Les brèves de mai 2023

⭐ [ Best of ] Retrouvez l'essentiel de l'actualité du mois de mai sur la suppression de contenus illicites en ligne.
breves-mai2023

31/05/2023

🇫🇷 E-commerce / Justice : L’UFC-Que Choisir porte plainte contre 8 sites ecommerce pour pratiques commerciales trompeuses et demande à la Commission européenne d’interdire tout autre système de prix de référence que celui prévu par la directive Omnibus (Communiqué du 31 mai 2023).

🇫🇷 Contrefaçon / AOC : Plus de 30 000 bouteilles d’un soda portant l’étiquette « Couronne Fruit Champagne » ont été détruit à la demande du Comité Champagne (Communiqué du 24 mai 2023).

🇫🇷 Contrefaçon / Justice : Dans une affaire opposant Hermès Sellier à la société Créations Guiot de Bourg, la commercialisation d’une gamme de bijoux copiant les bijoux d’Hermès Sellier a bien créé un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle avec son motif iconique « chaîne d’Ancre ». La Cour d’Appel de Paris a donc bien caractérisé des actes de concurrence déloyale et parasitaire distincts de la contrefaçon (Cass. Com. 25 mai 2023, n°22-14.651)

🇫🇷 Données personnelles / Régulation : La CNIL publie son rapport annuel 2022 :  renforcement de l’accompagnement des entreprises et administrations, campagnes d’information du public et éducation au numérique des plus jeunes, plaintes et action répressive, future réglementation européenne sur la donnée (Communiqué du 23 mai 2023).

🇪🇺 IPTV / Régulation : Europol et le service néerlandais d’informations et d’enquêtes fiscales (FIOD) annoncent avoir démantelé l’un des plus grands services IPTV illégal d’Europe desservant plus d’un million d’utilisateurs (Communiqué du 23 mai 2023).

🇪🇺 Données personnelles / Régulation : L’Europe inflige 1,2 milliard d’euros d’amende à Meta pour les transferts de données entre l’UE et les Etats-Unis (Communiqué du 22 mai 2023).

🇫🇷 Piratage / Régulation : L’ARCOM publie son premier bilan sur la lutte contre le piratage (Communiqué du 22 mai 2023).

19/05/2023

🇫🇷 Contrefaçon / Prescription :  La prescription est de 5 ans à compter de la mise en demeure, peu importe la poursuite des actes de contrefaçon (CA Paris, 17 mai 2023, 21/15795).

🇺🇸  Réseaux sociaux / Justice : La Cour suprême des Etats-Unis écarte la responsabilité des réseaux sociaux du fait de contenus à caractère terroriste (Twitter v. Taamneh n°21–1496 (SCOTUS, May 18, 2023 ; Gonzalez v. Google  n°21-1333 (SCOTUS, May 18 2023).

🇺🇸 Droits d’auteur / Justice : La Cour suprême des États-Unis condamne la fondation Warhol à verser des droits d’auteur au photographe Lynn Goldsmith pour la transformation de son cliché de Prince (Communiqué du 18 mai 2023).

🇫🇷 Données personnelles / Régulation : Évolution des pratiques du web en matière de cookies : la CNIL évalue l’impact de son plan d’action (Communiqué du 15 mai 2023).

🇫🇷 Données personnelles / Régulation : La CNIL a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la collecte et l’utilisation de leurs données de santé, et pour ne pas avoir respecté les règles sur les cookies (Communiqué du 17 mai 2023).

🇫🇷 IA / Régulation : La CNIL publie un plan d’action pour un déploiement de systèmes d’IA respectueux de la vie privée des individus (Communiqué du 16 mai 2023).

12/05/2023

🇫🇷 Droit d’auteur / Justice : Rejet de l’action fondée sur la contrefaçon de droit d’auteur justifié par l’absence d’originalité des photographies dites « selfies » (CA Paris, pôle 5 – ch. 2, 12 mai 2023, n° 21/16270).

🇫🇷 Piraterie / Justice : Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux principaux FAI français le blocage de l’hébergeur de fichiers Uptobox (TJ Paris, 11 mai 2023).

🇫🇷 Cloud / Régulation : L’Autorité de la concurrence émet un avis sur certaines dispositions du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique relatives à l’informatique en nuage (Communiqué du 11 mai 2023).

🇫🇷 JOP 2024 / Billetterie : 44 sites web suspectés de revendre illégalement des billets des JO de Paris 2024 ont été détectés par les enquêteurs cyber de la gendarmerie (Communiqué du 11 mai 2023).

🇮🇹 Apple / Publicité : L’autorité italienne de la concurrence (AGCM) a annoncé ouvrir une enquête sur les nouvelles règles publicitaires d’Apple pour “abus présumé de position dominante sur le marché des applications” (Communiqué du 11 mai 2023).

🇺🇸 Google / OSINT : À l’occasion de sa conférence I/O 23, Google a annoncé restaurer des fonctionnalités permettant de mieux connaître le contexte des images intitulé « A propos de cette image » (Conférence du 10 mai 2023).

🇫🇷 Web3 / Législation : Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique inclut un article autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir un cadre de régulation pour les jeux basés sur la blockchain et les NFT (Projet de loi N° 593 du 10 mai 2023).

🇫🇷 Données personnelles / Régulation : La CNIL sanctionne de nouveau Clearview AI, la start-up américaine spécialisée en reconnaissance faciale, pour défaut de mise en conformité suite à une décision de la CNIL du 17 octobre 2022 (Communiqué du 10 mai 2023).

🇺🇸 Cybersécurité Régulation : Le département de la Justice des États-Unis annonce avoir neutralisé le logiciel malveillant russe « Snake » (Communiqué du 9 mai 2023).

🇺🇸 Cybersécurité / Données personnelles : Le spécialiste américain du stockage informatique, Western Digital, reconnaît que des pirates ont eu accès aux informations personnelles de certains clients, plus d’un mois après avoir été victime d’une cyberattaque (Communiqué du 9 mai 2023).

🇺🇸 Droits voisins / Régulation : Google versera 100 millions de dollars sur 3 ans au quotidien américain New York Times afin notamment de distribuer son contenu (Communiqué du 8 mai 2023).

🇪🇺 Data Act / Cybersécurité : 5 groupes allemands, dont SAP et Siemens, mettent en gardent les responsables européens sur les risques que fait peser le projet de règlementation européenne Data Act sur la cybersécurité et la compétitivité des entreprises en Europe (Communiqué du 8 mai 2023).

05/05/2023

🇪🇺 Piraterie / Régulation : La Commission européenne a publié une recommandation afin de mieux lutter contre la diffusion illégale d’événements en direct, en particulier d’événements sportifs (Publication du 4 mai 2023). 

🇫🇷 [ Big Tech / Régulation ] Le 4 mai dernier, l’Autorité de la concurrence a pris des mesures conservatoires accusée d’abus de position dominante sur le secteur de la vérification publicitaire (Décision n°23-MC-01 du 4 mai 2023).

🇺🇸 [ Droit d’auteur / Justice ] Poursuivi devant le tribunal fédéral de Manhattan pour plagiat de la chanson Let’s Get It On de Marvin Gaye, le chanteur Ed Sheeran a finalement remporté le procès, le jury estimant que la chanson Thinking Out Loud avait été créée «de manière indépendante» (Communiqué du 4 mai 2023).

🇺🇸 [ Données personnelles / Régulation ] Une lettre ouverte contre plusieurs projets de loi anti-chiffrement a été signée par plus de cinquante organisations dont Mozilla, Proton, Internet Society et Tor Project pour défendre la vie privée (Communiqué du 3 mai 2023).

🇺🇸 Cybercriminalité / Google Google Registry a annoncé le lancement de 8 nouveaux noms de domaine de premier niveau : .dad, .phd, .prof, .esq, .foo, .zip, .mov et .nexus, ce que déplorent de nombreux professionnels de la cybersécurité, notamment concernant les risques de campagnes de phishing via le .zip (Communiqué du 3 mai 2023).

🇫🇷 [ Cyber attaque / Géopolitique ] De nombreux sites web de mairies françaises ont été victimes d’attaques de défacement par des pirates pro-russes (Communiqué du 3 mai 2023).

🇫🇷 [ Influenceurs / Régulation ] La DGCCRF a intensifié ses contrôles des influenceurs au premier semestre 2023. Un constat d’infraction, passible de poursuites pour pratiques commerciales trompeuses, a pu être établi pour 60 % des influenceurs contrôlés (Communiqué du 3 mai 2023).

🇪🇺 IA / Régulation : Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a publié le 2 mai dernier un avis sur le projet de directive sur la responsabilité de l’intelligence artificielle (Publication du 2 mai 2023).

🇫🇷  Droit d’auteur / Justice : À défaut d’avoir présenté une particulière originalité (appréciation stricte), un livre d’histoire ne peut être protégé par le droit d’auteur (CA Bordeaux, 2 mai 2023).

🇺🇸 [ Navigation / Sécurité ] Google Chrome a annoncé le remplacement du cadenas indiquant une connexion sécurisée par un logo plus neutre (Communiqué du 2 mai 2023).

🇪🇺 [ Numérique / Législation ] Le Digital Markets Act est entré en vigueur le 2 mai dernier (Règlement (UE) 2022/1925).

🇪🇺 [ Cybercriminalité / Régulation ] Une opération coordonnée par Europol a permis aux forces de l’ordre de saisir le marché illégal du dark web « Monopoly Market » et d’arrêter 288 vendeurs de drogues et d’armes à feu (Communiqué du 2 mai 2023).

🇫🇷 [ Données personnelles / Fuite ] Suite à une « erreur informatique » de l’URSSAF, 29 000 personnes ont eu accès à des échéanciers de cotisations ne les concernant pas et exposant ainsi des données personnelles telles que noms, adresses et coordonnées bancaires (Communiqué du 1er mai 2023).

🇷🇺 [ Applications / RSE ] L’application de rencontre Tinder annonce cesser ses activités en Russie à compter du 30 juin 2023 pour « protéger les droits de l’homme » (Match Group, Rapport Annuel d’Impact, 1er mai 2023, page 37). 

🇺🇸 Crypto-actifs / Régulation : Le FBI en collaboration avec les autorités ukrainiennes annonce avoir saisi fin avril 9 plateformes d’échanges de crypto-actifs accusés de faciliter des activités illégales sur le web (Communiqué du 1er mai 2023).

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