 17 janv. 2023).
13/01/2023
[ RGPD / Régulation ] Le 4 janvier dernier, la Commission de protection des données irlandaise a infligé à Meta une amende de 390 millions d’euros pour non respect du RGPD sur Instagram et Facebook (Communiqué du 4 janv. 2023).
[ Piratage / Justice ] Canal+ parvient à faire cesser la diffusion de ses contenus sur les applications Rokkr et Watched (Communiqué du 9 janv. 2023).
[ Cyberattaque / Données personnelles ] Air France KLM a été victime d’une cyberattaque le 6 janvier dernier, avec une fuite potentielle de données personnelles (Communiqué du 9 janv. 2023).
